Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 d'\u00e9laborer un mod\u00e8le permettant d'assurer le financement durable d'une offre adapt\u00e9e de places d'accueil extrafamilial et extrascolaire. Ce mod\u00e8le r\u00e9pondra aux exigences suivantes\u00a0:
tout enfant dont les parents ne peuvent assurer eux-m\u00eames la garde parce qu'ils exercent une activit\u00e9 professionnelle ou sont engag\u00e9s dans une activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9vole, une formation ou une formation continue attest\u00e9es a droit \u00e0 un bon de garde jusqu'\u00e0 la fin de la scolarit\u00e9 obligatoire. Ce bon couvrira au moins les deux tiers du co\u00fbt total d'une place d'accueil reconnue par le canton. Les communes, les cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les entreprises de plus de 250 employ\u00e9s veilleront conjointement \u00e0 ce qu'un nombre suffisant de places d'accueil soient propos\u00e9es et financ\u00e9es.
","ReasonText":"De nombreux parents ne peuvent pas se permettre de faire garder leur enfant par des professionnels. Les garderies, les groupes de jeux et l'accueil familial de jour sont financ\u00e9s en grande partie par les contributions parentales. Le montant pay\u00e9 par les parents pour la garderie repr\u00e9sente environ deux tiers du co\u00fbt total en moyenne, selon le canton et la commune. Cette part est m\u00eame de trois quarts pour les groupes de jeux. Les parents paient beaucoup plus pour une place en garderie en Suisse que dans les pays voisins, o\u00f9 les collectivit\u00e9s financent les garderies dans une proportion bien plus importante. Les frais de garde \u00e0 la charge des parents sont deux \u00e0 trois fois plus \u00e9lev\u00e9s en Suisse que dans les r\u00e9gions comparables \u00e0 l'\u00e9tranger. L'\u00e9tude Infras 2015 conclut d'ailleurs sans surprise que des mesures s'imposent, en particulier en ce qui concerne la charge financi\u00e8re des parents. Cette charge pourrait \u00eatre r\u00e9duite si les pouvoirs publics et/ou les employeurs assuraient une plus grande partie du financement.
Le poids extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 des frais de garde support\u00e9s par les parents en Suisse est un obstacle \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle. Les parents ne sont pas incit\u00e9s \u00e0 occuper un emploi ou sont m\u00eame dissuad\u00e9s d'en exercer un. La cons\u00e9quence en est que dans de nombreuses familles l'un des parents, g\u00e9n\u00e9ralement la m\u00e8re, renonce \u00e0 toute activit\u00e9 professionnelle, ce que montre \u00e9galement l'\u00e9tude Infras. Dans un contexte de p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e, il est n\u00e9cessaire, autant sur le plan social que sur le plan \u00e9conomique, de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'autrice du postulat\u00a0: en mati\u00e8re de politique familiale et d'\u00e9galit\u00e9, la promotion des possibilit\u00e9s de garde extrafamiliale des enfants constitue une t\u00e2che prioritaire qui concerne toute la Suisse. Depuis 2003, la Conf\u00e9d\u00e9ration verse, dans le cadre de ses comp\u00e9tences, des aides financi\u00e8res pour la cr\u00e9ation de nouvelles places d'accueil. Elle a consacr\u00e9, jusqu'ici, quelque 357 millions de francs pour la cr\u00e9ation de pr\u00e8s de 57 600 places d'accueil. La Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9galement accompagn\u00e9 l'\u00e9laboration du projet pilote de la ville et de l'agglom\u00e9ration de Lucerne pour l'introduction de bons de garde, et l'a soutenu financi\u00e8rement. De plus, en juin 2017, le Parlement a adopt\u00e9 deux nouveaux types d'aides financi\u00e8res, qui doivent, d'une part, inciter les cantons et les communes \u00e0 subventionner davantage l'accueil extrafamilial des enfants pour r\u00e9duire les tarifs factur\u00e9s aux parents et, d'autre part, cofinancer les projets qui visent une meilleure ad\u00e9quation de l'offre aux besoins des parents. Les bases l\u00e9gales correspondantes entreront en vigueur le 1er juillet 2018.
La Conf\u00e9d\u00e9ration fonde son engagement sur l'art.\u00a0116, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, qui lui donne la comp\u00e9tence de soutenir les cantons et les communes dans leurs efforts pour mettre en place ou proposer une offre d'accueil extrafamilial des enfants r\u00e9pondant aux besoins. Mais pour r\u00e9aliser le mod\u00e8le demand\u00e9 par le postulat, il serait n\u00e9cessaire d'\u00e9largir sensiblement les comp\u00e9tences constitutionnelles de la Conf\u00e9d\u00e9ration, afin que celle-ci ait l'autorit\u00e9 de prescrire aux cantons, aux communes et \u00e0 l'\u00e9conomie d'offrir un nombre suffisant de places d'accueil, et de d\u00e9finir l'ampleur et la forme du financement que ces acteurs devraient engager.
Les subventions publiques pour l'accueil extrafamilial des enfants se montent actuellement \u00e0 quelque 800 millions de francs par ann\u00e9e, soit environ un tiers des co\u00fbts totaux. En couvrant les deux tiers des co\u00fbts par un bon de garde, comme le pr\u00e9voit le postulat, les subventions publiques seraient multipli\u00e9es par deux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'une extension des comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de l'accueil extrafamilial n'est actuellement pas judicieuse. Tenant compte \u00e9galement des co\u00fbts, il estime donc qu'il n'est pas opportun d'analyser plus en d\u00e9tail le mod\u00e8le esquiss\u00e9 dans le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"Masshardt Nadine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1763101381223)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Questions sociales"}}