Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier dans les meilleurs d\u00e9lais l'abr\u00e9viation de la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative, en italien et en fran\u00e7ais. L'acronyme actuel (SCoop) est trompeur et doit \u00eatre remplac\u00e9.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 la directive du 1er juillet 2016 \u00e0 l'attention des autorit\u00e9s du registre du commerce concernant la formation et l'examen des raisons de commerce et des noms, \u00e9mise par l'Office f\u00e9d\u00e9ral du registre du commerce, l'abr\u00e9viation de la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative est \"Scoop\" (ch. 73, p. 14), en italien, en fran\u00e7ais et en romanche. Dans la langue de Goethe, l'abr\u00e9viation est en revanche \"GEN\", \"Genossenschaft\" \u00e9tant la traduction allemande de \"soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative\".
Scoop est un choix malheureux qui provoque de gros malentendus. Premi\u00e8rement, ce terme a un sens pr\u00e9cis en anglais (nouvelle importante donn\u00e9e en primeur ou en exclusivit\u00e9 par une agence de presse\u00a0; cf. \"Le Grand Robert de la langue fran\u00e7aise\") qui n'a rien \u00e0 voir avec les soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Vu les relations commerciales que la Suisse entretient avec le reste du monde et la mondialisation des march\u00e9s, la confusion que pourrait cr\u00e9er l'abr\u00e9viation Scoop doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9e. Deuxi\u00e8mement, l'acronyme Scoop est g\u00e9n\u00e9ralement associ\u00e9 au groupe Coop et aux soci\u00e9t\u00e9s qui le composent. Il y a donc un risque de confusion et de tromperie du public, dans le cas des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives qui vendent des produits concurrents de ceux du groupe Coop. Dans le secteur vinicole, par exemple, o\u00f9 les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives sont l\u00e9gion, Scoop est logiquement associ\u00e9 \u00e0 Coop, acteur important du march\u00e9. Cette abr\u00e9viation est en outre source d'incertitude et d'incompr\u00e9hension dans le secteur bancaire et dans celui des assurances, qui comptent des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives dans toutes les r\u00e9gions linguistiques du pays. Il convient donc de changer l'acronyme Scoop au plus t\u00f4t, par exemple en le rempla\u00e7ant par \"SCo\" ou \"SC\". Consciente du probl\u00e8me, la \"CI Entreprises Coop\u00e9ratives\" est pr\u00eate \u00e0 chercher des solutions visant \u00e0 \u00e9liminer le malentendu linguistique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1527811200000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686528000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810495937)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Droit civil"}}