A plusieurs reprises, les m\u00e9dias se sont fait l'\u00e9cho d'in\u00e9galit\u00e9s s'agissant de l'encadrement des mineurs demandeurs d'asile non accompagn\u00e9s de m\u00eame que de diff\u00e9rences importantes en mati\u00e8re de dotation financi\u00e8re. Le taux d'encadrement des demandeurs d'asile, l'association de ces derniers aux d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 leur quotidien et les moyens financiers dont ils disposent pr\u00e9sentent d'importantes diff\u00e9rences.
La pratique de plusieurs cantons est contraire aux recommandations de la Conf\u00e9rence des directeurs des affaires sociales (CDAS). Ces derniers recommandent un maximum d'autoresponsabilit\u00e9 dans les domaines de la vie pratique tels que la cuisine, l'association des adolescents aux d\u00e9cisions sur des questions li\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement et un taux d'encadrement suffisamment \u00e9lev\u00e9. Dans le rapport final du 4 f\u00e9vrier 2015 sur la Convention relative aux droits de l'enfant, le Comit\u00e9 des droits de l'enfant des Nations Unies a formul\u00e9 des critiques dans de nombreux domaines. Il a notamment exig\u00e9 la mise en place d'une institution ind\u00e9pendante charg\u00e9e de surveiller le respect des droits de l'enfant, la d\u00e9finition de proc\u00e9dures auxquelles les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent se r\u00e9f\u00e9rer dans tous les domaines lorsqu'elles doivent d\u00e9finir l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant, le renforcement du droit des enfants \u00e0 pouvoir exprimer librement leur opinion sur des questions les concernant et, enfin, des garanties selon lesquelles la proc\u00e9dure d'asile tienne enti\u00e8rement compte des besoins sp\u00e9cifiques des enfants.
Nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Face aux pratiques tr\u00e8s disparates des cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle examin\u00e9 la possibilit\u00e9 d'imposer des standards minimaux en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement des mineurs demandeurs d'asile non accompagn\u00e9s\u00a0?
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration est-elle pr\u00eate \u00e0 instaurer un contr\u00f4le de l'h\u00e9bergement et de l'encadrement de ces mineurs demandeurs d'asile\u00a0?
3. La CDAS a annonc\u00e9 un rapport comparatif pour cette ann\u00e9e. Quand para\u00eetra-t-il\u00a0? La Conf\u00e9d\u00e9ration l'\u00e9valuera-t-elle\u00a0?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ces importantes divergences en mati\u00e8re d'encadrement des mineurs demandeurs d'asile sous l'angle de leurs perspectives d'avenir\u00a0?
5. Quelles recommandations figurant dans le rapport final du Comit\u00e9 des droits de l'enfant des Nations Unies ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre \u00e0 ce jour\u00a0?
6. Quel est le calendrier pr\u00e9vu pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre \u00e0 ce jour\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Conf\u00e9d\u00e9ration indemnise les cantons pour les co\u00fbts de l'aide sociale des demandeurs d'asile avec des montants forfaitaires. Fin avril 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter cette subvention de mani\u00e8re ad\u00e9quate du fait de l'augmentation des co\u00fbts encourus par les cantons pour couvrir les besoins particuliers des mineurs non accompagn\u00e9s (MNA) en mati\u00e8re de logement et d'encadrement. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne d\u00e9finit toutefois pas les standards minimaux en mati\u00e8re de logement et d'encadrement des MNA applicables aux cantons. L'octroi de l'aide sociale, laquelle inclut entre autres l'h\u00e9bergement et l'encadrement, rel\u00e8ve du droit cantonal. Par cons\u00e9quent, celui-ci s'applique \u00e9galement aux mineurs non accompagn\u00e9s relevant du domaine de l'asile.
2. De par cette comp\u00e9tence, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a adopt\u00e9, en mai 2016, des \"Recommandations relatives aux enfants et aux jeunes mineurs non accompagn\u00e9s dans le domaine de l'asile\". Celles-ci visent \u00e0 harmoniser le droit et les pratiques des cantons en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement et d'encadrement des MNA, dans le respect des prescriptions de la Convention relative aux droits de l'enfant (RS 0.107). Le contr\u00f4le mat\u00e9riel des prestations d'aide sociale et d'\u00e9ventuelles mesures de protection de l'enfant est effectu\u00e9 par le truchement des instances de recours. En l'occurrence, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas le droit de donner des instructions aux cantons.
3. La CDAS pr\u00e9voit d'\u00e9valuer, au cours de l'ann\u00e9e 2018, les recommandations qu'elle a adopt\u00e9es au printemps 2016. Pour l'heure, on ne sait pas encore quand cette \u00e9valuation aura lieu.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne saurait consid\u00e9rer que les perspectives d'avenir d'un requ\u00e9rant d'asile sont diff\u00e9rentes d'un canton d'attribution \u00e0 l'autre. En effet, ces derni\u00e8res sont essentiellement li\u00e9es \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure d'asile engag\u00e9e ainsi qu'\u00e0 la possibilit\u00e9 ou non de poursuivre le s\u00e9jour en Suisse. Par ailleurs, lesdites perspectives d\u00e9pendent \u00e9galement de facteurs aussi vari\u00e9s que les aptitudes socio professionnelles de l'int\u00e9ress\u00e9, son \u00e9tat de sant\u00e9 ou encore la situation du march\u00e9 du travail.
5. La Conf\u00e9d\u00e9ration a constitu\u00e9 un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de tous les offices f\u00e9d\u00e9raux et de toutes les conf\u00e9rences intercantonales concern\u00e9s par les recommandations du Comit\u00e9 des droits de l'enfant des Nations Unies. Ces recommandations ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es en tenant compte de leur port\u00e9e, de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons, de l'\u00e9tat actuel de la mise en oeuvre, des insuffisances suppos\u00e9es ou identifi\u00e9es ainsi que de l'urgence de la question. Des mesures ont ensuite \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es en vue de la mise en oeuvre des recommandations.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9valuera ces mesures et la strat\u00e9gie de mise en oeuvre des recommandations d'ici \u00e0 fin 2018.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1527811200000)\/","SubmittedBy":"T\u00f6ngi Michael","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|28|1211|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516476997)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Questions sociales|Droit civil|Politique migratoire"}}