Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment explique-t-il le fait que, dans certaines r\u00e9gions et proportionnellement \u00e0 la population, les soins sont assur\u00e9s avec des consultations m\u00e9dicales nettement moins nombreuses, et donc des co\u00fbts nettement moins \u00e9lev\u00e9s, que dans d'autres r\u00e9gions, alors m\u00eame que rien n'indique que la population des r\u00e9gions o\u00f9 les co\u00fbts sont moins \u00e9lev\u00e9s soit davantage malade\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9, en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 supr\u00eame responsable de la LAMal, \u00e0 \u00e9dicter des prescriptions visant \u00e0 optimiser l'offre \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins afin que les co\u00fbts n'\u00e9chappent pas \u00e0 tout contr\u00f4le (lutte contre l'offre exc\u00e9dentaire dans les cantons)?
3. Dans l'affirmative, peut-il envisager de charger une \u00e9quipe de sp\u00e9cialistes de d\u00e9terminer la taille optimale de l'offre de soins dans les cantons en fonction des flux effectifs de patients\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 prendre une nouvelle fois en consid\u00e9ration le mandat que lui a confi\u00e9 le Parlement en adoptant le postulat no 16.3000, par lequel ce dernier le chargeait de fixer et de contr\u00f4ler p\u00e9riodiquement un nombre maximum et un nombre minimum de m\u00e9decins par canton, pour chaque cat\u00e9gorie de m\u00e9decins, pour \u00e9valuer si l'offre de soins est suffisante\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Avec 42,7 m\u00e9decins en exercice pour 10 000 habitants en 2016, la Suisse pr\u00e9sente une des plus hautes densit\u00e9s m\u00e9dicales parmi les pays de l'OCDE. Le nombre de m\u00e9decins par habitant varie cependant tr\u00e8s fortement d'un canton \u00e0 l'autre et selon la sp\u00e9cialit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re, comme il l'a dit dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Brand 16.3821, \"La p\u00e9nurie de m\u00e9decins est-elle un r\u00e9el probl\u00e8me\u00a0?\", que la Suisse est globalement en situation d'offre exc\u00e9dentaire, m\u00eame s'il peut exister localement des p\u00e9nuries de m\u00e9decins, en particulier de premier recours. Or, on constatait d\u00e9j\u00e0 en 2001 dans une \u00e9tude conjointe des universit\u00e9s de Lausanne et de la Suisse italienne (Domenighetti, G. & Crivelli, L.: \"S\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en m\u00e9decine de ville dans le cadre de la suppression de l'obligation de contracter\") que le degr\u00e9 de satisfaction de la population quant aux soins re\u00e7us, ainsi que le degr\u00e9 de perception de signes de rationnement tout comme les r\u00e9sultats sanitaires mesur\u00e9s sous l'angle de la mortalit\u00e9 \u00e9vitable gr\u00e2ce aux interventions m\u00e9dicales, \u00e9taient pratiquement identiques en d\u00e9pit d'une densit\u00e9 m\u00e9dicale pr\u00e9sentant des diff\u00e9rences tr\u00e8s importantes. Une r\u00e9cente \u00e9tude de l'Observatoire suisse de la sant\u00e9 (Obsan Bulletin 4/2017) confirme par ailleurs que la densit\u00e9 a une nette influence sur l'activit\u00e9 (visites et consultations) et sur les co\u00fbts par assur\u00e9 \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins, en particulier pour les m\u00e9decins sp\u00e9cialistes. D'autres facteurs influencent aussi les diff\u00e9rences de co\u00fbts entre les cantons. Des dimensions macro\u00e9conomiques comme le revenu cantonal par habitant ou le taux de ch\u00f4mage sont par exemple significatives pour expliquer les diff\u00e9rences de co\u00fbts dans le domaine hospitalier (voir l'\u00e9tude men\u00e9e par des \u00e9conomistes de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances Br\u00e4ndle, T. & Colombier, C.: \"Quels facteurs influencent la croissance des d\u00e9penses cantonales en mati\u00e8re de sant\u00e9\u00a0?\" in\u00a0: CHSS 1/2017).
2./3. Le 5 juillet 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation un projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) relatif \u00e0 l'admission des fournisseurs de prestations. Ce projet vise \u00e0 remplacer \u00e0 long terme la limitation des admissions fix\u00e9e \u00e0 l'article 55a LAMal, r\u00e9introduite d'urgence le 1er juillet 2013 et dont la validit\u00e9 est limit\u00e9e au 30 juin 2019 (initiative parlementaire 16.401). Comme il l'a dit dans ses r\u00e9ponses \u00e0 l'interpellation Lohr 17.3824 et au postulat Schmid Federer 17.3380, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les cantons sont mieux \u00e0 m\u00eame d'estimer les besoins en prestations de leur population. De plus, c'est \u00e0 eux qu'il revient de garantir l'approvisionnement en soins pour la population, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9partition f\u00e9d\u00e9raliste des comp\u00e9tences. C'est pourquoi le projet leur donne la possibilit\u00e9 de limiter de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e le nombre de m\u00e9decins actifs dans le domaine ambulatoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime cependant qu'une coordination est n\u00e9cessaire pour tenir compte de la mobilit\u00e9 des patients. Ainsi, le projet pr\u00e9voit que les cantons se coordonnent lorsqu'ils d\u00e9terminent les nombres maximaux de m\u00e9decins.
Dans le cadre de la plate-forme \"Avenir de la formation m\u00e9dicale\" du dialogue Politique nationale de la sant\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00e9laborent actuellement un mod\u00e8le pour d\u00e9terminer les besoins futurs en m\u00e9decins selon les sp\u00e9cialit\u00e9s. Le r\u00e9sultat de ces estimations servira ensuite de base pour formuler des recommandations pour l'offre de formations postgrades dans les diff\u00e9rentes sp\u00e9cialit\u00e9s. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a int\u00e9gr\u00e9 des mesures suppl\u00e9mentaires pour promouvoir une prise en charge adapt\u00e9e dans le programme de ma\u00eetrise des co\u00fbts qu'il a adopt\u00e9 en mars 2018.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 en d\u00e9tail dans son rapport du 3 mars 2017 les diff\u00e9rents axes de r\u00e9flexion mentionn\u00e9s dans le postulat 16.3000, en impliquant dans ses travaux les principaux acteurs du domaine de la sant\u00e9 au niveau national, dont les cantons. Il a \u00e9labor\u00e9 sur cette base le projet de r\u00e9vision de la LAMal mentionn\u00e9 plus haut. En outre, le 15 janvier 2018, la CSSS-E a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'initiative parlementaire de son homologue du Conseil national 17.442, \"Pour une gestion cantonale de l'admission et un renforcement de l'autonomie contractuelle\", qui vise \u00e0 \u00e9laborer un mod\u00e8le alternatif fond\u00e9 sur le mod\u00e8le propos\u00e9 dans le projet du 26 mai 2004 relatif \u00e0 l'objet 04.032, pr\u00e9voyant en particulier la fixation de \"fourchettes\" par les cantons. Comme le Parlement s'est saisi lui-m\u00eame de cette question, et pour les raisons expliqu\u00e9es plus haut, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de revenir sur cette question.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1527033600000)\/","SubmittedBy":"Lohr Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516577027)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}