Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures suivantes\u00a0:
L'obligation de communiquer \u00e0 laquelle les entreprises qui exploitent des films sont soumises en vertu des articles 16 et 16a de l'ordonnance sur le cin\u00e9ma (OCin) doit \u00eatre appliqu\u00e9e sur le champ (et sans restriction aucune) pour les trois domaines d'exploitation (cin\u00e9mas, services \u00e9lectroniques \u00e0 la demande ou par abonnement, supports physiques).
","ReasonText":"Aux termes de l'art.\u00a024, al.\u00a03bis, de la loi sur le cin\u00e9ma (LCin), les entreprises qui exploitent des films en dehors des salles de cin\u00e9ma doivent communiquer tous les ans les r\u00e9sultats de l'exploitation des films par version linguistique. Cette disposition, qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2016, a \u00e9tendu l'obligation de communiquer\u00a0; depuis, il est possible d'\u00e9valuer la diversit\u00e9 de l'offre sur l'ensemble du march\u00e9 du cin\u00e9ma, quelles que soient les technologies utilis\u00e9es.
Alors que deux ans ont pass\u00e9 depuis l'entr\u00e9e en vigueur de cette modification, la section Cin\u00e9ma de l'OFC vient d'annoncer que ce mandat ne sera mis en oeuvre que de fa\u00e7on partielle et que la Conf\u00e9d\u00e9ration renoncera \u00e0 la statistique dans le domaine des supports physiques. Cette d\u00e9cision est contraire au droit f\u00e9d\u00e9ral en vigueur et ne tient pas compte du fait que le chiffre d'affaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans ce domaine est \u00e0 l'heure actuelle de quelque 100 millions de francs et donc plus ou moins \u00e9quivalent au chiffre d'affaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans le domaine des services \u00e9lectroniques \u00e0 la demande ou par abonnement. La section Cin\u00e9ma avait envoy\u00e9 aux entreprises concern\u00e9es plusieurs courriers afin qu'elles puissent se pr\u00e9parer en vue du relev\u00e9 des donn\u00e9es concernant le domaine des supports physiques. Ces PME avaient alors, pour certaines, investi beaucoup de temps et d'argent pour \u00eatre en mesure de communiquer les donn\u00e9es concern\u00e9es le moment venu\u00a0; mais leurs investissements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits \u00e0 n\u00e9ant par la d\u00e9cision de la section Cin\u00e9ma (risque de demandes de compensation).
Un relev\u00e9 exhaustif de toutes les donn\u00e9es relatives au march\u00e9 du cin\u00e9ma depuis 2017 au plus tard, y compris des donn\u00e9es concernant les supports physiques, est indispensable en vue de l'\u00e9valuation des mesures \u00e0 prendre au niveau politique pour encourager la diversit\u00e9 et la qualit\u00e9 de l'offre cin\u00e9matographique (art. 71, al. 2, Cst.) et en vue du d\u00e9veloppement de la politique en la mati\u00e8re dans le cadre du message culture 2021-2024.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Suite \u00e0 l'adoption de la motion de la CSEC-N 12.4017 du 15 novembre 2012, l'obligation de communiquer les statistiques sur la vente en Suisse de films sur support physique et de vid\u00e9os \u00e0 la demande a \u00e9t\u00e9 inscrite dans la loi sur le cin\u00e9ma dans le cadre du message culture 2016 \u00e0 2020. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion CSEC, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique que cette obligation doit \u00eatre mise en oeuvre dans le cadre des ressources (humaines et financi\u00e8res) disponibles.
Il n'a pas encore \u00e9t\u00e9 possible d'\u00e9tablir des statistiques sur la vente de films sur support physique, cela en raison d'un manque de ressources et d'un retour insuffisant de la part des entreprises assujetties \u00e0 l'obligation de communiquer. Lors de la mise en oeuvre des dispositions l\u00e9gales sur l'obligation de communiquer, entr\u00e9es en vigueur au 1er janvier 2017, il est apparu que l'\u00e9tablissement de statistiques sur la vente de films sur support physique mobilisait sensiblement plus de ressources (temporelles et humaines) qu'\u00e9tablir des statistiques sur la vente de vid\u00e9os par le biais des nouveaux canaux \u00e9lectroniques. La principale raison \u00e0 cela est que, en Suisse, la vente de supports audiovisuels se fait, d'une part, par le biais d'un vaste commerce de d\u00e9tail et, d'autre part, sur des sites Internet suisses et \u00e9trangers. D\u00e8s 2016, l'OFC a inform\u00e9 par circulaire les associations de commerce de d\u00e9tail des nouvelles dispositions l\u00e9gales sans toutefois obtenir suffisamment de retours.
La collecte de donn\u00e9es sur la vente en ligne de films sur des plateformes \u00e9lectroniques a quant \u00e0 elle \u00e9t\u00e9 plus simple, cela pour deux raisons. Premi\u00e8rement, elle a pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avec les ressources disponibles\u00a0; deuxi\u00e8mement, le nombre de fournisseurs suisses et \u00e9trangers est plus facile \u00e0 chiffrer. Les principaux fournisseurs suisses et \u00e9trangers ont dans l'intervalle \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture (OFC) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS). La premi\u00e8re collecte de donn\u00e9es concernant l'ann\u00e9e 2017 sera effectu\u00e9e sur cette base au cours du premier semestre 2018.
L'OFS devra v\u00e9rifier cette ann\u00e9e encore si les donn\u00e9es que l'Association suisse du vid\u00e9ogramme collecte pour son propre compte depuis des ann\u00e9es pourraient constituer une base suffisamment fiable pour \u00e9tablir une statistique sur la vente de films sur support physique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"Fluri Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516491943)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Culture"}}