En me basant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose la motion suivante\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'article 114 (Stations de recherches) alin\u00e9a 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'agriculture (LAgr) comme suit\u00a0:
En lieu et place de\u00a0: \"la Conf\u00e9d\u00e9ration peut g\u00e9rer des stations de recherches agronomiques\", l'alin\u00e9a doit \u00eatre d\u00e9sormais libell\u00e9 sous cette forme\u00a0: \"La Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e8re des stations de recherches agronomiques.\"
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de concentrer toutes les recherches agronomiques en un seul et unique endroit. Il viole de la sorte l'art.\u00a0114, al.\u00a02, de la LAgr, qui \u00e9dicte clairement que \"les stations de recherches agronomiques sont r\u00e9parties entre les diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays.\" Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cependant la possibilit\u00e9 de passer outre l'alin\u00e9a 2 de l'article 114 LAgr, uniquement en raison de la formulation non contraignante de l'alin\u00e9a 1 (\"le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut...\"), selon lequel il n'est pas tenu de g\u00e9rer des stations de recherche. Cette motion a pr\u00e9cis\u00e9ment pour objectif de changer cela.
L'art.\u00a0114, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'agriculture n'est pas le seul \u00e0 faire obstacle \u00e0 cette strat\u00e9gie de centralisations des recherches agronomiques. Avec la concentration de toutes les activit\u00e9s de recherche en un seul lieu de Suisse occidentale, la Conf\u00e9d\u00e9ration perdra de nombreuses et nombreux chercheuses et chercheurs de pointe et avec elles/eux, un savoir et une innovation de qualit\u00e9. Cette strat\u00e9gie de centralisation contredit de surcro\u00eet l'article 104a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Ce nouvel article constitutionnel exige \u00e0 la lettre b\u00a0: \"une production de denr\u00e9es alimentaires adapt\u00e9e aux conditions locales et utilisant les ressources de mani\u00e8re efficiente.\" L'\u00e9quit\u00e9 entre les r\u00e9gions ne pourra donc \u00eatre atteinte que si la recherche tient compte des besoins des diff\u00e9rentes r\u00e9gions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour am\u00e9liorer l'efficience de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et g\u00e9rer de mani\u00e8re plus \u00e9conome les ressources financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 en novembre 2017 une approche pour les r\u00e9formes structurelles et command\u00e9 des \u00e9tudes pour l'approfondir. Il a \u00e9galement vu la possibilit\u00e9 de renforcer l'efficience d'Agroscope en proc\u00e9dant \u00e0 une adaptation du portefeuille et en regroupant les sites.
Agroscope saisit l'occasion qui lui est offerte pour avancer sur la voie de la modernisation, o\u00f9 il s'est d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9, et pour lancer un projet d'avenir qui d\u00e9coule des nouveaux objectifs.
L'objectif poursuivi consiste \u00e0 centraliser les activit\u00e9s qui ne sont pas directement li\u00e9es \u00e0 un site particulier. Cette approche permet de tirer parti de synergies, tant au plan financier que scientifique. Par contre, les t\u00e2ches qui seront accomplies dans les satellites apporteront \u00e0 l'agriculture des avantages et une aide que les sites actuels, pleinement d\u00e9velopp\u00e9s et en grande partie tourn\u00e9s vers l'int\u00e9rieur, ne sont pas en mesure d'offrir aujourd'hui. Les satellites se concentreront uniquement sur les besoins agricoles, \u00e0 savoir les particularit\u00e9s climatiques et g\u00e9ographiques ou les int\u00e9r\u00eats r\u00e9gionaux sp\u00e9cifiques des produits, que les connaissances d'Agroscope aident \u00e0 d\u00e9velopper. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire de modifier la loi sur l'agriculture \u00e0 cet effet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"Savary G\u00e9raldine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|36|55","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750808275153)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Science et recherche|Agriculture"}}