En r\u00e9ponse \u00e0 la question 18.5081 portant sur la consultation des partenaires dans le cadre d'une \u00e9ventuelle r\u00e9vision de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme que \"le DEFR, le DDPS et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res m\u00e8nent un dialogue constant avec les principaux interlocuteurs. Les services comp\u00e9tents ont des \u00e9changes r\u00e9guliers tant avec l'industrie qu'avec les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et les repr\u00e9sentants des organisations humanitaires, en particulier en ce qui concerne le mat\u00e9riel de guerre\". Dans le m\u00eame temps, il indique en r\u00e9ponse \u00e0 la question 18.5041 que \"l'industrie de l'armement demande (...) une r\u00e9glementation et une pratique en mati\u00e8re d'exportation qui soient comparables \u00e0 celles de nos voisins europ\u00e9ens.\" Pour cette raison, lors de la s\u00e9ance de la commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats du 1er f\u00e9vrier 2018, le DEFR et le DDPS ont annonc\u00e9 une r\u00e9vision de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre pour autoriser notamment des exportations vers des pays en guerre. Il est entendu que cette annonce se fonde sur la demande de l'industrie et n'a pas fait l'objet d'une consultation de l'ensemble des acteurs (cantons, partis et organisations int\u00e9ress\u00e9es). Dans la loi sur la consultation, \u00e0 l'article 3, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu'une consultation est organis\u00e9e pour les ordonnances ayant une grande port\u00e9e politique, financi\u00e8re, \u00e9conomique, \u00e9cologique, sociale ou culturelle. Compte tenu des d\u00e9bats dont cette r\u00e9vision fait l'objet au parlement (discussions en commission et nombreuses interventions parlementaires de diff\u00e9rents partis), dans les m\u00e9dias et dans la soci\u00e9t\u00e9, il appara\u00eet \u00e9vident qu'une consultation devrait \u00eatre organis\u00e9e. En effet, l'industrie n'est pas seule concern\u00e9e, et il est important, pour se faire une opinion sur ce dossier, d'entendre l'ensemble des acteurs. D'ailleurs, les exportations d'armes vers l'Arabie saoudite ou d'autres pays impliqu\u00e9s dans le conflit au Y\u00e9men font l'objet d'intenses discussions \u00e9galement au sein de l'Union europ\u00e9enne.
Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-ce que la r\u00e9vision de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre annonc\u00e9e en commission du Conseil des \u00c9tats fera l'objet d'une consultation\u00a0?
2. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consultera les commissions comp\u00e9tentes du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats avant de prendre une d\u00e9cision\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une consultation est organis\u00e9e lors des travaux pr\u00e9paratoires concernant les ordonnances et autres projets qui ont une grande port\u00e9e politique, financi\u00e8re, \u00e9conomique, \u00e9cologique, sociale ou culturelle (art. 3 al. 1 let. d de la loi du 18 mars 2015 sur la consultation, LCo\u00a0; RS 172.061). La proc\u00e9dure de consultation vise \u00e0 associer les cantons, les partis politiques et les milieux int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 la d\u00e9finition de la position de la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00e0 l'\u00e9laboration de ses d\u00e9cisions (art. 2 LCo). En vertu de l'art.\u00a04, al.\u00a02, LCo, les gouvernements cantonaux, les partis politiques repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, les associations fa\u00eeti\u00e8res des communes, des villes et des r\u00e9gions de montagne qui oeuvrent au niveau national, les associations fa\u00eeti\u00e8res de l'\u00e9conomie qui oeuvrent au niveau national, et les autres milieux et les commissions extraparlementaires concern\u00e9s par le projet dans le cas d'esp\u00e8ce sont invit\u00e9s \u00e0 donner un avis.
Le l\u00e9gislateur a d\u00e9fini au niveau de la loi les grands principes et les principales conditions d'octroi de l'autorisation pour les exportations de mat\u00e9riel de guerre (cf. art. 1 et 22 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 d\u00e9cembre 1996 sur le mat\u00e9riel de guerre\u00a0; RS 514.51). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 en cons\u00e9quence les crit\u00e8res d'autorisation n\u00e9cessaires \u00e0 l'article 5 de l'ordonnance du 25 f\u00e9vrier 1998 sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG\u00a0; RS 514.511). \u00c0 ce jour, il a revu ces crit\u00e8res \u00e0 deux reprises, pour y apporter des pr\u00e9cisions (2008\u00a0: ajout de crit\u00e8res d'exclusion \u00e0 l'art. 5 al. 2\u00a0; 2014\u00a0: pr\u00e9cisions concernant les pays en d\u00e9veloppement et les pays violant syst\u00e9matiquement et gravement les droits de l'homme). Dans les deux cas, aucune consultation selon la LCo n'a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire ni demand\u00e9e.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) examine actuellement, en collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports, l'opportunit\u00e9 de pr\u00e9ciser une disposition de l'OMG sur certains points, dans les limites fix\u00e9es par les bases l\u00e9gales d'ordre sup\u00e9rieur. La pr\u00e9cision en question ne constitue pas un projet de grande port\u00e9e qui exigerait une proc\u00e9dure de consultation (cf. ci-dessus).
Compte tenu de la sensibilit\u00e9 accrue du dossier li\u00e9e \u00e0 la couverture m\u00e9diatique, le DEFR, en qualit\u00e9 de d\u00e9partement responsable, prend les devants et s'adresserA aux commissions pour donner des informations concr\u00e8tes concernant la modification d'ordonnance.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1529020800000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516574637)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}