Pour diverses raisons, la pression s'accentue sur les d\u00e9penses publiques dans le domaine de la formation. L'offre des hautes \u00e9coles est r\u00e9partie aujourd'hui entre 80 sites, sans compter les offres parall\u00e8les. Pour permettre aux partenaires du financement des hautes \u00e9coles (Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons) d'optimiser les co\u00fbts, il faudra \u00e0 l'avenir examiner davantage sous quelles formes les universit\u00e9s cantonales pourraient collaborer. La LEHE pr\u00e9voit la possibilit\u00e9, pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, d'encourager - par des contributions li\u00e9es \u00e0 des projets - la cr\u00e9ation d'institutions soutenues conjointement par plusieurs hautes \u00e9coles. Jusqu'ici, seuls quelques centres de comp\u00e9tences r\u00e9gionaux ou nationaux et quelques fili\u00e8res communes ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s. \u00c0 l'heure actuelle, rien ou presque ne peut motiver les diff\u00e9rentes universit\u00e9s \u00e0 envisager d'elles-m\u00eames une collaboration avec d'autres universit\u00e9s. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait faire \u00e9voluer la situation en pr\u00e9voyant des mesures incitatives suppl\u00e9mentaires dans le prochain message FRI.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat \u00e0 encourager activement la coop\u00e9ration entre les universit\u00e9s cantonales\u00a0?
2. Serait-il envisageable de pr\u00e9voir dans le prochain message FRI une mesure d'encouragement suppl\u00e9mentaire sous la forme d'une aide financi\u00e8re visant \u00e0 inciter les hautes \u00e9coles cantonales \u00e0 proposer des fili\u00e8res de formation communes\u00a0?
3. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, existe-t-il d'autres moyens que les contributions li\u00e9es \u00e0 des projets au sens de l'article 59 LEHE pour encourager davantage la coop\u00e9ration entre les universit\u00e9s cantonales\u00a0?
","ReasonText":"Rien n'incitera les universit\u00e9s cantonales \u00e0 proposer des fili\u00e8res communes si ce n'est un encouragement financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La qualit\u00e9 des fili\u00e8res de formation ne devra cependant pas en p\u00e2tir\u00a0: l'excellence doit rester un objectif prioritaire. La situation devra en outre \u00eatre acceptable pour le corps enseignant et les \u00e9tudiants. Par ailleurs, il faudra veiller \u00e0 ce que la r\u00e9putation des diff\u00e9rentes universit\u00e9s soit pr\u00e9serv\u00e9e. Les id\u00e9es d\u00e9velopp\u00e9es par Avenir Suisse concernant la politique en mati\u00e8re de hautes \u00e9coles et le financement de ces derni\u00e8res pourraient \u00eatre utiles. L'association swissuniversities et le SEFRI sont donc pri\u00e9s d'int\u00e9grer dans le prochain message FRI des instruments qui permettent de pr\u00e9voir des coop\u00e9rations qui soient financi\u00e8rement int\u00e9ressantes pour les cantons responsables de hautes \u00e9coles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les hautes \u00e9coles b\u00e9n\u00e9ficient d'un haut degr\u00e9 d'autonomie, garantie par la l\u00e9gislation, et c'est sous leur propre responsabilit\u00e9 et en accord avec la collectivit\u00e9 responsable qu'elles d\u00e9finissent leurs activit\u00e9s dans l'enseignement, la recherche et les services. L'autonomie recouvre aussi les d\u00e9cisions concernant la mise en commun de ressources, les coop\u00e9rations ou la cr\u00e9ation de p\u00f4les de comp\u00e9tences. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne poss\u00e8de pas de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale pour imposer une r\u00e9partition des t\u00e2ches ou des coop\u00e9rations entre les hautes \u00e9coles. Les hautes \u00e9coles se positionnent depuis toujours au croisement de la concurrence et de la coop\u00e9ration. Divers projets de coop\u00e9ration et de division du travail ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par le pass\u00e9 (par ex. le projet \"Arc l\u00e9manique\" consistant notamment \u00e0 transf\u00e9rer la chimie, les math\u00e9matiques et la physique de l'UNIL \u00e0 l'EPFL et de regrouper \u00e0 Gen\u00e8ve la pharmacie de l'UNIL et de l'UniGE\u00a0; coop\u00e9ration Benefri). Ces coop\u00e9rations et r\u00e9partitions des t\u00e2ches ont \u00e9t\u00e9 incit\u00e9es et soutenues par des contributions f\u00e9d\u00e9rales (contributions li\u00e9es \u00e0 des projets) selon l'ancienne loi sur l'aide aux universit\u00e9s (LAU). Sous la nouvelle loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (LEHE), la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles (CSHE) a toujours \u00e0 sa disposition l'instrument des contributions li\u00e9es \u00e0 des projets pour soutenir la r\u00e9alisation de t\u00e2ches pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pour l'ensemble du syst\u00e8me des hautes \u00e9coles. Selon l'article 59 LEHE, ce soutien vise aussi des projets d'optimisation des co\u00fbts, tels que la cr\u00e9ation de centres de comp\u00e9tence ou la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre les hautes \u00e9coles. Les projets de ce type sont aussi financ\u00e9s en vertu de la loi du 14 d\u00e9cembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI). En apportant son soutien aux p\u00f4les de recherche nationaux (PRN), la Conf\u00e9d\u00e9ration renforce par exemple des domaines de recherche de port\u00e9e strat\u00e9gique moyennant l'\u00e9tablissement de p\u00f4les d'excellence, le soutien allant aussi \u00e0 la concentration des forces et \u00e0 la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre les institutions.
2. Dans la perspective du message relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation durant les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2024, la CSHE arr\u00eatera en 2019, sur proposition de la Conf\u00e9rence des recteurs des hautes \u00e9coles suisses (swissuniversities), une coordination de la politique des hautes \u00e9coles \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et une r\u00e9partition des t\u00e2ches dans des domaines particuli\u00e8rement on\u00e9reux. La CSHE a charg\u00e9 swissuniversities, le 23 novembre 2017, de lui soumettre une proposition avant la fin 2018. Le cadre fix\u00e9 par la CSHE pour cette proposition pr\u00e9voit que swissuniversities d\u00e9montre des possibilit\u00e9s de r\u00e9forme des portefeuilles et de r\u00e9partition de t\u00e2ches entre les hautes \u00e9coles et les diff\u00e9rents types de hautes \u00e9coles et fasse des propositions pour la mise en oeuvre. Les projets de cette nature peuvent notamment \u00eatre soutenus par des contributions li\u00e9es \u00e0 des projets. De plus, swissuniversities devra se prononcer sur les besoins financiers pour les infrastructures communes (art. 47, al. 3, LEHE). Enfin, swissuniversities devra faire des propositions pour l'identification des domaines particuli\u00e8rement on\u00e9reux et pour la r\u00e9partition des t\u00e2ches pr\u00e9vue dans ces domaines, sur la base d'indicateurs de co\u00fbts. La cr\u00e9ation de p\u00f4les d'excellence dans l'enseignement et la recherche vise \u00e0 optimiser l'affectation des fonds publics tout en conservant, voire en relevant le niveau de qualit\u00e9 (art. 40 LEHE). Selon la LEHE, une collectivit\u00e9 responsable qui ne respecterait pas les d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re de r\u00e9partition des t\u00e2ches dans les domaines particuli\u00e8rement on\u00e9reux s'exposerait au risque d'une r\u00e9duction, voire d'une suppression de la contribution f\u00e9d\u00e9rale (art. 40, al. 3, LEHE).
3. Avec les instruments sp\u00e9cifiques de la LEHE mentionn\u00e9s plus haut ainsi que les instruments d'encouragement de la recherche, la Conf\u00e9d\u00e9ration a mis en place, dans son domaine de comp\u00e9tence, les conditions appropri\u00e9es pour soutenir les hautes \u00e9coles, et les collectivit\u00e9s qui en sont responsables, dans la r\u00e9alisation de projets de coop\u00e9ration et de r\u00e9partition de t\u00e2ches. D\u00e8s lors, c'est aux hautes \u00e9coles et aux collectivit\u00e9s responsables qu'il incombe d'utiliser au mieux le cadre ainsi fix\u00e9 et de le compl\u00e9ter \u00e9ventuellement par leurs propres mesures.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Eymann Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516334720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9ducation"}}