Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'appliquer le droit en vigueur et de faire cesser imm\u00e9diatement les exportations d'armes vers la Turquie, y compris l'envoi de pi\u00e8ces de rechange destin\u00e9es \u00e0 du mat\u00e9riel de guerre livr\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. Cette mesure sera maintenue tant que la Turquie n'aura pas mis fin \u00e0 la guerre qu'elle m\u00e8ne en Syrie, que tous les prisonniers politiques n'auront pas \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s et que le respect des droits de l'homme en Turquie ne se sera pas nettement am\u00e9lior\u00e9.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 18.5104 pos\u00e9e par le soussign\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquait que les demandes d'exportation de mat\u00e9riel de guerre vers la Turquie devaient \u00eatre refus\u00e9es en l'\u00e9tat actuel, mais que la livraison dans ce pays de pi\u00e8ces de rechange destin\u00e9es \u00e0 du mat\u00e9riel de guerre d\u00e9j\u00e0 fourni pouvait \u00eatre autoris\u00e9e en vertu de l'article 23 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG). Or selon l'article pr\u00e9cit\u00e9, la livraison de pi\u00e8ces de rechange est admise \u00e0 moins que des circonstances exceptionnelles ne surviennent entre-temps, qui justifieraient la r\u00e9vocation des premi\u00e8res autorisations.
Vu que la Turquie n'a \u00e9t\u00e9 ni menac\u00e9e ni attaqu\u00e9e par la r\u00e9gion d'Afrin et qu'aucun mandat n'a \u00e9t\u00e9 imparti par l'ONU, de nombreux experts en droit international public consid\u00e8rent la guerre men\u00e9e en Syrie par la Turquie comme une violation du droit des gens. La guerre a d\u00e9j\u00e0 fait des centaines de victimes. De plus, la Turquie enfreint la r\u00e9solution de l'ONU qui enjoint \u00e0 toutes les parties de cesser les hostilit\u00e9s. En outre, cela fait neuf mois que le pr\u00e9sident de l'antenne turque d'Amnesty International, bien qu'innocent, se trouve en d\u00e9tention provisoire sur la base de fausses accusations de terrorisme. Il en est de m\u00eame de centaines d'\u00e9lus politiques, de journalistes et d'autres personnes qui se sont exprim\u00e9es publiquement contre la guerre. La Turquie viole enfin plusieurs points de l'article 5 de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre, puisque ses troupes sont entr\u00e9es sur le territoire de la Syrie, qu'elle a viol\u00e9 la r\u00e9solution de l'ONU et bafou\u00e9 les droits de l'homme. Si les faits susmentionn\u00e9s ne constituent pas des \"circonstances exceptionnelles\" qui permettent d'interdire toute exportation de mat\u00e9riel de guerre, donc de pi\u00e8ces de rechange vers la Turquie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser ce que recouvre cette formulation. Actuellement, l'arm\u00e9e turque s'appr\u00eate \u00e0 prendre Afrin d'assaut, avec le soutien de ses alli\u00e9s islamistes. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne montre pas clairement et publiquement \u00e0 la Turquie que la Suisse ne tol\u00e8re pas les violations commises par ce pays contre les droits de l'homme et le droit international public, la Suisse portera moralement une part de responsabilit\u00e9 pour n'avoir pas emp\u00each\u00e9 que de nombreuses victimes civiles soient emport\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme l'auteur de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00e9occup\u00e9 par la situation en Syrie et les \u00e9v\u00e9nements en Turquie. En ce qui concerne sa position par rapport \u00e0 la situation en Turquie, il renvoie \u00e0 la r\u00e9ponse qu'il a donn\u00e9e \u00e0 la question 16.072 du Groupe des Verts\" Comment la Suisse r\u00e9agit-elle aux \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9occupants qui se d\u00e9roulent en Turquie\u00a0? Comment peut-elle contribuer \u00e0 la protection des droits de l'homme et \u00e0 un r\u00e8glement pacifique des conflits\u00a0?\"
Une d\u00e9cision d'interdiction g\u00e9n\u00e9rale d'exportation de mat\u00e9riel de guerre vers la Turquie ne serait, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les embargos (RS 946.231), envisageable qu'en vue de la mise en oeuvre d'un embargo sur les armes d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par les Nations Unies, l'OSCE ou les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. L'autorisation ou le refus d'une demande d'exportation de mat\u00e9riel de guerre sera fond\u00e9 sur les crit\u00e8res de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG\u00a0; RS 514.51) et de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG\u00a0; RS 514.511).
L'exportation de mat\u00e9riel de guerre est autoris\u00e9e si elle ne contrevient pas au droit international et n'est pas contraire aux principes de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse ni \u00e0 ses obligations internationales. Les demandes d'exportation de mat\u00e9riel de guerre sont examin\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re des crit\u00e8res de l'article 5 OMG. Ainsi, toute nouvelle demande de livraison de mat\u00e9riel de guerre \u00e0 la Turquie sera en principe interdite sur la base de l'art.\u00a05, al.\u00a02, let.\u00a0a, OMG, qui pr\u00e9voit qu'un march\u00e9 n'est pas accord\u00e9 si le pays de destination est impliqu\u00e9 dans un conflit arm\u00e9 interne ou international.
La livraison de certaines armes \u00e0 feu destin\u00e9es \u00e0 des diplomates retournant en Turquie a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a05, al.\u00a03, OMG, et celle de pi\u00e8ces de rechange pour des syst\u00e8mes de d\u00e9fense antia\u00e9rienne (armes d\u00e9fensives) conform\u00e9ment \u00e0 l'article 23 LFMG. Selon ce m\u00eame article 23 LFMG, l'exportation de pi\u00e8ces de rechange est automatiquement autoris\u00e9e \u00e0 moins que des circonstances exceptionnelles surviennent entre-temps, qui exigeraient la r\u00e9vocation des autorisations concernant le mat\u00e9riel de guerre pour lequel les pi\u00e8ces de rechange devraient \u00eatre livr\u00e9es.
La question de l'existence de circonstances exceptionnelles qui rendraient caduque l'automaticit\u00e9 de l'autorisation pour la livraison de pi\u00e8ces de rechange pr\u00e9vue \u00e0 l'article 23 LFMG n'est pas abstraite, mais doit \u00eatre examin\u00e9e dans le cadre de l'appr\u00e9ciation d'une demande concr\u00e8te.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de suivre attentivement l'\u00e9volution de la situation en Turquie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Guhl Bernhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515789400)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}