Le Parlement europ\u00e9en a apport\u00e9 aujourd'hui son soutien \u00e0 un projet fiscal pr\u00e9voyant que les entreprises paient leurs imp\u00f4ts l\u00e0 o\u00f9 elles font des b\u00e9n\u00e9fices. Selon ce projet, les entreprises num\u00e9riques seraient impos\u00e9es sur la base de leurs activit\u00e9s en ligne.
Mes questions\u00a0:
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ce nouveau r\u00e9gime fiscal\u00a0?
2. Quelles cons\u00e9quences ce r\u00e9gime fiscal aura-t-il sur le syst\u00e8me fiscal suisse\u00a0?
3. Est-il n\u00e9cessaire de prendre des mesures pour sauvegarder les int\u00e9r\u00eats de la place \u00e9conomique suisse\u00a0? Dans l'affirmative, quelles sont les mesures pr\u00e9vues\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 15 mars 2018, le Parlement europ\u00e9en a pris position sur l'harmonisation \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne de l'assiette de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (assiette commune consolid\u00e9e pour l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, ACCIS\u00a0; voir r\u00e9f. 20180309IPR99422 sur le site web du Parlement europ\u00e9en sous le lien suivant\u00a0: http\u00a0://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20180309IPR99422/projet-de-regime-fiscal-europeen-des-societes-incluant-la-presence-numerique). Il propose de compl\u00e9ter les directives propos\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne en 2016, notamment en y ajoutant des dispositions concernant l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s Internet. La m\u00e9thode de l'ACCIS consiste en substance \u00e0 r\u00e9partir les b\u00e9n\u00e9fices consolid\u00e9s des groupes de soci\u00e9t\u00e9s entre les \u00c9tats concern\u00e9s selon une cl\u00e9 de r\u00e9partition fond\u00e9e, par exemple, sur le chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 dans chaque \u00c9tat. Actuellement, le b\u00e9n\u00e9fice de chaque soci\u00e9t\u00e9 du groupe est \u00e9valu\u00e9 et impos\u00e9 sur la base d'une comparaison entre tiers. La mise en oeuvre de la m\u00e9thode de l'ACCIS induirait une redistribution de la substance fiscale qui aurait tendance \u00e0 profiter aux \u00c9tats disposant de march\u00e9s importants. Les \u00c9tats dont les march\u00e9s sont plus modestes risquent quant \u00e0 eux d'\u00eatre perdants. La prise de position du Parlement europ\u00e9en n'est pas contraignante sur le plan juridique.
Le 21 mars 2018, la Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 ses deux propositions concernant l'imposition de l'\u00e9conomie num\u00e9rique (voir COM(2018) 147 final et COM(2018) 148 final sur le site web de la Commission europ\u00e9enne sous les liens suivants\u00a0: https\u00a0://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/proposal_significant_digital_presence_21032018_fr.pdf ethttps\u00a0://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/proposal_common_system_digital_services_tax_21032018_fr.pdf)qui pr\u00e9voient, d'une part, une solution envisageable \u00e0 long terme, fond\u00e9e par exemple sur l'ACCIS (dont les caract\u00e9ristiques seraient comparables \u00e0 celles de la proposition susmentionn\u00e9e du Parlement europ\u00e9en) et, d'autre part, l'introduction \u00e0 court terme d'une taxe int\u00e9rimaire sur certains b\u00e9n\u00e9fices tir\u00e9s des activit\u00e9s num\u00e9riques. La Commission europ\u00e9enne consid\u00e8re que cette taxe int\u00e9rimaire devrait \u00eatre maintenue jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur d'une solution p\u00e9renne impliquant \u00e9galement les \u00c9tats tiers concern\u00e9s, ce qui exige la modification des conventions contre les doubles impositions (CDI). Il est \u00e0 noter que la modification de r\u00e8gles fiscales requiert l'unanimit\u00e9 de tous les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE). Le Parlement europ\u00e9en sera consult\u00e9, mais n'a aucun droit de cod\u00e9cision.
2. Le syst\u00e8me fiscal suisse ne serait pas directement impact\u00e9 si l'UE instaurait la solution \u00e0 long terme concernant l'imposition de l'\u00e9conomie num\u00e9rique propos\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne. En effet, la Suisse a conclu avec chaque \u00c9tat membre de l'UE une CDI fond\u00e9e sur le r\u00e9gime actuel d'imposition des b\u00e9n\u00e9fices des entreprises internationales et qui prime la r\u00e9glementation de l'UE. Il convient cependant de pr\u00e9ciser que la Commission europ\u00e9enne recommande aussi aux \u00c9tats membres de modifier leurs CDI de telle sorte que les nouvelles r\u00e8gles d'imposition de l'\u00e9conomie num\u00e9rique puissent \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9es aux \u00c9tats tiers. Au cas o\u00f9 la r\u00e9glementation \u00e0 long terme serait introduite au sein de l'Union europ\u00e9enne, les \u00c9tats membres pourraient demander des n\u00e9gociations pour adapter leurs CDI avec la Suisse. Il est toutefois encore trop t\u00f4t pour \u00e9valuer les effets d'\u00e9ventuelles ren\u00e9gociations. Par ailleurs, on ne peut pas exclure des cons\u00e9quences l\u00e9g\u00e8rement d\u00e9favorables \u00e0 la Suisse en ce qui concerne sa substance fiscale si une taxe int\u00e9rimaire est introduite \u00e0 court terme sur certains b\u00e9n\u00e9fices tir\u00e9s de l'\u00e9conomie num\u00e9rique. Cela tient au fait que les entreprises dont les services sont soumis \u00e0 la taxe int\u00e9rimaire pourraient faire valoir la taxe comme charge d\u00e9ductible en Suisse.
3. La Suisse s'engage tout \u00e0 la fois \u00e0 d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de sa place \u00e9conomique et \u00e0 d\u00e9velopper une solution consensuelle et transnationale dans le cadre de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE). L'OCDE pr\u00e9voit d'ailleurs d'\u00e9laborer, d'ici \u00e0 2020, des propositions sur la mani\u00e8re dont la fiscalit\u00e9 des entreprises peut \u00eatre adapt\u00e9e aux nouveaux d\u00e9veloppements (num\u00e9risation). La Suisse \u00e9valuera ces propositions et modifiera - dans la mesure o\u00f9 ses int\u00e9r\u00eats l'y invitent - son syst\u00e8me fiscal.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"Schneider-Schneiter Elisabeth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|34|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516635037)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Fiscalit\u00e9"}}