Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures pour, comme dans d'autres domaines d'importance nationale, garantir \u00e0 long terme des prestations de qualit\u00e9 sur le th\u00e8me du f\u00e9d\u00e9ralisme. Il pr\u00e9voira \u00e0 cet effet le financement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons d'un institut pour le f\u00e9d\u00e9ralisme.
","ReasonText":"La Suisse est sollicit\u00e9e mondialement pour son savoir en mati\u00e8re de f\u00e9d\u00e9ralisme, lequel contribue fortement \u00e0 son bon positionnement et sa bonne r\u00e9putation au niveau international. De nombreux \u00c9tats s'adressent \u00e0 elle pour profiter de son savoir-faire sous forme par exemple d'expertises ou de soutiens dans le domaine de la formation et de la recherche. Pour les r\u00e9solutions de crises, il est souvent fait appel \u00e0 la Suisse en raison de son exp\u00e9rience historique et de sa structure \u00e9tatique d\u00e9centralis\u00e9e qui garantit les droits des minorit\u00e9s et permet d'apaiser les tensions internes. Les comp\u00e9tences de la Suisse en mati\u00e8re de f\u00e9d\u00e9ralisme sont un instrument important pour renforcer la stabilit\u00e9 et les efforts de pacification \u00e0 long terme au niveau international. Ces objectifs concordent avec ceux de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse et avec l'agenda 2030 de l'ONU, dont les objectifs centraux comprennent express\u00e9ment la promotion de proc\u00e9dures d\u00e9cisionnelles inclusives et de l'efficacit\u00e9 des institutions \u00e0 tous les niveaux. La Suisse peut ainsi contribuer fortement \u00e0 la r\u00e9alisation de l'agenda onusien. Non seulement la Conf\u00e9d\u00e9ration mais aussi les cantons ont un int\u00e9r\u00eat \u00e0 disposer d'un centre de comp\u00e9tence dont l'efficacit\u00e9 serait garantie par des moyens suffisants.
L'Institut pour le f\u00e9d\u00e9ralisme a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 il y a environ cinquante ans sur l'initiative des cantons et est aujourd'hui le partenaire le plus important en la mati\u00e8re pour des prestations telles que des expos\u00e9s, l'accueil de d\u00e9l\u00e9gations et de chercheurs, des formations continues et des avis et expertises, en particulier sur des questions de droit constitutionnel. Ces activit\u00e9s men\u00e9es depuis des ann\u00e9es en collaboration avec des organisations partenaires de toute la Suisse, satisfont enti\u00e8rement les services f\u00e9d\u00e9raux et les institutions clientes. Les activit\u00e9s en lien avec la politique ext\u00e9rieure doivent \u00eatre rapproch\u00e9es de la politique int\u00e9rieure. En effet, depuis sa cr\u00e9ation, l'institut offre des prestations en lien avec l'une et l'autre de ces politiques. Il observe et documente les publications touchant au f\u00e9d\u00e9ralisme (sources de droit, rapports officiels, avis, \u00e9tudes, etc.). Un r\u00e9seau interdisciplinaire favorise en outre les \u00e9changes constructifs sur le sujet.
La collaboration entre l'institut et la Conf\u00e9d\u00e9ration a toujours bien fonctionn\u00e9. Cette derni\u00e8re utilise parfois la possibilit\u00e9 de mettre au concours des \u00e9tudes concr\u00e8tes, qui peuvent alors \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 d'autres institutions, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas en 2017 avec l'Universit\u00e9 du Sussex en Grande-Bretagne. On constate toutefois que, dans ce genre de cas de figure, les partenaires suisses et \u00e9trangers continuent de faire appel \u00e0 l'institut pour des conseils ou d'autres prestations.
En 2017, la Conf\u00e9d\u00e9ration et l'institut ont pr\u00e9par\u00e9 une d\u00e9claration d'intention sur la collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res. Cette d\u00e9claration pr\u00e9voit certes un cadre g\u00e9n\u00e9ral, mais ne tient pas suffisamment compte de la question du personnel et des infrastructures. Pour garantir la qualit\u00e9 des prestations \u00e0 long terme et tenir compte des t\u00e2ches \u00e0 dimension nationale et internationale que l'institut assume depuis des ann\u00e9es, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir un financement de base. Le Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits de l'homme pourra servir d'exemple. Il re\u00e7oit en effet chaque ann\u00e9e une contribution lui permettant de fournir les prestations convenues avec la Conf\u00e9d\u00e9ration, en l'occurrence de soutenir entre autres les actions en lien avec les droits de l'homme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sous l'angle de la politique aussi bien int\u00e9rieure qu'ext\u00e9rieure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance des prestations de l'Institut du f\u00e9d\u00e9ralisme, dont il sait qu'il contribue de fa\u00e7on significative au d\u00e9veloppement du f\u00e9d\u00e9ralisme. Il examinera s'il est opportun de pr\u00e9voir des mesures au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration. D'autre part, il est pr\u00eat \u00e0 discuter, avec les cantons plus particuli\u00e8rement, d'un financement annuel de base. Toutefois, il serait pr\u00e9matur\u00e9 \u00e0 ce stade que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage \u00e0 prendre des mesures dans le sens de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"Vonlanthen Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1551657600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|36","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690555256803)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Science et recherche"}}