Dans son rapport adress\u00e9 au Conseil des droits de l'homme de l'ONU (\"Report of the Independent Expert on the effects of foreign debt and other related financial obligations of States on the full enjoyment of all human rights, particularly economic, social and cultural rights, on his visit to Switzerland\"), l'expert ind\u00e9pendant Juan Pablo Bohoslavsky parvient \u00e0 la conclusion que le Projet fiscal 17 pourrait emp\u00eacher les pays les plus pauvres de respecter leurs obligations en mati\u00e8re de droits de l'homme. La concurrence fiscale, fortement attis\u00e9e par la Suisse, a conduit \u00e0 une baisse de l'imposition des entreprises \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale et, partant, \u00e0 une diminution des recettes publiques. Dans son rapport, Monsieur Bohoslavsky pr\u00e9cise en particulier qu'une concurrence fiscale trop importante entre \u00c9tats est n\u00e9faste, car elle a conduit \u00e0 une baisse massive de l'imposition des grands groupes au niveau mondial, \u00e0 une diminution des recettes publiques destin\u00e9es aux investissements et \u00e0 une hausse de la dette publique \u00e0 un niveau insupportable dans de nombreux pays, notamment dans les pays en d\u00e9veloppement. De ce fait, les pays du Sud en particulier ont des difficult\u00e9s \u00e0 assumer leurs t\u00e2ches de base dans les domaines de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de la formation et des infrastructures.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat \u00e0 faire examiner de mani\u00e8re approfondie, dans un rapport ind\u00e9pendant, les cons\u00e9quences du Projet fiscal 17 sur la situation en mati\u00e8re de droits de l'homme\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 int\u00e9grer dans le message qu'il enverra au Parlement une analyse des cons\u00e9quences du Projet fiscal 17 sur la situation en mati\u00e8re de droits de l'homme au sens de l'art.\u00a0141, al.\u00a02, let.\u00a0a, et g de la loi sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (loi sur le Parlement, LParl)?
3. Que pense-t-il des recommandations 87 \u00e0 93 de l'expert ind\u00e9pendant\u00a0? Quelles sont les mesures pr\u00e9vues pour mettre en oeuvre ces recommandations\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage-t-il pour que le Comit\u00e9 d'experts de l'ONU sur la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re fiscale devienne plus influent, \u00e9tant donn\u00e9 que celui-ci, contrairement aux r\u00e9seaux domin\u00e9s par l'OCDE, prend en consid\u00e9ration la perspective particuli\u00e8re des pays du Sud\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le 21 mars 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif au Projet fiscal 17 (PF 17). Les explications figurant dans ce message montrent que le PF 17 est \u00e0 la fois conforme \u00e0 la Constitution et compatible avec les obligations internationales de la Suisse. Le PF 17 a notamment pour effet de supprimer les r\u00e9gimes fiscaux cantonaux, qui ne correspondent plus aux normes internationales. Les nouvelles r\u00e9glementations fiscales sp\u00e9ciales sont conformes \u00e0 ces normes et sont d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9es dans divers pays. Les cons\u00e9quences potentiellement n\u00e9gatives de l'\u00e9vasion fiscale sont prises en compte dans le cadre du plan d'action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l'OCDE. La Suisse participe \u00e0 ces travaux et a entrepris la mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne les quatre standards minimaux.
Le PF 17 se focalise donc sur les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et financi\u00e8res qui sont susceptibles de se produire en Suisse. La th\u00e9matique d'une analyse des cons\u00e9quences sur les droits de l'homme a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e lors des entretiens de l'administration f\u00e9d\u00e9rale avec l'expert ind\u00e9pendant cit\u00e9 par l'auteur de l'interpellation. Cependant, cet expert n'a lui non plus pas \u00e9t\u00e9 en mesure de formuler les modalit\u00e9s concr\u00e8tes que devrait rev\u00eatir une telle analyse pour \u00eatre fiable et significative. L'art.\u00a0141, al.\u00a02, LParl \u00e9num\u00e8re des \u00e9l\u00e9ments qui doivent \u00eatre comment\u00e9s dans un message dans la mesure o\u00f9 des indications substantielles peuvent \u00eatre fournies. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que cette condition n'est pas remplie en ce qui concerne le rapport entre le PF 17 et les droits de l'homme.
3. Dans son rapport, l'expert ind\u00e9pendant a formul\u00e9 des recommandations qui ne sont pas contraignantes pour la Suisse. En ce qui concerne les domaines financier et fiscal, sur lesquels le rapport met l'accent, on peut relever que la Suisse axe son ordre juridique et sa politique sur les normes en vigueur sur le plan international et qu'elle dispose des instruments, proc\u00e9dures et autorit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la collaboration transfrontali\u00e8re entre les \u00c9tats (police, justice, autorit\u00e9s fiscales, lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme, etc.) ainsi qu'\u00e0 la surveillance du secteur financier. En particulier, les r\u00e9glementations et processus existants sont constamment adapt\u00e9s aux exigences nouvelles ou modifi\u00e9es, par exemple dans le domaine de l'assistance administrative fiscale ou dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet le r\u00f4le important qui incombe au Comit\u00e9 d'experts sur la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re fiscale de l'ONU. Des repr\u00e9sentants de l'administration apportent un soutien actif et \u00e9nergique aux travaux de ce comit\u00e9. Par ses travaux et les produits de ceux-ci (en particulier mod\u00e8le de convention contre les doubles impositions assorti d'un commentaire, manuel pratique relatif aux prix de transfert, etc.), ce comit\u00e9 procure, avant tout aux pays en d\u00e9veloppement et aux pays \u00e9mergents, des indications et des directives concernant les modalit\u00e9s de leurs relations avec les \u00c9tats partenaires dans le domaine fiscal.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|1236|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516091523)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Droits de l'homme|Fiscalit\u00e9"}}