La presse traverse une p\u00e9riode difficile sur le plan \u00e9conomique. La plupart des quotidiens et p\u00e9riodiques perdent des abonn\u00e9s et des recettes publicitaires. Cela r\u00e9sulte notamment du d\u00e9veloppement des services d'information gratuits sur Internet.
","ReasonText":"La presse joue un r\u00f4le indispensable au bon fonctionnement de la d\u00e9mocratie. Elle contribue \u00e0 la diffusion et \u00e0 la mise en perspective critique de l'information ainsi qu'au d\u00e9bat d'id\u00e9es.
La poste a augment\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es les tarifs d'acheminement des journaux et p\u00e9riodiques de 24\u00a0%. Rappelons que la Conf\u00e9d\u00e9ration est l'actionnaire unique de la Poste.
La Poste doit respecter la volont\u00e9 du Parlement telle qu'elle est exprim\u00e9e dans la loi sur la poste.
L'art.\u00a016, al.\u00a03, de la loi sur la poste pr\u00e9voit que les tarifs d'acheminement des journaux et p\u00e9riodiques en abonnement sont fix\u00e9s ind\u00e9pendamment de la distance. Ils correspondent aux tarifs pratiqu\u00e9s dans les grandes agglom\u00e9rations.
1. Sachant que l'art.\u00a016, al.\u00a03, de la loi sur la poste est en vigueur depuis le 1er octobre 2012 - soit depuis plus de cinq ans -, est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini la port\u00e9e pr\u00e9cise de cette disposition\u00a0?
2. Quelles sont les \"grands agglom\u00e9rations\" prises en compte par la Poste\u00a0?
3. Selon quels crit\u00e8res les tarifs pratiqu\u00e9s dans les grandes agglom\u00e9rations sont-ils d\u00e9termin\u00e9s par la Poste\u00a0?
Est-ce que ces crit\u00e8res sont publics\u00a0?
4. Avant de modifier les tarifs d'acheminement des journaux et p\u00e9riodiques en abonnement, est-ce que la Poste consulte les \u00e9diteurs concern\u00e9s\u00a0?
5. Qui contr\u00f4le le respect par la Poste de l'art.\u00a016, al.\u00a03, de la loi sur la poste\u00a0? \u00c0 quelle fr\u00e9quence ce contr\u00f4le est-il exerc\u00e9\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il certain que les tarifs d'acheminement des journaux et des p\u00e9riodiques actuellement pratiqu\u00e9s par la Poste ne sont pas surfaits vu les exigences l\u00e9gales\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que la Poste se conforme \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur exprim\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a016, al.\u00a03, de la loi sur la poste en augmentant sensiblement depuis quelques ann\u00e9es les tarifs d'acheminement des journaux\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-4. Les dispositions sur la fixation des prix inscrites \u00e0 l'article 16 de la loi sur la poste (LP\u00a0; RS 783.0) sont entr\u00e9es en vigueur le 1er octobre 2012. Depuis cette date, la Poste suisse est tenue de les interpr\u00e9ter et de les mettre en oeuvre. Cela s'applique \u00e9galement \u00e0 la notion de grandes agglom\u00e9rations. Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, la Poste suisse dispose de la m\u00eame marge de manoeuvre entrepreneuriale que toute autre entreprise. Il n'existe pas d'obligation de pr\u00e9senter les m\u00e9thodes de calcul\u00a0; celles-ci sont couvertes par la protection des secrets d'affaires. De m\u00eame, il n'existe pas d'obligation de consulter les parties concern\u00e9es par une modification de prix. Toutefois, les \u00e9diteurs peuvent \u00e0 tout moment soumettre une demande motiv\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, afin que celle-ci v\u00e9rifie si les exigences l\u00e9gales sont respect\u00e9es. En outre, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut v\u00e9rifier d'office si la Poste suisse a mis en oeuvre les exigences de mani\u00e8re conforme au droit.
5.-7. Dans son arr\u00eat du 31 juillet 2017 (2C_36/2016), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM) \u00e9tait charg\u00e9 de v\u00e9rifier le respect des exigences l\u00e9gales relatives aux tarifs d'acheminement des journaux et p\u00e9riodiques en abonnement. L'ind\u00e9pendance entre prix et distance, inscrite \u00e0 l'art.\u00a047, al.\u00a03, de l'ordonnance sur la poste (OPO\u00a0; RS 783.01), est v\u00e9rifi\u00e9e p\u00e9riodiquement. Dans le cadre d'une proc\u00e9dure de surveillance en cours, l'OFCOM v\u00e9rifie si les prix d'acheminement des journaux et des p\u00e9riodiques en abonnement - que la Poste suisse a augment\u00e9s progressivement de 6 centimes au total entre 2014 et 2016 - sont conformes aux dispositions l\u00e9gales en vigueur. Pour des motifs de proc\u00e9dure, aucune information ne peut \u00eatre fournie au cours de la proc\u00e9dure.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Page Pierre-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516507167)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}