Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que le projet relatif \u00e0 la contribution de coh\u00e9sion destin\u00e9e \u00e0 l'UE soit soumis au Parlement sous la forme d'un projet de loi sujet au r\u00e9f\u00e9rendum. Le peuple doit pouvoir se prononcer sur ce cr\u00e9dit.
","ReasonText":"Il n'est pas acceptable que la Suisse verse \u00e0 nouveau \u00e0 l'UE un milliard de francs au titre de la coh\u00e9sion sans contrepartie cons\u00e9quente, d'autant que Bruxelles met actuellement la pression sur la Suisse en refusant par exemple, pour des raisons purement politiques, de reconna\u00eetre l'\u00e9quivalence de la Bourse suisse. Dans un pareil contexte, continuer \u00e0 verser de tels montants en attendant na\u00efvement une \u00e9ventuelle contrepartie serait un signe de faiblesse consid\u00e9rable. S'ajoute \u00e0 cela le fait que certains des pays de l'Est qui sont membres de l'UE connaissent une croissance \u00e9conomique consid\u00e9rable, bien sup\u00e9rieure \u00e0 celle de la Suisse, et qu'ils n'ont, d\u00e8s lors, plus besoin de cette aide financi\u00e8re. Eu \u00e9gard \u00e0 la port\u00e9e consid\u00e9rable de ce projet tant sur le plan financier que sur celui de la politique ext\u00e9rieure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au peuple, pour approbation, le projet r\u00e9sultant des n\u00e9gociations. Il faut donc imp\u00e9rativement qu'il \u00e9labore un projet permettant aux citoyens et aux contribuables de se prononcer \u00e0 titre d\u00e9finitif sur les milliards de francs qui devraient \u00eatre vers\u00e9s \u00e0 l'avenir \u00e0 l'UE. Il pr\u00e9sentera \u00e0 cet effet au Parlement un projet de loi contre laquelle le r\u00e9f\u00e9rendum pourra \u00eatre demand\u00e9. Une telle mesure s'impose d'autant plus que le cr\u00e9dit pr\u00e9vu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fonde non seulement sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats de l'Europe de l'Est, mais aussi sur la loi sur l'asile\u00a0; il n'y a donc pas unit\u00e9 de la mati\u00e8re, ce qui justifie l'\u00e9laboration d'une nouvelle base l\u00e9gale \u00e0 cet effet.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Afin de pr\u00e9server durablement sa prosp\u00e9rit\u00e9, la Suisse a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 d\u00e9fendre une Europe s\u00fbre, stable et prosp\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en particulier ax\u00e9 la deuxi\u00e8me contribution de la Suisse, portant sur 1,3 milliard de francs sur dix ans - soit 130 millions de francs par an - entre autres sur deux priorit\u00e9s th\u00e9matiques\u00a0: la formation professionnelle et la migration. Jusqu'\u00e0 200 millions de francs doivent \u00eatre consacr\u00e9s \u00e0 la formation professionnelle et jusqu'\u00e0 250 millions de francs \u00e0 la migration (200 millions du cr\u00e9dit-cadre pour la migration et jusqu'\u00e0 50 millions pour les projets en lien avec la migration du cr\u00e9dit-cadre pour la coh\u00e9sion). La Suisse pourra ainsi contribuer \u00e0 relever des d\u00e9fis auxquels l'Europe est confront\u00e9e et qui ont aussi un impact sur notre pays. Gr\u00e2ce \u00e0 sa contribution, qu'elle accorde de son propre chef, la Suisse renforce et approfondit ses relations bilat\u00e9rales avec les \u00c9tats b\u00e9n\u00e9ficiaires de m\u00eame qu'avec toute l'Union europ\u00e9enne (UE). La contribution est toutefois vers\u00e9e directement \u00e0 certains \u00c9tats membres et non pas aux institutions de l'UE.
Les dispositions r\u00e9gissant le financement des cr\u00e9dits-cadres pour la coh\u00e9sion et la migration sont ancr\u00e9es dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 30 septembre 2016 sur la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats d'Europe de l'Est (LF Est, RS 974.1) ainsi que dans la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). La base l\u00e9gale applicable au volet \"Coh\u00e9sion\" de la deuxi\u00e8me contribution a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e il y a une ann\u00e9e et demie avec l'adoption de la LF Est r\u00e9vis\u00e9e. Cette loi \u00e9tait sujette au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif, mais il n'en a pas \u00e9t\u00e9 fait usage. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il ne serait en l'occurrence ni efficace ni appropri\u00e9 de cr\u00e9er une base l\u00e9gale suppl\u00e9mentaire.
En application de l'article 113 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (RS 142.31), la Conf\u00e9d\u00e9ration participe d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'harmonisation de la politique europ\u00e9enne \u00e0 l'\u00e9gard des r\u00e9fugi\u00e9s et aux efforts entrepris \u00e0 l'\u00e9tranger pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes relatifs aux r\u00e9fugi\u00e9s. L'accent plac\u00e9 sur le th\u00e8me de la migration dans la deuxi\u00e8me contribution a pour but de soutenir la gestion des flux migratoires et de r\u00e9duire le risque de migration secondaire (voir aussi l'art. 91, al. 7, ainsi que l'art. 93, al. 1, let. c, et al. 2, LAsi). Ces objectifs correspondent parfaitement \u00e0 la politique men\u00e9e jusqu'ici par la Suisse. Comme toutes les lois f\u00e9d\u00e9rales, la loi sur l'asile \u00e9tait \u00e9galement sujette au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif.
Les deux arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux relatifs au cr\u00e9dit-cadre pour la coh\u00e9sion et au cr\u00e9dit-cadre pour la migration ne sont pas sujets au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. Ils rev\u00eatent la forme d'arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux simples (voir express\u00e9ment l'art. 10 LF Est et l'art. 25 de la loi sur le Parlement, RS 171.10).
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a constat\u00e9 dans son avis n\u00e9gatif en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Minder 17.4318, le Parlement s'est pench\u00e9 \"\u00e0 plusieurs reprises sur la question de l'opportunit\u00e9 d'un renforcement des droits populaires sur le plan f\u00e9d\u00e9ral au moyen d'un r\u00e9f\u00e9rendum financier. En 2008, une initiative parlementaire d'une teneur analogue d\u00e9pos\u00e9e par le groupe UDC (03.401) avait \u00e9t\u00e9 class\u00e9e apr\u00e8s que la majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation s'\u00e9tait prononc\u00e9e contre l'id\u00e9e d'introduire un r\u00e9f\u00e9rendum financier.\"
La Suisse octroie une deuxi\u00e8me contribution de mani\u00e8re autonome. Cette contribution correspond \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats et n'a pas de lien direct avec d'autres dossiers. Partie int\u00e9grante des relations entre la Suisse et l'UE, elle s'inscrit toutefois dans une perspective politique g\u00e9n\u00e9rale. Une fois la proc\u00e9dure de consultation achev\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analysera ses r\u00e9sultats, r\u00e9examinera en parall\u00e8le l'\u00e9tat de l'ensemble des relations entre la Suisse et l'UE ainsi que les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s - notamment ceux concernant la reconnaissance de l'\u00e9quivalence de la bourse suisse - et d\u00e9cidera sur cette base de la suite \u00e0 donner.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"R\u00f6sti Albert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1568764800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107255370)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne|Finances"}}