D'apr\u00e8s le rapport de gestion 2017 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration a recommand\u00e9 l'an pass\u00e9 le rejet de 38 dossiers de demande d'asile et de 7 demandes de naturalisation, en raison de doutes significatifs concernant la s\u00e9curit\u00e9.
1. Dans combien de cas ces recommandations ont-elles \u00e9t\u00e9 suivies\u00a0?
2. Quels ont \u00e9t\u00e9 les motifs invoqu\u00e9s lorsque les recommandations n'ont pas \u00e9t\u00e9 suivies\u00a0?
3. Combien de ces 38 personnes se trouvent-elles encore en Suisse et en quels lieux\u00a0?
4. Dans quel d\u00e9lai peut-on compter sur leur expulsion\u00a0?
5. Combien de ces recommandations de rejet sont-elles li\u00e9es \u00e0 l'islamisme\u00a0?
En France, l'\u00c9tat-major op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention du terrorisme (EMOPT) semble avoir rep\u00e9r\u00e9 59 islamistes qui auraient travaill\u00e9 dans le secteur nucl\u00e9aire fran\u00e7ais en 2017. Une vingtaine de centrales nucl\u00e9aires fran\u00e7aises, de m\u00eame que le CERN, \u00e0 Gen\u00e8ve, seraient notamment concern\u00e9s.
6. Les services de s\u00e9curit\u00e9 suisses ont-ils connaissance de personnes li\u00e9es \u00e0 l'islamisme ayant travaill\u00e9 au CERN\u00a0?
7. Quelles cons\u00e9quences le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il du rapport fran\u00e7ais\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 53 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'asile (RS 142.31), l'asile n'est pas accord\u00e9 au r\u00e9fugi\u00e9 qui a port\u00e9 atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse ou qui la compromet. De m\u00eame, la nationalit\u00e9 suisse n'est pas accord\u00e9e aux personnes qui mettent en danger la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure (art. 11 de la loi sur la nationalit\u00e9 suisse\u00a0; RS 141.0). Si la d\u00e9cision d'asile ou de naturalisation revient au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM), l'appr\u00e9ciation quant \u00e0 une \u00e9ventuelle menace pour la s\u00e9curit\u00e9 rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du SRC, qui peut \u00e9mettre des recommandations \u00e0 l'intention du SEM (art. 1 al. 2, ORens\u00a0; RS 121.1).
1./2. Le SEM tient dans la mesure du possible compte, dans sa d\u00e9cision, de l'appr\u00e9ciation du SRC et suit en g\u00e9n\u00e9ral les recommandations que ce dernier a \u00e9mises. Dans certains cas, il se peut toutefois que ces derni\u00e8res ne puissent \u00eatre suivies enti\u00e8rement en raison des dispositions l\u00e9gales en vigueur.
L'ex\u00e9cution d'une expulsion ou d'un renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'\u00e9tranger dans son \u00c9tat d'origine, dans son \u00c9tat de provenance ou dans un \u00c9tat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers\u00a0; RS 142.20). Il s'agit notamment de v\u00e9rifier que l'ex\u00e9cution du renvoi ou de l'expulsion se fait en accord avec le principe de non-refoulement inscrit tant dans la Constitution (art. 25 al. 3\u00a0; RS 101) que dans le droit international (art. 33 de la convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0; RS 0.142.30, art. 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales\u00a0; RS 0.101 et art. 3 al. 1, de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants\u00a0; RS 0.105).
3. Sur les 38 recommandations \u00e9mises par le SRC en 2017 dans le cadre de l'\u00e9valuation s\u00e9curitaire des dossiers d'asile, 8 personnes ont re\u00e7u une d\u00e9cision de renvoi entr\u00e9e en force, dont 2 ont d\u00e9j\u00e0 quitt\u00e9 la Suisse. Par ailleurs, plus de la moiti\u00e9 des dossiers sont encore en proc\u00e9dure d'asile ou de recours. Enfin, une admission provisoire a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e pour 5 personnes. S'agissant des 7 recommandations du SRC dans le cadre de la proc\u00e9dure de naturalisation, 1 dossier se trouve en fin d'instruction et 6 dossiers font l'objet actuellement d'un droit d'\u00eatre entendu avant d\u00e9cision. Pour des questions de protection de donn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'exprime pas sur la r\u00e9partition territoriale de ces personnes.
4. Fedpol ordonne des expulsions de personnes \u00e9trang\u00e8res pour sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de la Suisse. Si le requ\u00e9rant est dans une proc\u00e9dure d'asile encore en cours et qu'il existe des indices montrant qu'il constitue une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure du pays, sa demande d'asile est refus\u00e9e par le SEM qui ordonne en parall\u00e8le son renvoi. Une expulsion n'est pas n\u00e9cessaire dans ces cas-l\u00e0.
Si toutes les conditions de renvoi, ou d'expulsion sont r\u00e9unies, les personnes concern\u00e9es par une telle d\u00e9cision devront alors quitter la Suisse ou y \u00eatre contraintes. De nombreuses proc\u00e9dures \u00e9tant encore en cours (voir r\u00e9ponse 3), il n'est pas possible aujourd'hui de dire quand ces renvois ou expulsions auront lieu.
5. Il n'existe pas de statistique \u00e0 ce sujet. Outre le fait qu'une cat\u00e9gorisation absolue (islamistes/non-islamistes) pose des probl\u00e8mes m\u00e9thodologiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne commente pas les cas individuels et des renseignements plus d\u00e9taill\u00e9s pourraient porter atteinte \u00e0 la protection des donn\u00e9es.
6. Le site d'information fran\u00e7ais Mediapart a publi\u00e9 en date du 6 f\u00e9vrier 2018 un article mentionnant l'engagement d'islamistes radicaux sur le site fran\u00e7ais du CERN. Ces all\u00e9gations n'ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es ni par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, ni par leurs homologues suisses. Elles ont cependant \u00e9t\u00e9 reprises par plusieurs m\u00e9dias suisses. Le SRC ne commente pas les informations publi\u00e9es dans les m\u00e9dias, a fortiori lorsqu'elles concernent un pays \u00e9tranger et relatent de mani\u00e8re sommaire des rapports \u00e9manant d'autorit\u00e9s \u00e9tatiques.
7. En l'absence d'un rapport officiel de l'\u00c9tat-major op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention du terrorisme fran\u00e7ais (EMOPT), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas \u00e0 tirer de cons\u00e9quence de ces all\u00e9gations. Cela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend tr\u00e8s au s\u00e9rieux toute information d\u00e9montrant un risque \u00e9ventuel pour la s\u00e9curit\u00e9. Le SRC \u00e9value en permanence la situation de la menace et proc\u00e8de \u00e0 des \u00e9claircissements compl\u00e9mentaires lorsque cela est n\u00e9cessaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1527033600000)\/","SubmittedBy":"Keller-Inhelder Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|36|66|2811|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515704743)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Science et recherche|\u00c9nergie|Politique migratoire|Culture"}}