Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de l'id\u00e9e d'introduire au Parlement f\u00e9d\u00e9ral un syst\u00e8me de d\u00e9put\u00e9s suppl\u00e9ants, tel que le connaissent les cantons de Neuch\u00e2tel ou du Valais\u00a0?
2. Peut-il envisager de proposer une modification en ce sens de la loi sur les droits politiques et agir aupr\u00e8s des cantons afin qu'ils modifient leurs lois cantonales de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9voir une suppl\u00e9ance en cas de maternit\u00e9 ou de paternit\u00e9 d'un d\u00e9put\u00e9\u00a0? Dans l'affirmative, quel mod\u00e8le de suppl\u00e9ance pr\u00e9coniserait-il\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi\u00a0?
3. Peut-il envisager de proposer une modification en ce sens de la loi sur les droits politiques et agir aupr\u00e8s des cantons afin qu'ils modifient leurs lois cantonales de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9voir une suppl\u00e9ance en cas de maternit\u00e9\u00a0? Dans l'affirmative, quel mod\u00e8le de suppl\u00e9ance en cas de longue maladie d'un \u00e9lu f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9coniserait-il\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi\u00a0?
Les Parlements des cantons de Neuch\u00e2tel et du Valais connaissent tous deux le syst\u00e8me des d\u00e9put\u00e9s suppl\u00e9ants, qui remplacent les d\u00e9put\u00e9s en titre lorsque ceux-ci sont emp\u00each\u00e9s ou souhaitent se faire remplacer pour une autre raison. Ce syst\u00e8me peut notamment pr\u00e9senter de s\u00e9rieux avantages en cas de longue maladie ou encore en cas de maternit\u00e9 ou de paternit\u00e9, et il pourrait donc r\u00e9soudre certains probl\u00e8mes auxquels nous sommes confront\u00e9s. De fait, aujourd'hui, lorsqu'un parlementaire f\u00e9d\u00e9ral devient m\u00e8re ou p\u00e8re, il lui est difficile au cours des premi\u00e8res semaines de concilier son mandat avec ses nouvelles obligations parentales, et la situation n'est pas plus satisfaisante lorsqu'il tombe gravement malade.
Il est donc temps de s'interroger sur les moyens qui permettraient de d\u00e9charger les \u00e9lus f\u00e9d\u00e9raux en cas de maternit\u00e9 ou de paternit\u00e9, ou de longue maladie, sans que leur voix de d\u00e9put\u00e9 ne soit perdue.
Il convient de relever tout d'abord que les syst\u00e8mes de suppl\u00e9ance que certains cantons (Grisons, Valais, Neuch\u00e2tel, Gen\u00e8ve, Jura) connaissent pour leurs parlements diff\u00e8rent parfois sensiblement les uns des autres quant \u00e0 leurs modalit\u00e9s concr\u00e8tes. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 39 de la Constitution (Cst.; RS 101), les consid\u00e9rations ci-apr\u00e8s ne s'appliquent par ailleurs qu'au seul Conseil national.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que le mod\u00e8le du d\u00e9put\u00e9 suppl\u00e9ant peut avoir des aspects positifs. Selon la formule choisie, la doctrine y voit notamment un moyen efficace pour promouvoir la rel\u00e8ve. Une meilleure compatibilit\u00e9 entre parentalit\u00e9 et mandat politique peut \u00e9galement \u00eatre b\u00e9n\u00e9fique. N\u00e9anmoins, eu \u00e9gard au mandat de conseiller national, le syst\u00e8me propos\u00e9 pr\u00e9sente aussi de s\u00e9rieux inconv\u00e9nients.
Le mandat de conseiller national est ainsi strictement personnel et comporte des droits et des obligations sp\u00e9cifiques (art. 6 ss de la loi sur le Parlement, RS 171.10). Il n'est que difficilement comparable \u00e0 un mandat politique cantonal. Dans un syst\u00e8me bicam\u00e9ral, une suppl\u00e9ance soul\u00e8verait non seulement des points de droit, mais \u00e9galement de nombreuses questions pratiques. L'interdiction du mandat imp\u00e9ratif (art. 161, al. 1, Cst.) exclurait en effet de faire obligation au suppl\u00e9ant de voter comme l'aurait fait le conseiller national en titre, ce qui, dans la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences notamment, pourrait conduire \u00e0 des situations insatisfaisantes et \u00e0 des r\u00e9sultats paradoxaux. La tra\u00e7abilit\u00e9 de certaines d\u00e9cisions serait rendue plus difficile et les responsabilit\u00e9s politiques s'estomperaient.
Par ailleurs, la question se pose de savoir dans quelles conditions le suppl\u00e9ant doit \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 remplacer le titulaire. Avec un r\u00e9gime de milice, dans lequel diverses obligations doivent \u00eatre concili\u00e9es avec un mandat de conseiller national, il semblerait en effet trop arbitraire de s'en tenir aux seuls crit\u00e8res de la parentalit\u00e9 ou de la maladie.
Il faut en outre penser au fait qu'un accroissement du nombre des personnes \u00e0 \u00e9lire signifie une augmentation probable du nombre des candidatures. Or, \u00e0 l'\u00e9lection 2015 du Conseil national, les cantons qui \u00e9lisent leurs repr\u00e9sentants au syst\u00e8me proportionnel ont enregistr\u00e9 un record de 3788 candidats pour les 194 si\u00e8ges \u00e0 pourvoir. La multiplication des candidatures entra\u00eene des surco\u00fbts et peut compliquer les proc\u00e9dures, pr\u00e9cis\u00e9ment dans les grands cantons qui comptent un assez grand nombre de si\u00e8ges, et accro\u00eetre le risque d'erreur. On songe notamment ici \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre les candidatures \u00e0 un contr\u00f4le, de faire parvenir les bulletins \u00e9lectoraux aux \u00e9lecteurs et de d\u00e9terminer la volont\u00e9 de l'\u00e9lecteur lors du d\u00e9pouillement, ou encore \u00e0 la saisie des liens d'int\u00e9r\u00eat des d\u00e9put\u00e9s suppl\u00e9ants.
En cons\u00e9quence, comme les inconv\u00e9nients du dispositif propos\u00e9 l'emportent sur ses avantages, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un changement de syst\u00e8me n'est pas souhaitable pour l'heure.
2./3. Au terme d'une premi\u00e8re appr\u00e9ciation, il appara\u00eet qu'une modification de la loi sur les droits politiques (LDP\u00a0; RS 161.1) n'autoriserait pas \u00e0 elle seule un changement de syst\u00e8me. Il y faudrait une modification constitutionnelle, compte tenu du fait que l'art.\u00a0149, al.\u00a01, de la Constitution dispose que le Conseil national se compose de 200 d\u00e9put\u00e9s du peuple. Les cantons pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s ont du reste \u00e9galement inscrit cette suppl\u00e9ance dans leur constitution.