L'entretien des for\u00eats protectrices \u00e0 l'aide de grues \u00e0 c\u00e2bles sert dans la plupart des cas \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \u00eatres humains et des biens et est donc dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Dans de nombreux cas, il touche \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation a\u00e9rienne, raison pour laquelle c'est \u00e0 l'OFAC de mener la proc\u00e9dure d'autorisation des obstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne. Les exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es en rapport avec l'entretien des for\u00eats protectrices soul\u00e8vent les questions suivantes\u00a0:
1. Combien d'incidents ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s par l'OFAC (dans l'espace a\u00e9rien en raison de grues \u00e0 c\u00e2bles) avant l'introduction de la proc\u00e9dure pr\u00e9cit\u00e9e et combien ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s apr\u00e8s l'introduction de cette derni\u00e8re\u00a0?
2. Comment l'OFAC s'assure-t-il que tous les obstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne sont bien d\u00e9clar\u00e9s, et quel est le nombre de cas non recens\u00e9s\u00a0?
3. Combien d'autorisations pour des grues \u00e0 c\u00e2bles (en tant qu'obstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne) sont accord\u00e9es chaque ann\u00e9e\u00a0?
4. Par quelles \u00e9tapes (d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure) une demande doit-elle passer depuis son d\u00e9p\u00f4t jusqu'au d\u00e9montage de l'installation (pri\u00e8re de d\u00e9tailler qui doit entreprendre quelle action)?
5. Combien de temps la proc\u00e9dure d'autorisation dure-t-elle (en moyenne) depuis l'annonce aupr\u00e8s du service cantonal jusqu'\u00e0 l'octroi de l'autorisation\u00a0?
6. Quels co\u00fbts moyens le traitement d'une demande \u00e0 l'OFAC g\u00e9n\u00e8re-t-il et combien de postes (en points de pourcentage) cet office met-il \u00e0 disposition pour le traitement des demandes\u00a0?
7. La Conf\u00e9d\u00e9ration assure l'entretien des for\u00eats protectrices (conjointement avec les cantons) et \u00e0 grand renfort de fonds publics. Dans combien de cas l'ex\u00e9cution concomitante de travaux forestiers \u00e0 l'aide de grues \u00e0 c\u00e2bles interf\u00e8re-t-elle avec l'entretien des for\u00eats protectrices (par ex. en rapport avec la protection des for\u00eats)?
8. Quel est l'impact de la proc\u00e9dure d'autorisation des obstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne sur le d\u00e9roulement de l'entretien des for\u00eats protectrices\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Aucun chiffre n'est disponible concernant les incidents survenus avant la mise en place, il y a plus de dix ans, de la proc\u00e9dure d'autorisation et d'annonce vis\u00e9e aux articles 63 et suivants de l'ordonnance sur l'infrastructure a\u00e9ronautique (OSIA\u00a0; RS 748.131.1). Depuis la mise en place de la proc\u00e9dure d'autorisation, on enregistre un incident par an en moyenne.
2. Dans le cadre des activit\u00e9s de surveillance pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) veille \u00e0 ce que tous les obstacles soient annonc\u00e9s - notamment en proc\u00e9dant \u00e0 des inspections mais aussi en informant et en sensibilisant constamment les int\u00e9ress\u00e9s (y compris dans le cadre de manifestations). On compte plusieurs milliers d'obstacles et l'OFAC estime que 5 \u00e0 10\u00a0% des obstacles ne sont pas annonc\u00e9s par leur propri\u00e9taire alors qu'ils devraient l'\u00eatre. En g\u00e9n\u00e9ral, ces objets non d\u00e9clar\u00e9s ne sont pas particuli\u00e8rement dangereux, car les objets dangereux sont en principe identifi\u00e9s et enregistr\u00e9s, soit dans le cadre de la surveillance de l'OFAC, soit sur la base de communications des pilotes.
3. L'OFAC autorise chaque ann\u00e9e environ 200 c\u00e2bles-grues repr\u00e9sentant un obstacle \u00e0 la navigation a\u00e9rienne, soit pr\u00e8s de 20\u00a0% de toutes les autorisations pour les obstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne.
4. \u00c0 la r\u00e9ception d'une demande, l'OFAC v\u00e9rifie et enregistre les donn\u00e9es communiqu\u00e9es, demande des pr\u00e9cisions, consulte d'autres services (par exemple le DDPS) s'il y a lieu et \u00e9dicte une d\u00e9cision d'autorisation assortie de mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9lais formul\u00e9s sous forme de charges. Aussit\u00f4t que le montage d'un c\u00e2ble-grue a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 \u00e0 l'OFAC, ce dernier veille \u00e0 ce que l'obstacle soit mentionn\u00e9 si besoin dans les publications d'information a\u00e9ronautique. Le propri\u00e9taire (ou l'exploitant) du c\u00e2ble-grue est tenu de mettre en oeuvre dans le d\u00e9lai imparti les charges impos\u00e9es par la d\u00e9cision d'autorisation et d'en apporter la preuve photographique (ici aussi dans le d\u00e9lai imparti). L'OFAC assure le suivi de la mise en oeuvre, le contr\u00f4le des d\u00e9lais et la supervision. Le propri\u00e9taire doit \u00e9galement annoncer en temps utile \u00e0 l'OFAC le d\u00e9montage de l'objet.
5. Une proc\u00e9dure ordinaire jusqu'\u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation dure une vingtaine de jours.
6. Actuellement, l'OFAC consacre quatre \u00e9quivalents plein temps au traitement de toutes les demandes concernant les obstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne, soit 400 points de pourcentage et per\u00e7oit en moyenne un \u00e9molument de 100 francs par autorisation de c\u00e2ble-grue. Les frais effectifs pour l'OFAC sont cependant plus \u00e9lev\u00e9s. Cela dit, le co\u00fbt total des proc\u00e9dures d'autorisation, de la surveillance et des charges de biens et service n'est pas chiffrable \u00e0 l'aide des syst\u00e8mes disponibles, \u00e0 moins d'y consacrer des moyens disproportionn\u00e9s.
7. On ne peut donner ici que des estimations bas\u00e9es sur des donn\u00e9es empiriques\u00a0: le chiffre devrait avoisiner 50\u00a0% des cas.
8. La proc\u00e9dure d'autorisation a des effets positifs puisqu'une d\u00e9cision d'autorisation est rendue rapidement dans le cadre d'une proc\u00e9dure juridique (qui comprend la consultation de la poign\u00e9e de personnes potentiellement concern\u00e9es), qui concilie les int\u00e9r\u00eats de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne et de l'entretien des for\u00eats protectrices et qui fixe les modalit\u00e9s de la r\u00e9alisation, de l'exploitation et du d\u00e9mant\u00e8lement d'un c\u00e2ble-grue en imposant, si n\u00e9cessaire, des mesures de s\u00e9curit\u00e9 cibl\u00e9es. L'OFAC est en outre \u00e0 l'enti\u00e8re disposition des propri\u00e9taires et exploitants de c\u00e2bles-grues pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs demandes de renseignements. Il est pr\u00e9vu de simplifier les formalit\u00e9s \u00e0 partir de 2019 \u00e0 la faveur de la r\u00e9vision, en cours, de l'OSIA, en introduisant une simple obligation d'enregistrement pour certains obstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne (dont les c\u00e2bles-grues qui d\u00e9passeraient une certaine hauteur).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516520903)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Transports|Environnement"}}