La r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV) pr\u00e9voit une nouvelle r\u00e9glementation en mati\u00e8re de redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision. D\u00e8s 2019, il y aura une redevance pour les m\u00e9nages et une redevance pour les entreprises. Des questions se posent quant \u00e0 l'application de la loi dans le cas des \u00e9tablissements pour handicap\u00e9s.
Ces \u00e9tablissements peuvent disposer d'un secteur de production et d'un secteur habitable. Ils devraient donc payer la redevance pour les entreprises et la redevance pour les m\u00e9nages collectifs (d\u00e9finition selon l'art. 69 LRTV et selon la loi sur l'harmonisation des registres (LHR), et plus exactement l'art. 2 let. abis ch. 4, de l'ordonnance sur l'harmonisation des registres (OHR)). L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique essaie lui aussi de d\u00e9finir la notion de m\u00e9nage collectif, avec pour l'instant un succ\u00e8s relatif. La ratification de la convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CDPH) a provoqu\u00e9 des changements dans les \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s. Le renforcement de l'autod\u00e9termination et de l'implication des handicap\u00e9s dans les prises de d\u00e9cisions est un \u00e9l\u00e9ment central de la CDPH. Et ces principes valent aussi pour le logement en \u00e9tablissement\u00a0: les handicap\u00e9s doivent avoir la plus grande libert\u00e9 possible en mati\u00e8re de lieu et de mode d'habitation. Or, aujourd'hui, la tendance est de r\u00e9duire les grandes structures centralis\u00e9es pour multiplier les petites structures d\u00e9centralis\u00e9es.
Exemple fictif\u00a0:
Un \u00e9tablissement qui disposait de 200 places dans une structure centralis\u00e9e s'est transform\u00e9 en 20 unit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es de dix places chacune. S'agit-il \u00e0 pr\u00e9sent d'un ou de plusieurs m\u00e9nages collectifs au sens de la LHR et de l'OHR\u00a0?
D'o\u00f9 les quatre questions suivantes\u00a0:
1. Cet \u00e9tablissement devra-t-il, d\u00e8s 2019, acquitter une redevance de 730 francs par ann\u00e9e s'il est constitu\u00e9 d'une structure centralis\u00e9e mais de 14 600 francs (20 multipli\u00e9 par 730) s'il est compos\u00e9 de structures d\u00e9centralis\u00e9es, et ce m\u00eame si les vingt unit\u00e9s appartiennent au m\u00eame \u00e9tablissement\u00a0?
2. Comment pourrait-on harmoniser la d\u00e9finition de m\u00e9nage collectif dans les registres des habitants pour que les unit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es d'un \u00e9tablissement soient consid\u00e9r\u00e9es toutes ensemble comme un seul m\u00e9nage commun et qu'elles puissent acquitter la redevance en tant que tel\u00a0?
3. Est-ce l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soutenir une \u00e9volution sociale, du reste demand\u00e9e par la CDPH, en lui imposant des charges suppl\u00e9mentaires\u00a0?
4. Ne serait-il pas pr\u00e9f\u00e9rable de lever ce flou juridique avant que la nouvelle redevance soit appliqu\u00e9e, ce pour \u00e9viter des \u00e9ventuelles contestations de certaines d\u00e9cisions de Serafe, la soci\u00e9t\u00e9 qui succ\u00e8dera \u00e0 Billag\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D\u00e8s le 1er janvier 2019, tous les m\u00e9nages priv\u00e9s et tous les m\u00e9nages collectifs devront, en principe, s'acquitter d'une redevance de radio et de t\u00e9l\u00e9vision. Pour les deux termes, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV\u00a0; RS 784.40) renvoie \u00e0 la l\u00e9gislation sur l'harmonisation des registres. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme m\u00e9nages collectifs au sens de l'art.\u00a069c, al.\u00a02, LRTV, en relation avec l'art.\u00a02, let.\u00a0abis, de l'ordonnance sur l'harmonisation des registres (OHR\u00a0; RS 431.021), \"les homes pour personnes \u00e2g\u00e9es et les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux\", \"les foyers et les maisons d'\u00e9ducation pour enfants et adolescents\", \"les internats et les foyers d'\u00e9tudiants\", etc., mais aussi \"les \u00e9tablissements pour handicap\u00e9s\". La pr\u00e9sente interpellation concerne les derniers nomm\u00e9s.
1./4. L'entreprise Serafe (organe de perception selon l'art. 69d RTVG) sera charg\u00e9e de la perception de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision. Elle aura \u00e0 trancher les \u00e9ventuelles incertitudes juridiques. Ses d\u00e9cisions pourront \u00eatre soumises aux tribunaux pour un examen par le biais des voies de recours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas anticiper des d\u00e9cisions dans des cas particuliers.
Pour chaque m\u00e9nage collectif au sens de l'OHR, son organe responsable doit payer une redevance. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, si une institution (organe responsable) d\u00e9ploie ses activit\u00e9s sur diff\u00e9rents sites, plusieurs \u00e9l\u00e9ments tendent \u00e0 indiquer que la redevance des m\u00e9nages collectifs n'est due qu'une seule fois.
2. Un relev\u00e9 plus d\u00e9taill\u00e9 des m\u00e9nages collectifs poserait des exigences plus \u00e9lev\u00e9es qu'aujourd'hui aux communes et aux cantons, qui sont responsables de l'introduction de toutes les donn\u00e9es dans les registres des habitants. Pour 20 unit\u00e9s d'habitation d\u00e9centralis\u00e9es, 20 communes diff\u00e9rentes pourraient \u00eatre, cas \u00e9ch\u00e9ant, responsables de la r\u00e9colte des donn\u00e9es sur les m\u00e9nages collectifs. Ces 20 communes devraient se coordonner et d\u00e9cider dans quelle commune se trouve l'unit\u00e9 centrale du m\u00e9nage collectif. Ce serait encore plus compliqu\u00e9 si les 20 unit\u00e9s d'habitation d\u00e9centralis\u00e9es se situent dans des cantons diff\u00e9rents. Une harmonisation visant \u00e0 regrouper les unit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es d'une institution en un seul et unique m\u00e9nage collectif entra\u00eenerait des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires disproportionn\u00e9es pour les communes et les cantons.
3. Aujourd'hui, chaque personne assujettie \u00e0 la redevance, vivant dans un m\u00e9nage collectif au sens de l'OHR et poss\u00e9dant des appareils de r\u00e9ception paie annuellement 451 francs. Avec le nouveau syst\u00e8me de redevance, les habitantes et les habitants ne devront plus payer de redevance. Le m\u00e9nage collectif devra verser en tout 730 francs pour eux et toutes les autres personnes vivant dans ce m\u00e9nage collectif. Les personnes actuellement assujetties \u00e0 la redevance auront donc nettement moins de charges avec le nouveau syst\u00e8me de redevance.
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