Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de rendre un rapport sur la situation des personnes LGBTIQ* emprisonn\u00e9es en Suisse (d\u00e9tention administrative comprise). Les violations des droits humains en lien avec l'orientation sexuelle, l'identit\u00e9 de genre, l'expression de genre et les caract\u00e8res sexuels seront identifi\u00e9es et des recommandations seront formul\u00e9es \u00e0 l'intention des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, en collaboration avec les expert-e-s de la soci\u00e9t\u00e9 civile. L'opportunit\u00e9 de d\u00e9velopper un relev\u00e9 statistique sur ces violations sera envisag\u00e9e.
","ReasonText":"Les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans*, intersexes et queer (LGBTIQ*) repr\u00e9sentent un groupe en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 en d\u00e9tention. Les risques se d\u00e9ploient sur un continuum allant de l'invisibilit\u00e9 \u00e0 la stigmatisation, ayant pour cons\u00e9quence, d'une part, la non-prise en compte des besoins sp\u00e9cifiques, la n\u00e9gligence ou l'incapacit\u00e9 \u00e0 offrir des mesures de protection appropri\u00e9es. D'autre part, ces personnes sont confront\u00e9es \u00e0 des violences et des discriminations. La population trans* est particuli\u00e8rement expos\u00e9e, en raison notamment de placements inad\u00e9quats et du refus d'initier ou de poursuivre les traitements hormonaux ou chirurgicaux \u00e0 des fins de r\u00e9assignation sexuelle.
Ces actes enfreignent le droit au respect de la dignit\u00e9 et le devoir de prise en consid\u00e9ration des pr\u00e9occupations et besoins sp\u00e9cifiques des d\u00e9tenu-e-s (articles 74 et 75 du Code p\u00e9nal). Ils entrent aussi en contradiction avec le droit international relatif aux droits humains, avec l'Ensemble des r\u00e8gles minima des Nations Unies pour le traitement des d\u00e9tenus et avec les Principes de Yogyakarta.
Pour garantir le respect des droits des personnes LGBTIQ* priv\u00e9es de libert\u00e9, il faut d'abord conna\u00eetre leur situation. Or, comme le rel\u00e8ve le Centre suisse de formation pour le personnel p\u00e9nitentiaire, \"on ignore combien de personnes LGBTIQ* se trouvent en r\u00e9alit\u00e9 dans les institutions de privation de libert\u00e9 et comment elles vivent leur enfermement. Une enqu\u00eate men\u00e9e avec rigueur et prudence permettrait de mieux cerner cette probl\u00e9matique et d'am\u00e9liorer leur prise en charge\".
L'ex\u00e9cution des peines est du ressort des cantons, ce qui n'est pas remis en question. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit toutefois garantir le respect des droits qui l'engagent et ce rapport d\u00e9taill\u00e9 y apporterait une contribution.
C'est l'objectif poursuivi par le pr\u00e9sent postulat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ex\u00e9cution des peines et mesures rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Par cons\u00e9quent, dans le cadre de l'\u00e9laboration de la pr\u00e9sente prise de position, une br\u00e8ve enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 conduite aupr\u00e8s des 26 autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution des peines et mesures sur la situation des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexu\u00e9es et queer (LGBTIQ*) incarc\u00e9r\u00e9es (y compris la d\u00e9tention provisoire ou pour des motifs de s\u00fbret\u00e9 et la d\u00e9tention en vue du renvoi ou de l'expulsion). L'enqu\u00eate visait \u00e0 r\u00e9colter des informations statistiques \u00e0 leur sujet ainsi qu'\u00e0 identifier d'\u00e9ventuelles violations dont elles seraient victimes.
Il convient, tout d'abord, de pr\u00e9ciser que la probl\u00e9matique de la d\u00e9tention des personnes LGBTIQ* touche deux questions distinctes\u00a0: l'orientation sexuelle et l'identit\u00e9 de genre. Le sexe assign\u00e9 figure dans les documents d'identit\u00e9. Une \u00e9ventuelle divergence de ceux-ci avec les caract\u00e9ristiques corporelles (personnes intersexu\u00e9es ou ayant subi une chirurgie de r\u00e9assignation sexuelle) peut \u00eatre relev\u00e9e, notamment lors de la proc\u00e9dure d'entr\u00e9e dans un \u00e9tablissement de privation de libert\u00e9. En revanche, la transidentit\u00e9 (divergence entre l'identit\u00e9 de genre et le sexe assign\u00e9) et l'orientation sexuelle ne sont pas directement visibles. \u00c0 cela s'ajoute le fait qu'en vertu du droit \u00e0 la personnalit\u00e9 et du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires n'interrogent pas la personne d\u00e9tenue sur son identit\u00e9 et son orientation sexuelles. D\u00e8s lors, les cantons ne r\u00e9coltent pas de donn\u00e9es \u00e0 ce sujet et il n'existe aucune autre statistique sur le nombre de personnes LGBTIQ* priv\u00e9es de leur libert\u00e9. Cependant, vu les r\u00e9ponses fournies lors de l'enqu\u00eate cit\u00e9e ci-dessus, sur la base d'observations du personnel p\u00e9nitentiaire, les personnes LGBTIQ* repr\u00e9senteraient une proportion tr\u00e8s faible des personnes incarc\u00e9r\u00e9es en Suisse.
S'agissant de potentielles atteintes aux droits des personnes LGBTIQ* en raison de leur identit\u00e9 de genre ou de leur orientation sexuelle, durant la d\u00e9tention, les autorit\u00e9s cantonales indiquent n'avoir pas connaissance de telles violations. Toutefois, le risque d'abus verbaux allant jusqu'aux actes h\u00e9t\u00e9ro agressifs de la part de cod\u00e9tenus existe. Les autorit\u00e9s cantonales prennent ce risque tr\u00e8s au s\u00e9rieux, \u00e0 l'instar de celui que l'on conna\u00eet pour d'autres d\u00e9tenus en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 ou susceptibles d'\u00eatre victimes de violences verbales ou physiques en d\u00e9tention. Si n\u00e9cessaire, des mesures (par exemple, un d\u00e9placement dans une autre section de la prison, un transfert dans un autre \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire) sont prises afin de garantir la protection de la personne d\u00e9tenue. Pour le reste, les cantons expliquent qu'eu \u00e9gard au tr\u00e8s faible nombre de cas, des solutions individualis\u00e9es sont trouv\u00e9es, tout en veillant \u00e0 \u00e9viter l'isolement de la personne concern\u00e9e et \u00e0 assurer son int\u00e9gration ainsi qu'une d\u00e9tention la plus normale possible.
Questionn\u00e9e sur la probl\u00e9matique soulev\u00e9e par le postulat, la plateforme nationale pour les questions de sant\u00e9 carc\u00e9rale \"Sant\u00e9 Prison Suisse\" a \u00e9galement r\u00e9pondu qu'en raison des rares situations rencontr\u00e9es en pratique, des mesures \u00e9taient prises au cas par cas. Quant \u00e0 la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture, aucun cas concret attestant de violations des droits d'une personne LGBTIQ* priv\u00e9e de sa libert\u00e9 n'a, \u00e0 ce jour, fait l'objet d'un rapport officiel.
Vu les r\u00e9ponses r\u00e9colt\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un rapport sur la situation des personnes LGBTIQ* en d\u00e9tention n'apporterait pas d'\u00e9l\u00e9ments plus significatifs. En outre, l'absence de probl\u00e9matique g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et la gestion individualis\u00e9e par les cantons des quelques cas identifi\u00e9s ne justifie pas une intervention de la Conf\u00e9d\u00e9ration sous la forme de recommandations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592265600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1216|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516501280)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit p\u00e9nal|Droits de l'homme"}}