Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, un recul dramatique de la population d'abeilles, d'abeilles sauvages et d'autres insectes a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans le monde entier. Dans ses r\u00e9ponses aux interventions 17.4310 et 17.4162, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait part de son inqui\u00e9tude et a soulign\u00e9 que les insectes jouent un r\u00f4le primordial pour assurer notre bien-\u00eatre \u00e9conomique et social.
Or, il est connu depuis de nombreuses ann\u00e9es que les n\u00e9onicotino\u00efdes pr\u00e9sentent un grand risque pour les insectes. Toutefois, au lieu de les retirer enti\u00e8rement du march\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a suspendu quelques rares utilisations de la clothianidine, de l'imidaclopride et du thiam\u00e9thoxame dans les cultures telles que le ma\u00efs, le colza ou les tournesols. Et manifestement, les mesures pr\u00e9ventives prises \u00e9taient insuffisantes, car le thiam\u00e9thoxame est toujours utilis\u00e9 dans l'arboriculture comme substance active dans l'insecticide Actara, dont il est prouv\u00e9 qu'il provoque des intoxications chez les abeilles en Suisse. En outre, l'Agence europ\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 des aliments a publi\u00e9 r\u00e9cemment une \u00e9tude sur la dangerosit\u00e9 des n\u00e9onicotino\u00efdes pour les insectes. Forte de cette \u00e9tude, la commission comp\u00e9tente demande \u00e0 pr\u00e9sent d'interdire toute utilisation de ces produits en plein champ.
Il n'est pas \u00e9tonnant que la confiance dans le syst\u00e8me d'homologation suisse pour les pesticides soit entam\u00e9e au sein de la population. Je prie par cons\u00e9quent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi accorde-t-on plus d'importance aux aspects \u00e9conomiques qu'aux aspects de protection dans le cadre de la proc\u00e9dure d'homologation, comme l'a dit la directrice suppl\u00e9ante de l'OFAG en juin 2017 dans l'\u00e9mission al\u00e9manique \"Kassensturz\"?
2. Sur quel mandat l\u00e9gal l'autorit\u00e9 d'homologation s'appuie-t-elle, et quelle place accorde-t-on au principe de pr\u00e9caution\u00a0?
3. Dans quelle mesure le syst\u00e8me d'homologation suisse peut-il garantir que les pesticides n'auront pas d'effets n\u00e9fastes sur les organismes non-cibles\u00a0?
4. Dans quelle mesure ce syst\u00e8me d'homologation est-il conforme au principe de pr\u00e9caution inscrit dans la Constitution\u00a0?
5. Apparemment, la demi-vie des n\u00e9onicotino\u00efdes est de 100 \u00e0 200 jours. Pourquoi la suspension n'est-elle pas aussi applicable pendant un laps de temps allant jusqu'\u00e0 200 jours plut\u00f4t que durant la seule p\u00e9riode de floraison de certaines cultures\u00a0?
6. Ne faudrait-il pas soumettre toute la proc\u00e9dure d'homologation des pesticides \u00e0 une \u00e9valuation et \u00e0 une r\u00e9vision approfondies afin d'exclure tout effet n\u00e9faste sur les organismes non-cibles et de r\u00e9tablir la confiance de la population dans l'autorit\u00e9 d'homologation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les insecticides sont utilis\u00e9s pour prot\u00e9ger les cultures contre les ravageurs. Vu leur mode d'action ces produits peuvent avoir des effets nuisibles sur les abeilles. Les conditions d'utilisation sont fix\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'ils ne pr\u00e9sentent pas de risque inacceptable pour les abeilles. Compar\u00e9 au nombre de parcelles prot\u00e9g\u00e9es chaque ann\u00e9e avec des insecticides, le nombre de cas d'intoxication aig\u00fces est faible (13 en 2017). Ces cas sont li\u00e9s au non-respect par les utilisateurs des conditions d'utilisation fix\u00e9es dans l'autorisation. Il n'est donc pas correct de mettre en cause le syst\u00e8me d'homologation.
Dans le cas des n\u00e9onicotinoides, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises d\u00e8s 2013 en application du principe de pr\u00e9caution. Les trois substances en cause ont \u00e9t\u00e9 interdites dans toutes les cultures attractives pour les abeilles avant et pendant la floraison ainsi qu'en traitement des semences. La nouvelle \u00e9tude publi\u00e9e en f\u00e9vrier 2018 par l'EFSA sur les effets sub-l\u00e9taux montre que des risques inacceptables pour les polinisateurs sont av\u00e9r\u00e9s ou qu'ils ne peuvent pas \u00eatre exclus. Sur la base de cette \u00e9tude, l'OFAG va proc\u00e9der au retrait des autorisations pour l'utilisation de ces substances en plein champ.
1. Les produits phytosanitaires sont utilis\u00e9s pour prot\u00e9ger les cultures contre les maladies, les ravageurs et la concurrence des plantes adventices. Ils sont donc autoris\u00e9s dans l'int\u00e9r\u00eat de l'agriculture et contribuent \u00e0 la production en Suisse de denr\u00e9es alimentaires de qualit\u00e9. En contrepartie, ces produits peuvent avoir des effets secondaires sur la sant\u00e9 humaine et sur l'environnement. La l\u00e9gislation int\u00e8gre une pond\u00e9ration entre les effets b\u00e9n\u00e9fiques et les effets secondaires en fixant toutefois comme limite que les effets secondaires ne pr\u00e9sentent pas de risque inacceptable pour l'homme et l'environnement. C'est dans ce contexte g\u00e9n\u00e9ral qu'il faut comprendre l'intervention de l'OFAG dans l'\u00e9mission susmentionn\u00e9e.
2. L'ordonnance sur les produits phytosanitaires du 12 mai 2010 (RS 916.161, OPPh) sert de base l\u00e9gale \u00e0 l'homologation de ces produits. Les dispositions de cette ordonnance sont conformes aux r\u00e8gles en vigueur dans l'UE. Le principe de pr\u00e9caution s'applique en particulier lorsque les donn\u00e9es scientifiques \u00e0 disposition sont insuffisantes pour conclure \u00e0 l'absence de risque inacceptable.
3. Pour prot\u00e9ger les cultures, les produits phytosanitaires doivent \u00eatre biologiquement actifs contre les organismes nuisibles. Ils peuvent de ce fait aussi avoir des effets secondaires sur des organismes non-cibles. Il en va de m\u00eame pour les produits apicoles utilis\u00e9s pour prot\u00e9ger les abeilles contre le parasite varroa, qui peuvent \u00e9galement pr\u00e9senter des effets secondaires. Pour prot\u00e9ger les organismes non-cibles, la l\u00e9gislation fixe comme objectif que l'utilisation ne doit pas avoir d'effet secondaire inacceptable lorsqu'ils sont utilis\u00e9s selon les prescriptions. Exclure tout effet n\u00e9faste sur les organismes non-cibles reviendrait \u00e0 exclure la possibilit\u00e9 d'autoriser ces produits et donc de prot\u00e9ger les cultures.
4. Le syst\u00e8me d'homologation prend en compte les dispositions de l'article 148a de la loi sur l'agriculture (RS 910.1) en mati\u00e8re de mesures de pr\u00e9caution.
5. Pour prendre en compte les propri\u00e9t\u00e9s syst\u00e9miques des trois substances concern\u00e9es ainsi que leur persistance, leur utilisation a \u00e9t\u00e9 interdite en 2013 avant la floraison des cultures, de m\u00eame que pour le traitement des semences de cultures qui fleurissent avant leur r\u00e9colte. Cette interdiction couvrait donc dans la pratique les 200 jours mentionn\u00e9s dans la question. Comme expliqu\u00e9 dans l'introduction, toute utilisation en plein champ sera d\u00e9sormais interdite.
6. Le comit\u00e9 de pilotage des produits chimiques et phytosanitaires (selon l'art. 71 de l'OPPh) a d\u00e9cid\u00e9 de faire proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation de la proc\u00e9dure d'homologation des produits phytosanitaires par un service externe. Cette \u00e9valuation doit montrer si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelles adaptations dans les processus sont n\u00e9cessaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Guhl Bernhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516609263)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}