Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'examiner des solutions de rechange permettant d'\u00e9viter que les personnes de plus de 55 ans n'arrivent en fin de droit et ne doivent recourir \u00e0 l'aide sociale. Il s'agira concr\u00e8tement de revoir le syst\u00e8me d'assurance sociale de fa\u00e7on \u00e0 ce que les personnes de 55 ans ou plus qui perdent leur emploi restent assur\u00e9es dans l'assurance-ch\u00f4mage lorsqu'elles ont travaill\u00e9 pendant au moins 20 ans. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera dans un rapport les conditions et les cons\u00e9quences de ce changement de syst\u00e8me.
","ReasonText":"Les ch\u00f4meurs de plus de 55 ans ont beaucoup de mal, bien qu'ils disposent d'une exp\u00e9rience professionnelle de plusieurs ann\u00e9es, \u00e0 retrouver un emploi qui leur permette de subvenir \u00e0 leurs besoins. Ils sont donc confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s mat\u00e9rielles jusqu'\u00e0 ce qu'ils atteignent l'\u00e2ge de l'AVS et sont souvent contraints de recourir \u00e0 l'aide sociale. Entre 2010 et 2016, le nombre de ch\u00f4meurs de plus de 55 ans qui ont sollicit\u00e9 l'aide sociale a augment\u00e9 de 50,5\u00a0%. Cette \u00e9volution touche de plus en plus les personnes qualifi\u00e9es.
Cette \u00e9volution pose un probl\u00e8me social croissant qui reste irr\u00e9solu. Aussi la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) demande-t-elle que des approches plus efficaces et contraignantes, allant au-del\u00e0 des appels \u00e0 la solidarit\u00e9 et des mesures volontaires, soient d\u00e9velopp\u00e9es. Pour que les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'une meilleure protection sans passer par le r\u00e9gime d'aide sociale, il faut \u00e9viter que les personnes de plus de 55 ans arrivent en fin de droit. Le ch\u00f4mage des seniors sera ainsi r\u00e9gl\u00e9 dans le cadre de l'assurance-ch\u00f4mage, qui a vocation \u00e0 couvrir ce risque, et ce syst\u00e8me permettra d'\u00e9viter que les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s ne doivent vivre de l'aide sociale lorsqu'ils perdent leur emploi.
Il ne s'agit pas simplement de transf\u00e9rer les co\u00fbts de l'aide sociale vers l'assurance-ch\u00f4mage. Le but de ce changement de syst\u00e8me est et reste que les demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s r\u00e9int\u00e8grent le march\u00e9 du travail. Les ORP sont mieux arm\u00e9s pour cela que les services sociaux. Ils disposent d'instruments plus efficaces qui peuvent \u00eatre modul\u00e9s en fonction des besoins sp\u00e9cifiques des demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s. La mise en oeuvre de la pr\u00e9f\u00e9rence indig\u00e8ne offrira m\u00eame des possibilit\u00e9s de placement plus larges aux ORP. Dans ces conditions, un syst\u00e8me \u00e9vitant que les ch\u00f4meurs de plus de 55 ans n'arrivent en fin de droit sera moins co\u00fbteux que la pratique actuelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, les travailleurs seniors sont bien int\u00e9gr\u00e9s dans le march\u00e9 du travail de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. Le taux des personnes actives dans cette tranche d'\u00e2ge est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 en comparaison internationale et a augment\u00e9 ces deux derni\u00e8res d\u00e9cennies. En outre, par rapport aux plus jeunes, les travailleurs seniors sont nettement plus rarement confront\u00e9s \u00e0 des licenciements et se trouvent plus souvent dans des relations de travail stables. Le taux de recours \u00e0 l'aide sociale demeure comparativement bas pour cette tranche d'\u00e2ge (toutes tranches d'\u00e2ge confondues\u00a0: 3,3\u00a0%\u00a0; 46 \u00e0 55 ans\u00a0: 3,4\u00a0%\u00a0; 56 \u00e0 64 ans\u00a0: 2,9\u00a0% - source\u00a0: OFS, 2016). Les personnes en fin de droits ne deviennent pas automatiquement des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale et les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale de plus de 55 ans ne sont pas tous des personnes qui n'ont plus droit \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage (AC). Le mod\u00e8le propos\u00e9 par la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) donnerait droit \u00e0 des prestations de l'AC visant \u00e0 garantir le minimum vital pour toutes les personnes au ch\u00f4mage de 55 ans ou plus qui n'ont pas r\u00e9ussi \u00e0 reprendre une activit\u00e9 professionnelle pendant la p\u00e9riode d'indemnisation par l'AC et qui, selon le syst\u00e8me actuel, arrivent en fin de droits.
Avec l'\u00e9volution d\u00e9mographique, l'importance des travailleurs seniors sur le march\u00e9 du travail augmente. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, un travailleur sur cinq en Suisse a plus de 55 ans. Dans le cadre de la politique qu'il poursuit en mati\u00e8re de march\u00e9 du travail, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cherche \u00e0 encourager l'int\u00e9gration des travailleurs jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de la retraite et, si possible, au-del\u00e0. Avec les mesures qu'il a prises dans le cadre de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9, telle la sensibilisation du monde du travail, il s'engage de concert avec tous les acteurs concern\u00e9s pour atteindre cet objectif. M\u00eame si les travailleurs seniors courent un risque plus faible d'\u00eatre au ch\u00f4mage, les instruments de l'AC tiennent compte de la difficult\u00e9 probablement accrue des ch\u00f4meurs seniors \u00e0 retrouver un emploi et sont con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 ce que ces ch\u00f4meurs r\u00e9int\u00e8grent rapidement et durablement le march\u00e9 du travail. La proposition selon laquelle l'AC devrait garantir le minimum vital va pleinement \u00e0 l'encontre de cet objectif. Ce transfert des incitations pourrait m\u00eame se r\u00e9v\u00e9ler contreproductif pour l'int\u00e9gration des ch\u00f4meurs seniors dans le march\u00e9 du travail.
L'\u00e9largissement propos\u00e9 des comp\u00e9tences de l'AC est \u00e9galement contraire au r\u00f4le fondamental de l'AC en tant qu'assurance sociale soutenant les personnes au ch\u00f4mage. Il y a une distinction entre les t\u00e2ches de l'AC en tant que r\u00e9gime d'assurance et les t\u00e2ches de soutien aux ch\u00f4meurs par l'aide sociale cantonale. En cotisant \u00e0 l'AC, les travailleurs se prot\u00e8gent contre le risque de ch\u00f4mage. Ainsi, ils obtiennent le droit \u00e0 des prestations d'assurance limit\u00e9es dans le temps lorsqu'ils perdent leur emploi. Les prestations sont donc en rapport direct avec les cotisations, sont limit\u00e9es dans le temps et d\u00e9pendent \u00e9troitement de la recherche d'emploi. Lorsque le droit aux prestations de l'AC est \u00e9puis\u00e9, l'aide sociale cantonale peut adopter des mesures subsidiaires en faveur des personnes au ch\u00f4mage.
Si la protection sociale des ch\u00f4meurs ne peut \u00eatre assur\u00e9e suffisamment ni par l'AC, ni par l'aide sociale, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut \u00e9dicter des dispositions sur l'aide sociale en faveur des ch\u00f4meurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois que vu les instruments de protection sociale qui existent d\u00e9j\u00e0, il n'est pas n\u00e9cessaire de prendre une telle mesure. En outre, il consid\u00e8re que le partage des t\u00e2ches actuel est efficace et cibl\u00e9. Il est d'avis que la modification propos\u00e9e par la CSIAS n'est ni indispensable, ni pertinente pour int\u00e9grer les actifs de plus de 50 ans dans le march\u00e9 du travail.
La r\u00e9glementation des comp\u00e9tences pr\u00e9vue par la loi en mati\u00e8re de soutien \u00e9tatique aux personnes au ch\u00f4mage a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e dans un avis de droit de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice \u00e9labor\u00e9 en 2015 pour \u00e9valuer la port\u00e9e de l'art.\u00a0114, al.\u00a05, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (\u00e9diction de dispositions sur l'aide sociale en faveur des ch\u00f4meurs) (jurisprudence des autorit\u00e9s administratives de la Conf\u00e9d\u00e9ration - JAAC 2016.2). Par ailleurs, une \u00e9tude publi\u00e9e en 2013 a conclu que la r\u00e9duction de la dur\u00e9e des indemnit\u00e9s journali\u00e8re pour les personnes de 50 \u00e0 54 ans dans le cadre de la r\u00e9vision de la LACI en 2003 a eu, pour ces personnes, un r\u00e9sultat l\u00e9g\u00e8rement positif en moyenne sur leurs revenus de court \u00e0 moyen terme et sur leur int\u00e9gration dans le march\u00e9 du travail (Degen, Kathrin / Lalive, Rafael [2013]). Les analyses existantes mettent en lumi\u00e8re le fait que l'\u00e9largissement des prestations de l'AC \u00e0 la garantie du minimum vital s'oppose au r\u00f4le fondamental et au but de l'AC qui sont la protection sociale des ch\u00f4meurs. Depuis la publication de ces analyses, la situation n'a pas chang\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'un nouvel examen est inutile.
Vu la situation des travailleurs seniors sur le march\u00e9 du travail, les instruments qui ont \u00e9t\u00e9 mis en place par l'AC et par l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9, et les analyses qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es sur le sujet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'examen de la r\u00e9glementation propos\u00e9 par la CSIAS n'est pas indiqu\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"H\u00e4sler Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516353173)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Protection sociale"}}