Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier les possibilit\u00e9s qui permettraient d'\u00e9liminer les distorsions de concurrence expos\u00e9es ci-apr\u00e8s\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 proposer \u00e0 l'Union postale universelle de modifier la Convention postale universelle de fa\u00e7on \u00e0 ce que les pays asiatiques ne b\u00e9n\u00e9ficient plus de tarifs sp\u00e9ciaux pour les frais de port\u00a0?
3. Peut-il proposer des mesures qui permettraient de lutter contre les fausses d\u00e9clarations qui accompagnent les envois de petites marchandises\u00a0?
","ReasonText":"Comme on a pu le lire ici et l\u00e0 dans la presse, les consommateurs d\u00e9laissent de plus en plus le commerce de d\u00e9tail pour privil\u00e9gier l'achat en ligne. Rien qu'en 2017, les Suisses ont achet\u00e9 pour plus de 8 milliards de francs sur Internet, notamment \u00e0 l'\u00e9tranger. Une grande partie des biens achet\u00e9s proviennent d'Asie, d'o\u00f9 ils arrivent souvent munis d'une d\u00e9claration incompl\u00e8te ou peu cr\u00e9dible. \u00c0 cela s'ajoute le fait que la masse des envois en provenance de Chine place notre organisation postale devant de v\u00e9ritables d\u00e9fis logistiques\u00a0: les volumes connaissent une croissance fulgurante, les marchandises sont de tr\u00e8s faible valeur, la part des envois recommand\u00e9s est tr\u00e8s importante et l'exactitude des indications d'adresse et de description de la marchandise ainsi que de la d\u00e9claration douani\u00e8re laisse beaucoup \u00e0 d\u00e9sirer. Mais le plus r\u00e9voltant est la r\u00e8gle du deux poids, deux mesures, qui pr\u00e9vaut en l'occurrence\u00a0: la Convention postale universelle classe en effet la Chine et d'autres pays asiatiques parmi les pays en d\u00e9veloppement, ce qui leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier de tarifs bas pour les frais de port applicables aux envois pr\u00e9cit\u00e9s. Or, il en r\u00e9sulte une distorsion de la concurrence au d\u00e9triment des commer\u00e7ants en ligne suisses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La situation de distorsion de concurrence dans le domaine des envois postaux internationaux avec certains pays est connue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les r\u00e9tributions que la Poste suisse re\u00e7oit pour la distribution d'envois provenant de l'\u00e9tranger d\u00e9pendent notamment du poids des envois. Pour les envois l\u00e9gers issus de pays en d\u00e9veloppement, le montant des r\u00e9tributions est souvent trop faible pour couvrir les frais de traitement et de distribution de la Poste suisse. Cela concerne aussi les envois en provenance des pays asiatiques qui, en vertu des r\u00e8gles actuelles de l'Union postale universelle (UPU), sont consid\u00e9r\u00e9s aujourd'hui comme des pays en voie de d\u00e9veloppement, et b\u00e9n\u00e9ficient donc de conditions pr\u00e9f\u00e9rentielles pour les envois postaux internationaux. \u00c0 l'origine, ces conditions ont \u00e9t\u00e9 introduites pour soutenir les prestations postales des pays \u00e9conomiquement moins d\u00e9velopp\u00e9s, vu que tous les pays participant au syst\u00e8me postal mondial profitent de l'existence d'une bonne infrastructure postale.
La Suisse et les autres pays d\u00e9velopp\u00e9s demandent, dans le cadre de l'UPU, une adaptation du r\u00e9gime de compensation en vigueur. Tant l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM) que la Poste suisse sont actifs au sens de l'UPU. La Suisse participe aux travaux de r\u00e9vision du r\u00e9gime des frais terminaux men\u00e9s par le conseil d'administration de l'UPU. Les travaux en cours visent \u00e0 \u00e9tablir un lien entre la qualit\u00e9 de la prestation et le taux de r\u00e9tribution appliqu\u00e9 aux pays de destination. Des mesures en ce sens ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es lors du dernier congr\u00e8s de l'UPU en 2016 \u00e0 Istanbul.
Principale am\u00e9lioration, les frais de traitement sont dor\u00e9navant fix\u00e9s selon le format de l'envoi. Jusqu'ici, la r\u00e9tribution \u00e9tait la m\u00eame pour toutes les lettres jusqu'\u00e0 2 kilogrammes. En outre, les prestataires de services postaux des pays exportateurs d'Asie devront \u00e0 l'avenir verser une indemnit\u00e9 nettement plus \u00e9lev\u00e9e aux prestataires charg\u00e9s du traitement et de la distribution dans les pays industrialis\u00e9s (hausse annuelle de 13\u00a0% de 2018 \u00e0 2021). Enfin, le montant de l'indemnisation pour la distribution des recommand\u00e9s internationaux doublera d'ici 2021. Ces mesures visent \u00e0 corriger par \u00e9tapes les distorsions du march\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le r\u00e9gime de compensation de l'UPU. Elles devraient permettre \u00e0 la Poste suisse de mieux couvrir les frais des envois \u00e0 l'importation, notamment en provenance de la Chine.
3. En ce qui concerne le d\u00e9douanement, des recommandations et des r\u00e9solutions sont \u00e9galement en cours d'\u00e9laboration au niveau international (notamment dans le cadre de l'organisation mondiale des douanes). L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) est active dans les instances concern\u00e9es. La mise en oeuvre de ces recommandations, notamment les donn\u00e9es de pr\u00e9avis, la simplification des proc\u00e9dures ou les analyses intelligentes des risques, est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue dans le programme de transformation globale DaziT de l'AFD. Au niveau national, dans sa r\u00e9ponse au postulat 17.4228, \"Pour que toutes les entreprises de commerce en ligne puissent lutter \u00e0 armes \u00e9gales\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est dit pr\u00eat \u00e0 mandater un rapport pr\u00e9sentant un \u00e9tat des lieux et les possibilit\u00e9s d'action dans ce domaine.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Amherd Viola","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516299527)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|M\u00e9dias et communication"}}