Les nouvelles dispositions de la loi sur la protection des marques (LPM) r\u00e9gissant l'utilisation de l'indication de provenance \"Suisse\" sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2017. Depuis, l'indication de provenance d'une denr\u00e9e alimentaire doit correspondre au lieu d'o\u00f9 proviennent au moins 80\u00a0% de ses mati\u00e8res premi\u00e8res. Les mati\u00e8res premi\u00e8res pour lesquelles le taux d'auto-approvisionnement est inf\u00e9rieur \u00e0 20\u00a0% peuvent \u00eatre exclues du calcul vis\u00e9 \u00e0 l'art. 48b, al. 2, LPM. En pr\u00e9voyant cette exception, le l\u00e9gislateur a tenu compte du fait que le processus de transformation en denr\u00e9es alimentaires requiert des mati\u00e8res premi\u00e8res qui ne sont pas disponibles en Suisse ou qui ne le sont pas en quantit\u00e9 suffisante. Il a laiss\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le soin de r\u00e9gler les modalit\u00e9s. Dans le message, celui-ci avait indiqu\u00e9 que la notion de mati\u00e8res premi\u00e8res devait \u00eatre prise au sens large et qu'elle englobait aussi les produits naturels transform\u00e9s et les produits semi-finis. La doctrine publi\u00e9e depuis lors l'indique \u00e9galement (cf. Noth, B\u00fchler, Thouvenin (\u00e9d.), Markenschutzgesetz, 2017).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confi\u00e9 au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) le mandat de fixer les taux d'auto-approvisionnement. Celui-ci a publi\u00e9 dans l'annexe 1 de l'ordonnance sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les denr\u00e9es alimentaires (OIPSD) une liste qui d\u00e9termine le taux d'auto-approvisionnement pour diff\u00e9rents produits. Cette liste est mise \u00e0 jour chaque ann\u00e9e, mais elle ne comprend, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s, que des produits purement naturels. Pour les autres mati\u00e8res premi\u00e8res qui ne sont pas disponibles en Suisse, il faut faire une demande d'exception aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG). Ces demandes sont r\u00e9gies par les art. 8 et 9 OIPSD. Aux termes de ces articles, les produits naturels qui ne peuvent temporairement pas \u00eatre produits en quantit\u00e9 suffisante en Suisse ou qui ne sont pas disponibles en Suisse pour les utilisations pr\u00e9vues peuvent \u00eatre exclus du calcul du seuil de 80\u00a0%.
Le libell\u00e9 de ces articles se r\u00e9f\u00e8re certes aux produits naturels. Cependant, pour assurer la praticabilit\u00e9 de la nouvelle l\u00e9gislation, le DEFR a publi\u00e9 au d\u00e9but 2017 dans une ordonnance d\u00e9partementale plusieurs dizaines d'exceptions qui ne sont, pour la plupart, pas des produits purement naturels. Ces exceptions ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9es \u00e0 deux ans et s'\u00e9teignent \u00e0 la fin de 2018. L'OFAG a r\u00e9cemment r\u00e9vis\u00e9 ses instructions pour le d\u00e9p\u00f4t des demandes de prolongation de ces exceptions. La nouvelle pratique est beaucoup plus restrictive. Ainsi, les produits semi-finis ne pourront \u00eatre except\u00e9s du calcul que s'ils se composent d'un seul produit naturel. On ne voit pas pourquoi il ne sera plus possible d'obtenir une prolongation de l'exception pour les produits semi-finis compos\u00e9s de plusieurs produits naturels d\u00e8s lors qu'ils ne peuvent \u00eatre obtenus en Suisse.
En annon\u00e7ant un durcissement qui semble arbitraire de la pratique, l'OFAG met les fabricants suisses de denr\u00e9es alimentaires dans l'incertitude. Cette annonce est d'ailleurs en contradiction avec les d\u00e9clarations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui a affirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu'il prenait au s\u00e9rieux les inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes des fabricants suisses de denr\u00e9es alimentaires et qu'il en tiendrait compte dans toute la mesure du possible dans le cadre de la loi.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il toujours int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 une mise en oeuvre pragmatique des r\u00e8gles de la loi sur la protection des marques pour les denr\u00e9es alimentaires\u00a0?
2. Convient-il qu'il faut prolonger les exceptions actuelles pour les mati\u00e8res premi\u00e8res, y compris pour les produits naturels et les produits semi-finis, si les mati\u00e8res premi\u00e8res concern\u00e9es ne sont toujours pas disponibles en Suisse ou que leur taux d'auto-approvisionnement est toujours insuffisant\u00a0?
3. Selon la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, les mati\u00e8res premi\u00e8res, y compris les produits naturels transform\u00e9s et les produits semi-finis, dont le taux d'auto-approvisionnement est insuffisant peuvent \u00eatre exclues du calcul de la proportion minimale de mati\u00e8res premi\u00e8res suisses qui est requise pour utiliser les indications de provenance suisses. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il garantir \u00e0 l'avenir la mise en oeuvre du mandat que lui a confi\u00e9 le l\u00e9gislateur\u00a0?
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