En relation avec l'attribution des parts du contingent d'importation des vins, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Le contingent d'importation des vins d'un volume de 170 millions de litres fix\u00e9 sur la consommation moyenne des ann\u00e9es 1986-1988 est-il toujours en ad\u00e9quation avec la consommation et la production actuelle\u00a0?
2. \u00c0 quel niveau se situait la consommation et la production indig\u00e8ne de vins dans les ann\u00e9es 1986-1988 et maintenant\u00a0?
3. Avec la baisse enregistr\u00e9e depuis, aussi bien au niveau de la production indig\u00e8ne que de la consommation de vins dans notre pays, quelles mesures sont pr\u00e9vues afin que ce contingent d'importation ne vienne pas exercer une pression \u00e9conomique trop forte sur la production indig\u00e8ne\u00a0?
4. Depuis 1992, les parts de contingent sont attribu\u00e9es selon le monde du \"vienne ensuite\". D\u00e8s lors, pourquoi ne pas attribuer ces parts de contingent selon le mode de la prestation indig\u00e8ne qui permettrait ainsi un meilleur \u00e9coulement des vins indig\u00e8nes et quels pourraient \u00eatre les effets sur le plan \u00e9conomique d'une telle pratique pour les vignerons et vignerons-encaveurs\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat, selon l'article 22 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'agriculture (LAgr), \u00e0 attribuer \u00e0 l'avenir les parts de contingent d'importation des vins selon la prestation indig\u00e8ne qui a fait ses preuves dans d'autres secteurs agricoles comme dans le domaine de la viande de boeuf\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 sur les questions abord\u00e9es par l'auteur de l'interpellation dans ses prises de position concernant les motions Freysinger 12.3482, \"Contingents d'importation de vins\", et Hiltpold 12.3726, \"Adapter le contingent d'importation des vins \u00e0 l'\u00e9volution de la consommation\".
Les chambres n'ont par ailleurs pas donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative cantonale 14.312, \"Modification du volume du contingent tarifaire d'importation des vins ainsi que de son mode d'attribution\", traitant les m\u00eames th\u00e8mes.
1.-3. Le volume du contingent tarifaire des vins r\u00e9sulte du regroupement \u00e0 partir de 2001 des contingents de vin rouge et de vin blanc que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 le 30 avril 1997. Le volume a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 170 millions de litres conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s encadrant les n\u00e9gociations du Cycle d'Uruguay. Il se base non pas sur la consommation moyenne, mais sur la moyenne des importations des ann\u00e9es 1986 \u00e0 1988. La production, la consommation ou les importations actuelles n'ont pas de rapport avec le calcul du volume du contingent tarifaire qui est notifi\u00e9 dans les engagements de la Suisse en mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux march\u00e9s \u00e0 l'OMC. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur en 2001 du contingent tarifaire global, le contingent n'a jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9. Par cons\u00e9quent, l'\u00e9conomie vitivinicole suisse vend ses produits dans des conditions pr\u00e9visibles et favorables au renforcement de son orientation sur le march\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'y pas de raison pour modifier le volume du contingent tarifaire.
4./5. Les parts de contingent sont attribu\u00e9es dans l'ordre des d\u00e9douanements, plus connu sous le nom de \"syst\u00e8me du l\u00e9vrier\". La modification du mode d'attribution n'entra\u00eenerait pas une r\u00e9duction du volume d'importation dans le contingent car, selon les r\u00e8gles de l'OMC, la totalit\u00e9 du contingent doit \u00eatre mise \u00e0 disposition ind\u00e9pendamment du mode d'attribution. L'introduction de la prestation en faveur de la production indig\u00e8ne engendrait par contre des t\u00e2ches administratives complexes et des co\u00fbts inutiles tant pour les entreprises que pour l'\u00c9tat (en particulier les annonces concernant l'achat de vins suisses par les ayants droit, le contr\u00f4le de ces annonces, la r\u00e9partition individuelle des contingents tarifaires, le contr\u00f4le de leur utilisation ainsi que les mesures contre d'\u00e9ventuels abus).
En outre, l'introduction de la prestation en faveur de la production suisse pour la r\u00e9partition du contingent tarifaire des vins limiterait fortement la concurrence et contreviendrait \u00e0 l'article 22 de la loi sur l'agriculture (RS 910.1). Bon nombre d'entreprises de petite \u00e0 moyenne importance se sont en effet sp\u00e9cialis\u00e9es dans le commerce exclusif de vins \u00e9trangers. Les entreprises qui n'auraient plus l'autorisation d'importer devraient soit acqu\u00e9rir des droits d'importation aupr\u00e8s des importateurs agr\u00e9\u00e9s, soit importer les vins aux taux hors contingent. Outre la cr\u00e9ation de rentes d'importation, cela produirait probablement le rench\u00e9rissement de certains vins et le d\u00e9placement de l'importation vers les marchands de vins qui commercialisent des vins \u00e9trangers et suisses. In fine, l'introduction de la prestation indig\u00e8ne n'augmenterait pratiquement pas les ventes de vins suisses et les importations ne diminueraient certainement pas de mani\u00e8re d\u00e9terminante.
Pour les raisons pr\u00e9cit\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas de revoir le mode de r\u00e9partition du contingent tarifaire des vins.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Borloz Fr\u00e9d\u00e9ric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516411667)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}