Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage d'assouplir \u00e0 nouveau l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG). Rappelons qu'en ao\u00fbt 2009, il avait compl\u00e9t\u00e9 cette ordonnance en y ajoutant des crit\u00e8res d'exclusion clairs, affirmant que ceux-ci rendaient inutile l'initiative pour l'interdiction d'exporter du mat\u00e9riel de guerre qui allait prochainement \u00eatre soumise au peuple. Toutefois, la disposition selon laquelle l'autorisation d'exporter des armements ne serait pas donn\u00e9e \"si le pays de destination est impliqu\u00e9 dans un conflit arm\u00e9 interne ou international\" n'a jamais \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e correctement, puisque les commandes des \u00c9tats-Unis, par exemple, ont toujours \u00e9t\u00e9 honor\u00e9es. \u00c0 quoi s'ajoute que ces crit\u00e8res ont progressivement \u00e9t\u00e9 assouplis. Ainsi, la livraison d'armements \u00e0 un pays qui \"viole syst\u00e9matiquement et gravement les droits de l'homme\" a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e en novembre 2014, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a interpr\u00e9t\u00e9 en avril 2016 l'OMG de telle sorte qu'il puisse autoriser \u00e9galement des exportations vers l'Arabie saoudite, alors m\u00eame que ce pays est impliqu\u00e9 dans le conflit qui se d\u00e9roule au Y\u00e9men.
Les exportations de mat\u00e9riel de guerre ont notamment des implications en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure et de politique de neutralit\u00e9. C'est dans ce contexte que je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel poids accordera-t-il \u00e0 ces implications dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les ordonnances pertinentes seraient r\u00e9vis\u00e9es\u00a0?
2. Lorsque la Suisse exporte des armements \u00e0 destination de pays impliqu\u00e9s dans un conflit arm\u00e9 international ou non international, dans quelle mesure cela r\u00e9duit-il sa capacit\u00e9 diplomatique \u00e0 s'entremettre dans le cadre des bons offices\u00a0?
3. Du point de vue de la politique de neutralit\u00e9, est-il seulement possible de justifier que l'on vende des armes \u00e0 des \u00c9tats bellig\u00e9rants sans disposer d'un mandat de l'ONU\u00a0?
4. Toujours du point de vue de la politique de neutralit\u00e9, quelle distinction fait-on entre exportations d'armements \u00e0 destination de pays impliqu\u00e9s dans un conflit arm\u00e9 international et exportations d'armements \u00e0 destination de pays impliqu\u00e9s dans un conflit arm\u00e9 non international\u00a0?
5. Comment la Suisse, pays neutre, peut-elle justifier dans le cadre d'un conflit arm\u00e9 non international de vendre certaines armes aux autorit\u00e9s gouvernementales mais non \u00e0 l'opposition\u00a0?
6. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'affirme-t-il plus aujourd'hui qu'\"en outre, l'art.\u00a05, al.\u00a02, lettres a et d OMG exclut toute autorisation concernant les march\u00e9s pass\u00e9s avec l'\u00e9tranger lorsque le pays de destination est impliqu\u00e9 dans un conflit arm\u00e9 ou s'il y a de forts risques que les armes \u00e0 exporter soient utilis\u00e9es contre la population civile\" (FF 2014 1502)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le crit\u00e8re fix\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a05, al.\u00a02, let.\u00a0a, de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG\u00a0; RS 514.511) excluant l'octroi d'une autorisation \u00e0 un pays de destination impliqu\u00e9 dans un conflit arm\u00e9 interne ou international peut \u00eatre compris et interpr\u00e9t\u00e9 de diff\u00e9rentes mani\u00e8res. C'est pourquoi, depuis longtemps d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 en termes clairs sa mani\u00e8re d'appliquer ce crit\u00e8re d'exclusion, par exemple dans sa r\u00e9ponse du 19 ao\u00fbt 2009 \u00e0 la question 09.1108 Lang, \"Interpr\u00e9tation inacceptable de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre\". L'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'avril 2016 \u00e9voqu\u00e9 par l'auteur de l'interpellation suit fid\u00e8lement cette interpr\u00e9tation.
1. Aux termes de l'article 22 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (RS 514.51), l'exportation de mat\u00e9riel de guerre est autoris\u00e9e si cette activit\u00e9 ne contrevient pas au droit international et n'est pas contraire aux principes de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse ni \u00e0 ses obligations internationales. La r\u00e9vision de l'ordonnance ne peut s'inscrire que dans le respect de ces conditions. Elle doit par cons\u00e9quent \u00eatre toujours compatible avec la neutralit\u00e9 de la Suisse.
2. Une pratique diff\u00e9renci\u00e9e du contr\u00f4le des exportations, comme celle que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration f\u00e9d\u00e9rale appliquent en proc\u00e9dant \u00e0 une appr\u00e9ciation au cas par cas des demandes d'exportation et en associant tous les d\u00e9partements concern\u00e9s, garantit la pr\u00e9servation des principes de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse et la prise en consid\u00e9ration de ses int\u00e9r\u00eats diplomatiques.
3. Selon le droit international public, un \u00c9tat neutre n'est pas tenu explicitement d'emp\u00eacher l'exportation ou le transit, par des entreprises priv\u00e9es \u00e9tablies sur son territoire, d'armes et de munitions \u00e0 destination de deux \u00c9tats bellig\u00e9rants. En revanche, le droit de la neutralit\u00e9 oblige la Suisse \u00e0 appliquer \u00e0 toutes les parties bellig\u00e9rantes dans le cadre d'un conflit arm\u00e9 international les m\u00eames mesures restrictives concernant la livraison de mat\u00e9riel de guerre par des entreprises priv\u00e9es (art. 7 en relation avec l'art. 9 de la Cinqui\u00e8me Convention de La Haye de 1907). Exception\u00a0: lorsque le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies, au titre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies (RS 0.120), ordonne ou autorise des mesures militaires, le droit de la neutralit\u00e9 ne s'applique pas. Les d\u00e9cisions relatives aux exportations de mat\u00e9riel de guerre peuvent avoir un effet de signal en termes de politique de neutralit\u00e9.
4. Le droit de la neutralit\u00e9 s'applique en principe aux conflits arm\u00e9s inter\u00e9tatiques, mais non aux conflits purement infra\u00e9tatiques.
5. Le droit de la neutralit\u00e9 ne s'applique pas aux conflits purement infra\u00e9tatiques.
6. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a05, al.\u00a02, lettres a et d OMG, l'autorisation concernant les march\u00e9s pass\u00e9s avec l'\u00e9tranger n'est pas accord\u00e9e si le pays de destination est impliqu\u00e9 dans un conflit arm\u00e9 interne ou international ou s'il y a de forts risques que, dans le pays de destination, le mat\u00e9riel de guerre \u00e0 exporter soit utilis\u00e9 contre la population civile. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'en tient au respect de cette r\u00e8gle. S'agissant de l'application concr\u00e8te du crit\u00e8re d'exclusion li\u00e9 \u00e0 l'existence d'un conflit arm\u00e9 interne, il est renvoy\u00e9 aux r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral respectivement du 16 septembre 2016 sur l'interpellation Friedl 16.3501, \"L'Arabie saoudite est-elle impliqu\u00e9e dans un conflit arm\u00e9 au Y\u00e9men\u00a0?\", et du 19 ao\u00fbt 2009 \u00e0 la question Lang 09.1108, \"Interpr\u00e9tation inacceptable de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre\".
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1529020800000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516657213)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}