Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'instituer une entit\u00e9 de service public (autorit\u00e9 ou organe rev\u00eatant une forme appropri\u00e9e) qui devra, apr\u00e8s examen, autoriser ou non les reprises et les fusions d'entreprises rev\u00eatant une importance en termes de strat\u00e9gie industrielle et dans lesquelles sont investis des capitaux \u00e9trangers sous la forme d'une participation. La d\u00e9livrance d'une autorisation constituera une condition juridique indispensable \u00e0 toute fusion ou \u00e0 toute reprise. Cette entit\u00e9 travaillera sans recevoir d'instructions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera dans les six mois un plan global de politique industrielle et y indiquera les entreprises qui rev\u00eatent une importance en termes de strat\u00e9gie industrielle\u00a0; pour ce faire, il tiendra compte de la r\u00e9volution num\u00e9rique, de la transition \u00e9cologique et de l'objectif explicite consistant \u00e0 garantir une part industrielle repr\u00e9sentant 20\u00a0% du PIB, part absolument n\u00e9cessaire \u00e0 la sant\u00e9 de l'\u00e9conomie nationale. Il s'agira aussi de classer des PME dans la cat\u00e9gorie des entreprises importantes en termes de politique industrielle.
","ReasonText":"\u00c0 l'heure actuelle, des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res d\u00e9tiennent bien plus de 70\u00a0% du capital des 30 plus grandes entreprises suisses (\u00e9tude publi\u00e9e par l'UBS en 2015); dans la plupart des cas, il s'agit de fonds d'investissement am\u00e9ricains \u00e0 caract\u00e8re sp\u00e9culatif, de fonds de placement priv\u00e9s, de fonds de pension, de fonds souverains bas\u00e9s au Proche-Orient ou de v\u00e9hicules financiers similaires. Dans les faits, il s'agit l\u00e0 d'une perte de souverainet\u00e9 et d'un important facteur de d\u00e9sindustrialisation, comme le montrent nombre de licenciements massifs, de fermetures d'entreprises, de restructurations, d'attaques et de d\u00e9localisations auxquels on a assist\u00e9 au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es (GE/Alstom, Swiss, Swiss Re, Credit Suisse, Saurer, Sulzer, OC Oerlikon, ABB, Nestl\u00e9, etc.).
Sans une industrie forte, la Suisse va g\u00e2cher son avenir. Qui plus est, cette situation concerne souvent des entreprises - et m\u00eame des entreprises qui sont tr\u00e8s actives comme dans le cas de Syngenta - qui b\u00e9n\u00e9ficient de subventions d'un montant \u00e9lev\u00e9 et qui profitent du p\u00f4le de formation ou de recherche qu'est la Suisse.
Ce n'est pas un hasard si l'UE, qui est le principal partenaire commercial de la Suisse, a muscl\u00e9 sa politique industrielle en 2017 et cr\u00e9\u00e9 de nouveaux m\u00e9canismes destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger ses entreprises strat\u00e9giques.
Instaurer un simple r\u00e9gime d'autorisations pour les reprises par des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res constituerait une d\u00e9rive nationaliste. Une v\u00e9ritable souverainet\u00e9 industrielle doit reposer sur une politique industrielle soucieuse du respect du d\u00e9veloppement durable, de la production d'une grande valeur ajout\u00e9e, de la cr\u00e9ation de nombreux emplois et du mod\u00e8le social de la Suisse. C'est pour cette raison que, dans bien des cas, les PME rev\u00eatent aussi une importance strat\u00e9gique.
L'entit\u00e9 dont je demande l'institution devra travailler et prendre ses d\u00e9cisions sans recevoir d'instructions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La prosp\u00e9rit\u00e9 suisse repose, pour une part majeure, sur l'ouverture traditionnelle de notre pays. En pratiquant une politique d'ouverture \u00e0 l'\u00e9gard des investisseurs \u00e9trangers, la Suisse assure \u00e0 sa place \u00e9conomique un afflux suffisant de capitaux et de savoir, contribuant ainsi non seulement \u00e0 la valeur ajout\u00e9e, mais encore au maintien et \u00e0 la cr\u00e9ation d'emplois. Selon les chiffres disponibles les plus r\u00e9cents, les filiales de multinationales \u00e9trang\u00e8res employaient en Suisse pr\u00e8s de 470 000 personnes en 2015, et les investissements directs \u00e9trangers en Suisse s'\u00e9levaient \u00e0 quelque 965 milliards de francs en 2016 (\u00e0 titre de comparaison, les investissement directs suisses \u00e0 l'\u00e9tranger se montaient \u00e0 1215 milliards de francs).
Par ailleurs, malgr\u00e9 un contexte (mon\u00e9taire) parfois difficile, le secteur industriel suisse a, dans l'ensemble, fait bonne figure par le pass\u00e9. Il est vrai que l'on observe aussi en Suisse un transfert de l'emploi du secteur industriel vers le secteur des services. Ce transfert est toutefois \u00e0 mettre sur le compte d'une augmentation constante de l'emploi dans le secteur des services, le nombre d'employ\u00e9s dans l'industrie n'ayant pas diminu\u00e9 depuis la fin des ann\u00e9es 1990. Au quatri\u00e8me trimestre 2017, le secteur secondaire employait quelque 986 000 personnes (en \u00e9quivalents plein temps); \u00e0 titre de comparaison, au 4e trimestre 1997, environ 946 000 personnes (en \u00e9quivalents plein temps) travaillaient dans ce secteur. Le changement structurel est donc moins marqu\u00e9 en Suisse qu'ailleurs.
Afin que la place \u00e9conomique suisse poursuive sur la voie du succ\u00e8s, les entreprises doivent pouvoir proc\u00e9der aux mutations structurelles n\u00e9cessaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a maintes fois exprim\u00e9 par le pass\u00e9 son opposition \u00e0 une politique industrielle, de nature \u00e0 figer les structures (v. \u00e9galement le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 16 avril 2014 \"Une politique industrielle pour la Suisse\" faisant suite au postulat 11.3461 Bischof).
Pour les raisons invoqu\u00e9es ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la pr\u00e9sente motion. N\u00e9anmoins, il renvoie au postulat 18.3376 Bischof, \"Reprise d'entreprises par des investisseurs \u00e9trangers. L'absence totale de contr\u00f4le est-elle encore tenable\u00a0?\", qui demande, s'agissant des risques li\u00e9s \u00e0 la distorsion de la concurrence ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics, l'\u00e9tablissement d'un rapport sur les avantages et les inconv\u00e9nients de la cr\u00e9ation de bases l\u00e9gales permettant de contr\u00f4ler les investissements directs \u00e9trangers dans les entreprises suisses. Comme il le pr\u00e9cise dans l'avis formul\u00e9 au sujet de ce postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner la question.
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