Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de loi visant \u00e0 ce que, pour les participations de collaborateur, il y ait, de mani\u00e8re analogue \u00e0 ce que pr\u00e9voit la l\u00e9gislation sur l'obligation de r\u00e9vision, trois niveaux (entreprises cot\u00e9es en bourse, grandes entreprises et PME).
","ReasonText":"L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions a adopt\u00e9 la circulaire no 37 en 2013.
Cette circulaire concerne les participations de collaborateur.
Elle ne traite pas, comme pourrait le sugg\u00e9rer son titre, des actions remises par des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 leurs collaborateurs, mais, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de la question des successions dans les PME.
Les d\u00e9finitions figurant dans la circulaire sont essentielles (pp. 4 et 5):
Par collaborateurs, on entend les employ\u00e9s actuels de l'entreprise, mais aussi les employ\u00e9s futurs et les anciens employ\u00e9s.
Par employeurs, on entend les soci\u00e9t\u00e9s, les \u00e9tablissements proches de l'entreprise (\u00e9tablissements stables, holdings, etc.) et les personnes physiques (propri\u00e9taires des soci\u00e9t\u00e9s).
Un exemple permettra d'illustrer le probl\u00e8me\u00a0:
Hans Fischer (65 ans) est propri\u00e9taire d'une PME occupant cinq employ\u00e9s, et il n'a pas d'enfant souhaitant reprendre l'entreprise.
Max Muster est employ\u00e9 par Hans Fischer depuis de nombreuses ann\u00e9es. Il souhaiterait reprendre l'entreprise et en aurait la capacit\u00e9.
Comme l'entreprise n'est pas cot\u00e9e en bourse, les deux hommes doivent d\u00e9terminer sa valeur v\u00e9nale. Se fondant sur la circulaire 28, ils parviennent \u00e0 un montant de 1,2 million de francs.
Ils constatent toutefois que Max Muster ne pourra pas r\u00e9unir ce montant.
Hans Fischer a d\u00e8s lors trois possibilit\u00e9s\u00a0: il peut fermer son entreprise, il peut la vendre \u00e0 un inconnu ou il peut la vendre \u00e0 un prix moins \u00e9lev\u00e9.
Comme il ne souhaite pas vendre son entreprise \u00e0 un inconnu, il d\u00e9cide de baisser le prix de vente. Il accepte donc que son gain en capital, qui est non imposable, soit moins important.
Hans Fischer et Max Muster conviennent d'un prix de vente de 800 000 francs. Or, selon la circulaire 37, la diff\u00e9rence entre la valeur v\u00e9nale de l'entreprise et le prix de vente ne constitue pas un dessaisissement de fortune, mais un avantage appr\u00e9ciable en argent.
Max Muster va donc devoir acquitter des imp\u00f4ts sur la diff\u00e9rence de 400 000 francs, au titre de revenu imposable. Les prestations sociales seront en outre per\u00e7ues sur ce montant.
Les imp\u00f4ts dus par Max Muster seront d'environ 100 000 francs, et l'entreprise devra en outre d\u00e9bourser quelque 40 000 francs au titre des cotisations aux assurances sociales.
Cet exemple montre que la r\u00e9glementation actuelle rend les successions extr\u00eamement difficiles, voire impossibles dans certains cas. Il faut donc corriger le tir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors des transmissions d'entreprise, il est fr\u00e9quent que l'acqu\u00e9reur ne dispose pas de ressources suffisantes pour financer lui-m\u00eame la totalit\u00e9 de l'achat. Dans les cas de ce genre, l'achat peut \u00eatre en partie financ\u00e9 par des tiers. Les futurs revenus de l'entreprise sont utilis\u00e9s pour verser des int\u00e9r\u00eats sur le pr\u00eat et pour l'amortir dans un d\u00e9lai utile. Les actions de l'entreprise peuvent en outre \u00eatre mises en gage \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9. En pareil cas, il n'est pas n\u00e9cessaire de c\u00e9der l'entreprise \u00e0 un prix de faveur, c'est-\u00e0-dire \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 sa valeur v\u00e9nale.
Ind\u00e9pendamment de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il existe des situations dans lesquelles une entreprise est vendue \u00e0 un prix de faveur. La transmission de l'entreprise au sein de la famille ou son rachat par les salari\u00e9s constituent des exemples typiques de ces situations. Dans les cas de ce genre, l'acqu\u00e9reur peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 payer des imp\u00f4ts sur les donations (par ex. s'il s'agit d'un membre de la famille) ou sur le revenu (s'il s'agit d'un employ\u00e9). En \u00e9valuant l'ad\u00e9quation du prix d'achat de l'entreprise, les autorit\u00e9s fiscales font cependant preuve de retenue, si bien que les cons\u00e9quences fiscales \u00e9voqu\u00e9es par l'auteur de la motion n'interviennent qu'en cas de disproportion \u00e9vidente entre la valeur de l'entreprise et son prix d'achat. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, les parties peuvent soumettre pr\u00e9alablement la transaction aux autorit\u00e9s fiscales afin que ses cons\u00e9quences fiscales soient \u00e9tablies \u00e0 l'avance de fa\u00e7on contraignante.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'agir. La pratique montre \u00e9galement que les transmissions d'entreprise sont tout \u00e0 fait possibles et n'\u00e9chouent pas en raison d'obstacles fiscaux.
L'auteur de la motion d\u00e9sire une nouvelle r\u00e9glementation l\u00e9gale des cas dans lesquels l'entreprise est vendue \u00e0 un prix de faveur \u00e0 des collaborateurs. \u00c0 cet effet, il demande que l'on op\u00e8re une distinction entre les employeurs selon qu'il s'agit d'entreprises cot\u00e9es en bourse, de grandes entreprises ou de PME, sans pr\u00e9ciser quelles r\u00e8gles doivent s'appliquer \u00e0 ces diff\u00e9rentes cat\u00e9gories. Ind\u00e9pendamment de sa forme concr\u00e8te, une telle r\u00e9glementation serait contraire aux principes constitutionnels de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et de l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique, car les employ\u00e9s de grandes entreprises seraient d\u00e9savantag\u00e9s. Les crit\u00e8res quantitatifs de d\u00e9limitation entre grandes entreprises et PME seraient incontestablement entach\u00e9s d'un certain arbitraire. Cette situation n'est pas comparable avec les nouvelles dispositions du droit de la r\u00e9vision, qui ont simplement introduit des all\u00e8gements administratifs.
Pour ces raisons, et notamment vu l'\u00e9galit\u00e9 de traitement assur\u00e9e par la r\u00e9glementation l\u00e9gale actuelle, il n'y a pas lieu d'\u00e9laborer un nouvel acte l\u00e9gislatif dans ce domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1524614400000)\/","SubmittedBy":"Walliser Bruno","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516197837)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Droit civil"}}