La Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture (CNPT) accompagne tous les rapatriements sous contrainte de niveau 4 par voie a\u00e9rienne. Son mandat d\u00e9coule du Protocole facultatif pour la pr\u00e9vention de la torture (OPCAT) qui pr\u00e9voit que les m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention contr\u00f4lent r\u00e9guli\u00e8rement la situation de toutes les personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 ou soumises \u00e0 des mesures privatives de leur libert\u00e9 de mouvement.
Depuis 2016, la Suisse a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des rapatriements sous contrainte de niveau 4 par voie maritime, via la France et \u00e0 destination du Maroc. Contrairement aux renvois de niveau 4 effectu\u00e9s par voie a\u00e9rienne, la CNPT n'est pas en mesure d'accompagner ces rapatriements par voie maritime, ceci pour des raisons de comp\u00e9tence territoriale, puisque ce sont des navires sous commande de la France, battant pavillon en Italie. Il semblerait que le Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9, le pendant fran\u00e7ais de la CNPT, op\u00e8re un suivi, sans pour autant monter \u00e0 bord des vaisseaux. Toutefois, d\u00e8s lors que la Suisse recourt \u00e0 ces rapatriements pour renvoyer des personnes, il est indispensable qu'elle s'assure du respect de toutes les garanties n\u00e9cessaires, y compris celle d'un monitoring des renvois.
D'autre part, des ONG ont fait \u00e9tat de rapatriements de niveau 3 r\u00e9cemment ex\u00e9cut\u00e9s, impliquant des personnes entrav\u00e9es. Un rapatriement de niveau 3 se d\u00e9roule sur un vol de ligne, bien que la personne soit susceptible d'opposer une r\u00e9sistance physique. Des menottes, d'autres liens ainsi que le recours \u00e0 la force physique sont envisageables (art. 28 OLUsC). \u00c9tant donn\u00e9 le niveau de contrainte, l'absence de monitoring est inqui\u00e9tant au regard du respect de l'OPCAT.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure-t-il que tous les renvois effectu\u00e9s par voie maritime font l'objet d'un monitoring, notamment par un m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention \u00e9tranger, dans le respect du Protocole facultatif pour la pr\u00e9vention de la torture\u00a0? Si oui, comment\u00a0?
2. Des rapatriements de niveau 3 sur des vols de ligne sont-ils encore pratiqu\u00e9s\u00a0? Le cas \u00e9ch\u00e9ant, quel \u00e9tait leur nombre en 2015, 2016 et 2017\u00a0?
3. Pourquoi la CNPT n'est-elle pas en charge de l'observation de ces renvois sur lesquels des personnes peuvent \u00e9galement faire l'objet de mesures de contrainte au m\u00eame titre que sur des vols de niveau 4 et le respect du Protocole facultatif pour la pr\u00e9vention de la torture est-il garanti\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La dignit\u00e9 des retours rev\u00eat une grande importance aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. C'est pourquoi sa politique de retour encourage avant tout le retour volontaire. Ainsi, les personnes tenues de quitter la Suisse ont en principe la possibilit\u00e9 de partir volontairement et, pour autant que la loi le permette, de b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide au retour. S'agissant des rapatriements sous contrainte, la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d'un syst\u00e8me efficace de contr\u00f4le des renvois en application du droit des \u00e9trangers. M\u00eame en comparaison europ\u00e9enne, ce syst\u00e8me s'av\u00e8re tr\u00e8s complet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position comme suit aux questions pos\u00e9es dans la pr\u00e9sente interpellation.
1. Depuis 2016, la Suisse a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 huit rapatriements au Maroc par la voie maritime, reconduisant ainsi 17 personnes dans ce pays. Si la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture a, dans le cadre du contr\u00f4le des renvois pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation sur les \u00e9trangers, assur\u00e9 le suivi des transferts par vol sp\u00e9cial vers la France, les travers\u00e9es de la mer n'ont, par contre, fait jusqu'ici l'objet d'aucun suivi. Si les rapatriements par la voie maritime devaient, \u00e0 l'avenir, se multiplier, le SEM \u00e9tudierait la possibilit\u00e9 d'introduire un suivi \u00e9galement pour ces rapatriements\u00a0; le cas \u00e9ch\u00e9ant, il examinerait la mani\u00e8re de proc\u00e9der.
En effet, conform\u00e9ment aux bases l\u00e9gales en vigueur (art.15f \u00e0 15i de l'ordonnance sur l'ex\u00e9cution du renvoi et de l'expulsion d'\u00e9trangers\u00a0; RS 142.281), le suivi se limite aux rapatriements par voie a\u00e9rienne. Dans ce contexte, il convient, par ailleurs, de pr\u00e9ciser que les visites effectu\u00e9es par les organes nationaux de pr\u00e9vention aux termes de l'article 4 du protocole facultatif \u00e0 la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants ne sont pr\u00e9vues que dans les lieux de privation de libert\u00e9 plac\u00e9s sous la juridiction ou sous le contr\u00f4le de l'\u00c9tat concern\u00e9.
2. L'ann\u00e9e derni\u00e8re, la police a escort\u00e9 322 personnes pendant leur vol jusque dans leur \u00c9tat de destination (contre 285 en 2016 et 260 en 2015). Aucune statistique n'indique dans combien de cas les moyens de contrainte pr\u00e9vus en cas de niveau d'ex\u00e9cution 3 aux termes de l'art.\u00a028, al.\u00a02, let.\u00a0c, de l'ordonnance relative \u00e0 l'usage de la contrainte et de mesures polici\u00e8res dans les domaines relevant de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 364.3) ont d\u00fb \u00eatre utilis\u00e9s. Le recours \u00e0 ces moyens est n\u00e9anmoins toujours r\u00e9gi par le principe de la proportionnalit\u00e9 et d\u00e9pend des circonstances propres \u00e0 chaque cas de figure, notamment du comportement de la personne concern\u00e9e.
3. Lors des rapatriements effectu\u00e9s sur des vols de ligne, d'autres passagers, susceptibles d'assister aux \u00e9ventuels incidents li\u00e9s \u00e0 ces op\u00e9rations, se trouvent \u00e0 bord. Dans ces circonstances, il est g\u00e9n\u00e9ralement superflu d'organiser un suivi sur ces vols. Ni le protocole facultatif ni la directive 2008/115/CE relative aux normes et proc\u00e9dures communes applicables dans les \u00c9tats membres au retour des ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier ni m\u00eame les bases l\u00e9gales suisses y aff\u00e9rentes n'imposent la pr\u00e9sence d'observateurs ind\u00e9pendants lors de chaque rapatriement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1527033600000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|48|1216|1231|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516599590)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Transports|Droit p\u00e9nal|Droit international|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}