La Poste a augment\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es les tarifs d'acheminement des journaux et des p\u00e9riodiques en abonnement de 24\u00a0% alors que la presse traverse une p\u00e9riode difficile sur le plan \u00e9conomique.
L'article 16 de la loi sur la poste est consacr\u00e9 \u00e0 la question des tarifs. Le premier alin\u00e9a de l'article 16 pr\u00e9voit que les tarifs de la Poste doivent \u00eatre fix\u00e9s selon des principes \u00e9conomiques. Le troisi\u00e8me alin\u00e9a pr\u00e9voit que les tarifs d'acheminement des journaux et des p\u00e9riodiques en abonnement doivent \u00eatre fix\u00e9s ind\u00e9pendamment de la distance et correspondre aux tarifs pratiqu\u00e9s dans les grandes agglom\u00e9rations.
Lors des d\u00e9bats du Conseil des \u00c9tats du 1er d\u00e9cembre 2009, le conseiller aux \u00c9tats Peter Bieri, en sa qualit\u00e9 de rapporteur de commission, a d\u00e9clar\u00e9 que l'alin\u00e9a 3 de l'article 16 avait pour objectif de ramener les tarifs d'acheminement des journaux dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays au niveau des tarifs usuels pratiqu\u00e9s dans les grandes agglom\u00e9rations. Il a aussi express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 que cet alin\u00e9a 3 allait rendre les activit\u00e9s de la Poste en mati\u00e8re d'acheminement des journaux moins lucratives et que les d\u00e9ficits allaient augmenter dans ce domaine.
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille-il au respect par la Poste de l'obligation l\u00e9gale de faire correspondre les tarifs d'acheminement des journaux aux tarifs pratiqu\u00e9s dans les grandes agglom\u00e9rations\u00a0?
2. Est-ce que l'obligation pour la Poste de faire correspondre les tarifs d'acheminement des journaux aux tarifs pratiqu\u00e9s dans les grandes agglom\u00e9rations constitue une d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation de fixer les tarifs selon des principes \u00e9conomiques\u00a0? En d'autres termes, est-ce que l'art.\u00a016, al.\u00a03, est une \"lex specialis\" applicable \u00e0 l'acheminement des journaux tandis que l'art.\u00a016, al.\u00a01, est une \"lex generalis\" en mati\u00e8re tarifaire\u00a0?
3. Est-ce que les d\u00e9ficits annuels de la Poste dans le domaine de l'acheminement des journaux et des p\u00e9riodiques ont augment\u00e9 ou diminu\u00e9 au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il certain que les tarifs actuellement pratiqu\u00e9s par la Poste en mati\u00e8re d'acheminement des journaux respectent l'art.\u00a016, al.\u00a03, de la loi sur la poste tel qu'il a \u00e9t\u00e9 explicit\u00e9 par le conseiller aux \u00c9tats Peter Bieri lors des d\u00e9bats parlementaires du 1er d\u00e9cembre 2009\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les principes de fixation des prix pour l'acheminement des journaux et p\u00e9riodiques en abonnement sont r\u00e9gl\u00e9s dans la loi sur la poste. La Poste suisse doit s'y conformer lorsqu'elle d\u00e9termine ses prix.
Dans son arr\u00eat du 31 juillet 2017 (2C_36/2016), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM) \u00e9tait comp\u00e9tent pour veiller au respect des dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de prix d'acheminement des journaux et des p\u00e9riodiques en abonnement. En vertu de cette comp\u00e9tence, l'OFCOM m\u00e8ne les enqu\u00eates appropri\u00e9es, sur demande ou d'office. Dans le cadre d'une proc\u00e9dure de surveillance en cours, l'OFCOM v\u00e9rifie si les prix d'acheminement des journaux et des p\u00e9riodiques en abonnement - que la Poste suisse a augment\u00e9s progressivement de 6 centimes au total entre 2014 et 2016 - sont conformes aux dispositions l\u00e9gales en vigueur.
2./4. La clarification du contenu normatif de la disposition sur les agglom\u00e9rations et sa mise en oeuvre par la Poste suisse fait actuellement l'objet d'une proc\u00e9dure. Par cons\u00e9quent, aucune information ne peut \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 ce sujet.
3. Selon la Poste suisse, le d\u00e9ficit enregistr\u00e9 avec la livraison des journaux en 2017 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 70 millions de francs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516496583)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}