Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'art.\u00a019, al.\u00a02, de la loi sur la TVA afin que les \"packages\" puissent \u00eatre tax\u00e9s de mani\u00e8re uniforme comme la prestation principale si cette derni\u00e8re repr\u00e9sente au moins 55\u00a0% de la contre-prestation totale.
","ReasonText":"Selon le droit en vigueur, une combinaison de prestations ou de produits formant un tout peut \u00eatre propos\u00e9e \u00e0 un taux de TVA r\u00e9duit (2,5\u00a0% ou 3,7\u00a0%) si 70\u00a0% au moins de l'offre combin\u00e9e \"package\" est compos\u00e9e de prestations impos\u00e9es \u00e0 un taux de TVA r\u00e9duit. Cette r\u00e8gle des 70/30\u00a0% doit \u00eatre remplac\u00e9e par une r\u00e8gle de 55/45\u00a0%, l'exp\u00e9rience montrant que la valeur des prestations accessoires du \"package\" d\u00e9passe tr\u00e8s vite 30\u00a0% (voyage en train, nuit\u00e9e d'h\u00f4tel, forfait de ski, prestations de bien-\u00eatre ou visite culturelle, par ex.). En pareil cas, il est impossible de composer un \"package\" r\u00e9pondant aux exigences de la l\u00e9gislation sur la TVA. L'offre combin\u00e9e devient alors moins int\u00e9ressante, autant pour le prestataire que pour le client, car elle est plus compliqu\u00e9e \u00e0 composer et aussi plus ch\u00e8re. Or, les offres combin\u00e9es sont tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9es des clients, car elle leur donne acc\u00e8s une plus grande diversit\u00e9 de prestations. Une r\u00e8gle de 55/45\u00a0% donnerait une plus grande marge de manoeuvre \u00e0 l'entreprise prestataire. Il faut simplifier le droit de la TVA afin d'augmenter la comp\u00e9titivit\u00e9 tout au long de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur. Cette simplification profitera \u00e0 de nombreux secteurs tels que l'h\u00f4tellerie, le commerce de d\u00e9tail ou les boulangeries. Lorsque plusieurs prestations sont regroup\u00e9es, les acteurs sont incit\u00e9s \u00e0 commercialiser ensemble leurs prestations, ce qui renforce la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse. La croissance et l'emploi sont favoris\u00e9s, et les recettes fiscales augmentent. Les recettes fiscales suppl\u00e9mentaires ainsi g\u00e9n\u00e9r\u00e9es compenseraient tr\u00e8s largement les pertes fiscales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En principe, dans le cadre de la TVA, chaque prestation doit \u00eatre tax\u00e9e au taux appropri\u00e9. La r\u00e8gle facultative selon laquelle, lorsque plusieurs prestations ind\u00e9pendantes forment un tout ou sont offertes en combinaison, ces derni\u00e8res peuvent \u00eatre trait\u00e9es comme la prestation principale si elles sont fournies \u00e0 un prix global et que la prestation principale repr\u00e9sente au moins 70\u00a0% de la contre-prestation totale, d\u00e9roge \u00e0 ce principe. Si, par exemple, la prestation au taux r\u00e9duit repr\u00e9sente au moins 70\u00a0% de la contre-prestation totale, alors la prestation \u00e0 laquelle elle est combin\u00e9e, qui devrait \u00eatre impos\u00e9e au taux normal, peut aussi \u00eatre impos\u00e9e au taux r\u00e9duit. La r\u00e8gle concernant les combinaisons de prestations ne s'applique pas uniquement aux ensembles de prestations soumises \u00e0 des taux de TVA diff\u00e9rents, mais aussi aux ensembles de prestations comportant des prestations qui sont soumises \u00e0 la TVA et des prestations qui n'y sont pas soumises parce que fournies \u00e0 l'\u00e9tranger ou des prestations exclues du champ de l'imp\u00f4t.
Cette r\u00e8gle n'a cependant pas pour but d'all\u00e9ger la cr\u00e9ance fiscale mais de simplifier la facturation et le d\u00e9compte de la TVA. La priorit\u00e9 n'est pas de savoir si la prestation principale doit \u00eatre impos\u00e9e au taux r\u00e9duit ou au taux normal. Cet aspect changerait si la r\u00e8gle propos\u00e9e par la motion, selon laquelle la prestation principale repr\u00e9sente au moins 55\u00a0% de la contre-prestation totale, \u00e9tait adopt\u00e9e. Cette r\u00e8gle facultative serait alors appliqu\u00e9e avant tout pour r\u00e9aliser une \u00e9conomie fiscale et non plus pour la simplification qu'elle permet. Cela entra\u00eenerait un d\u00e9savantage concurrentiel pour toutes les entreprises qui ne peuvent pas offrir leurs prestations dans le cadre d'un forfait.
La r\u00e8gle propos\u00e9e profiterait avant tout au secteur de l'h\u00f4tellerie, dans lequel les forfaits sont tr\u00e8s fr\u00e9quents. Les forfaits de ski, offres de bien-\u00eatre, visites guid\u00e9es et trajets en train pourraient \u00eatre soumis au taux sp\u00e9cial de 3,7\u00a0% en bien plus grand nombre qu'aujourd'hui. Toutes les autres entreprises qui offrent ces prestations hors forfait les facturent au taux de 7,7\u00a0% de TVA. De la m\u00eame mani\u00e8re, la pension compl\u00e8te pourrait alors \u00eatre soumise exclusivement au taux sp\u00e9cial, alors que toutes les soci\u00e9t\u00e9s de restauration n'offrant pas l'h\u00e9bergement factureraient les repas au taux de 7,7\u00a0% de TVA. Pour l'h\u00f4tellerie, il existe pourtant d\u00e9j\u00e0 des simplifications g\u00e9n\u00e9reuses. Le petit d\u00e9jeuner peut aussi \u00eatre factur\u00e9 au taux sp\u00e9cial de TVA s'il est compris dans le prix de la nuit\u00e9e. En ce qui concerne la demi-pension, outre le petit d\u00e9jeuner, un repas principal peut aussi \u00eatre factur\u00e9 au taux sp\u00e9cial de TVA, car il est commun\u00e9ment admis que la part de l'h\u00e9bergement repr\u00e9sente au moins 70\u00a0% de la contre-prestation totale. Il n'est pas n\u00e9cessaire que l'h\u00f4tel prouve ce point.
La r\u00e8gle propos\u00e9e aurait moins d'impact sur le commerce de d\u00e9tail. Il est plus rare que des biens soumis \u00e0 des taux diff\u00e9rents y fassent l'objet d'une offre globale. Les exemples typiques sont les arrangements floraux vendus avec une terrine ou un panier-cadeau.
L'adoption de la r\u00e8gle propos\u00e9e entra\u00eenerait une diminution des recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration de quelques dizaines de millions de francs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette cette proposition, car il s'agit d'une r\u00e9duction cach\u00e9e de la TVA en particulier pour l'h\u00f4tellerie. Beaucoup d'autres branches, dans lesquelles les prestations sont rarement offertes sous forme de forfait ou ne le sont pas du tout, subiraient un d\u00e9savantage concurrentiel.
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