En Suisse, les diplomates font le plein sans avoir \u00e0 acquitter l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, et cela vaut pour toutes les ambassades comme pour la totalit\u00e9 des 25 organisations internationales pr\u00e9sentes sur notre sol, dont 22 ont leur si\u00e8ge \u00e0 Gen\u00e8ve. Cette d\u00e9rogation concerne ainsi des milliers de personnes et de v\u00e9hicules, ce qui repr\u00e9sente une somme cons\u00e9quente, car l'\u00c9tat per\u00e7oit quelque 80 centimes d'imp\u00f4ts sur chaque litre de carburant. M\u00eame si nul n'en parle, il n'en reste pas moins que la Conf\u00e9d\u00e9ration se prive ici d'une source de recettes consid\u00e9rable.
L'affaire est d'autant plus choquante qu'une seule entreprise, apparemment, est autoris\u00e9e \u00e0 fournir \u00e0 ces diplomates du carburant d\u00e9fiscalis\u00e9, jouissant pour ainsi dire d'un monopole. Mais \u00e0 ma connaissance cette \"concession\" lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e non pas suite \u00e0 une adjudication, mais pour des raisons historiques. Sous un angle lib\u00e9ral, il serait souhaitable de faire la lumi\u00e8re sur cette affaire et de tout poser sur la table. Un appel d'offres public pourrait rapporter des millions \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, et cela justement dans le domaine des transports, o\u00f9 le besoin de ressources est criant.
Mes questions sont simples\u00a0:
1. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8ve le chiffres d'affaires r\u00e9alis\u00e9 avec les organisations internationales sur la base de la d\u00e9rogation actuelle\u00a0?
2. Quel est le manque \u00e0 gagner fiscal que cette d\u00e9rogation entra\u00eene pour la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
3. A quels fournisseurs de carburants cette d\u00e9rogation b\u00e9n\u00e9ficie-t-elle\u00a0?
4. Est-il exact qu'un seul fournisseur d\u00e9tient ici le \"monopole\"?
5. Quelles sont les modalit\u00e9s de l'appel d'offres qui a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour la fourniture de carburant d\u00e9fiscalis\u00e9 aux diplomates\u00a0? Y a-t-il m\u00eame jamais eu un appel d'offres\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les privil\u00e8ges douaniers - \u00e0 savoir l'obtention de carburant exon\u00e9r\u00e9 de redevances - pour les diplomates et les organisations internationales se fondent sur la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (RS 0.191.01). Au niveau national, ils sont r\u00e9gis par l'art.\u00a017, al.\u00a01, lettres g et h, de la loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales (Limpmin\u00a0; RS 641.61).
1. Les diplomates et les organisations internationales ach\u00e8tent environ 6,5 millions de litres de carburant par an (deux tiers d'essence et un tiers de diesel). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ignore le prix et ne conna\u00eet donc pas le chiffre d'affaires correspondant.
2. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le montant non per\u00e7u de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales s'\u00e9l\u00e8ve en moyenne \u00e0 4,9 millions de francs par an.
3.-5. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) a r\u00e9gl\u00e9 en 1949, dans un contrat avec l'ONU, la proc\u00e9dure d'importation, d'entreposage et de remise de carburant exon\u00e9r\u00e9 de redevances aux diplomates et organisations internationales. L'ONU s'engage envers l'AFD \u00e0 veiller \u00e0 ce que seules les personnes et organisations autoris\u00e9es puissent se procurer du carburant exon\u00e9r\u00e9 de redevances. L'organisation collabore depuis des d\u00e9cennies avec le m\u00eame fournisseur. Celui-ci est tenu d'\u00e9mettre des cartes de carburant pour les diplomates, d'exploiter des stations-services ad\u00e9quates avec du personnel dans toute la Suisse et de les \u00e9quiper de lecteurs pour les cartes de carburant. L'ONU n'a jusqu'ici pas lanc\u00e9 d'appel d'offres.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Schneeberger Daniela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|48|66|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516179350)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Transports|\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9"}}