Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Estime-t-il que les cantons coordonnent suffisamment l'offre m\u00e9dicale \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire de soins\u00a0?
2. Dans l'affirmative, comment explique-t-il l'offre exc\u00e9dentaire qu'on observe pour l'ensemble de la Suisse et le grand nombre de prestations superflues sans b\u00e9n\u00e9fice pour le patient\u00a0?
3. Dans la n\u00e9gative, est-il dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser et renforcer le mandat de coordination que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) confie aux cantons en mati\u00e8re de planification hospitali\u00e8re\u00a0?
4. La tendance \u00e0 transf\u00e9rer les prestations vers l'ambulatoire \u00e9tant g\u00e9n\u00e9rale, il est d\u00e9cisif de prendre en compte le secteur ambulatoire pour \u00e9viter une offre exc\u00e9dentaire syst\u00e9mique. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il proc\u00e9der pour amener les cantons \u00e0 prendre \u00e9galement en compte l'offre ambulatoire dans leur planification hospitali\u00e8re et leur coordination\u00a0?
5. Le mot d'ordre de la LAMal est de garantir des soins appropri\u00e9s et de haute qualit\u00e9 tout en \u00e9tant le plus avantageux possible. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il qu'il est encore judicieux et qu'il n'est pas d\u00e9pass\u00e9 \u00e0 cette fin de traiter s\u00e9par\u00e9ment les soins ambulatoires et les soins hospitaliers\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Le rapport du groupe d'experts \"Mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins\" du 24 ao\u00fbt 2017 rel\u00e8ve que les cantons ne coordonnent g\u00e9n\u00e9ralement pas leur planification entre eux alors que des listes hospitali\u00e8res r\u00e9gionales couvrant un territoire plus \u00e9tendu, ne s'arr\u00eatant pas aux fronti\u00e8res cantonales, permettraient de r\u00e9duire les capacit\u00e9s du secteur hospitalier stationnaire. Compte tenu de l'exigu\u00eft\u00e9 territoriale de la Suisse et des nombreux s\u00e9jours hospitaliers extracantonaux, les experts estiment qu'il serait plus efficace d'effectuer une planification hospitali\u00e8re au niveau r\u00e9gional (mesure 14). Pour sa part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense qu'il convient de mieux exploiter le potentiel d'am\u00e9nagement du paysage hospitalier en coordonnant plus largement les planifications cantonales afin de favoriser la fourniture de prestations plus \u00e9conomiques et de plus grande qualit\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration abordera ce sujet dans le cadre de son dialogue avec les cantons.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le mandat de coordination de la planification du secteur hospitalier stationnaire d\u00e9volu aux cantons repose sur des bases l\u00e9gales suffisantes (cf. art. 39, al. 1, let. d, et art. 39, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMa); RS 832.10] et article 58a ss de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 932.102)). Il faut relever que le besoin de coordination a une ampleur et une port\u00e9e g\u00e9ographique variables selon les groupes de prestations. Le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit une planification au niveau national pour la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e, ce qui revient \u00e0 imposer une coordination totale (art. 39, al. 2bis, LAMal). Pour les autres domaines, la loi oblige les cantons \u00e0 coordonner leur planification, en leur laissant une libert\u00e9 d'appr\u00e9ciation en fonction de la situation ou des prestations. Ce sont eux, en effet, qui sont le mieux \u00e0 m\u00eame d'analyser les flux de patients, d'\u00e9valuer le potentiel d'une coordination supracantonale selon les groupes de prestations et d'exploiter ce potentiel. C'est pourquoi les crit\u00e8res de planification d\u00e9finis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral imposent aux cantons d'\u00e9changer des informations sur les flux de patients et de coordonner leurs mesures de planification avec les cantons concern\u00e9s (art. 58d OAMal).
4. Pour assurer une couverture m\u00e9dicale appropri\u00e9e et \u00e9conomique, il faut que les prestations soient fournies en ambulatoire lorsque cela est possible, et non pas en stationnaire. C'est pourquoi le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) a d\u00e9cid\u00e9 qu'\u00e0 partir du 1er janvier 2019 six groupes d'interventions ne seraient rembours\u00e9s par l'assurance obligatoire des soins que s'ils \u00e9taient pratiqu\u00e9s en ambulatoire. Cette mesure est dans l'int\u00e9r\u00eat des patients et de la ma\u00eetrise des co\u00fbts. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses du 22 novembre 2017 \u00e0 l'interpellation Kuprecht 17.3856 et du 1er d\u00e9cembre 2017 \u00e0 l'interpellation Lohr 17.3824, les cantons doivent tenir compte dans leur planification de la baisse des besoins et de l'offre en secteur stationnaire qu'entra\u00eeneront les transferts vers le secteur ambulatoire. Cela correspond aux crit\u00e8res de planification du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui exigent que les besoins soient d\u00e9termin\u00e9s selon une d\u00e9marche v\u00e9rifiable, fond\u00e9e notamment sur des donn\u00e9es statistiquement justifi\u00e9es et sur des comparaisons.
5. Une prise en charge est consid\u00e9r\u00e9e comme stationnaire si le patient occupe un lit pendant une nuit au moins. Dans sa r\u00e9ponse pr\u00e9cit\u00e9e \u00e0 l'interpellation Kuprecht 17.3856, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelait que les prestations fournies en ambulatoire requi\u00e8rent moins de ressources et sont donc plus avantageuses pour les citoyens en tant que contribuables et assur\u00e9s. Une prise en charge stationnaire mobilise plus d'infrastructure et de personnel. La d\u00e9cision de fournir une prestation en ambulatoire plut\u00f4t qu'en stationnaire doit reposer sur les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9. Comme le progr\u00e8s technique permet d'effectuer dans le secteur ambulatoire un nombre croissant d'interventions pr\u00e9c\u00e9demment pratiqu\u00e9es dans le secteur stationnaire, il faut analyser la situation en permanence et s'adapter. Il est donc de plus en plus important que les fournisseurs de prestations et les assureurs, dans les cas \u00e0 la limite entre l'ambulatoire et le stationnaire, se demandent s'il y a une indication de traitement stationnaire ou si la prise en charge peut \u00eatre assur\u00e9e en ambulatoire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1527033600000)\/","SubmittedBy":"Lohr Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516593580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}