Suite \u00e0 l'\u00e9chec retentissant de la RIE III aux urnes, il est indispensable, pour regagner la confiance des citoyens, de pr\u00e9senter ouvertement tous les chiffres et faits pertinents concernant le Projet fiscal 17.
","ReasonText":"L'application du principe de l'apport de capital - suite \u00e0 l'acceptation de la RIE II - a engendr\u00e9 des distributions non imposables de plus de 2 billions de francs (autrement dit de plus de 2000 milliards de francs). Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions ci-apr\u00e8s concernant une \u00e9ventuelle nouvelle niche fiscale.
Comparer l'imposition par la Suisse des r\u00e9serves latentes des soci\u00e9t\u00e9s quittant notre pays (pratique parfaitement correcte\u00a0; cf. art. 61b LIFD) avec l'imposition soi-disant analogue des r\u00e9serves latentes des soci\u00e9t\u00e9s arrivant en Suisse constitue un artifice grossier. Tous les \u00c9tats civilis\u00e9s imposent les soci\u00e9t\u00e9s anonymes lorsqu'elles quittent leur territoire - pour venir s'\u00e9tablir en Suisse, par exemple - en se fondant sur la valeur v\u00e9nale des actifs et les soumettent \u00e0 une imposition compl\u00e8te. Ainsi, la notion de r\u00e9serves latentes n'existe pas formellement dans le droit comptable de l'UE. Il n'est donc pas licite qu'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme transf\u00e9rant son si\u00e8ge de l'UE vers notre pays d\u00e9clare des r\u00e9serves latentes \u00e0 son arriv\u00e9e en Suisse. Si une entreprise d\u00e9pla\u00e7ait son si\u00e8ge des Pays-Bas vers la Suisse et r\u00e9\u00e9valuait des r\u00e9serves latentes, cela ne constituerait rien d'autre, du point de vue des Pays-Bas, qu'une \"prime de bienvenue\" parfaitement illicite.
Les autres soci\u00e9t\u00e9s anonymes qui appliquent des normes comptables permettant de donner une image fid\u00e8le des comptes (\"true and fair view\") n'ont pas non plus de r\u00e9serves latentes.
De quels pays la Suisse compte-t-elle attirer des soci\u00e9t\u00e9s\u00a0? Et quels types de soci\u00e9t\u00e9s souhaite-t-elle attirer\u00a0? Des placements au noir provenant de places offshore\u00a0? Cet instrument va-t-il permettre de l\u00e9gitimer des abus\u00a0? Certaines soci\u00e9t\u00e9s de financement ont-elles des r\u00e9serves latentes \u00e9lev\u00e9es\u00a0? Si oui, lesquelles\u00a0? En misant sur la venue de soci\u00e9t\u00e9s dans notre pays, table-t-on sur une \"n\u00e9gligence immorale\" de certains pays\u00a0? Vise-t-on les soci\u00e9t\u00e9s extractives d'Am\u00e9rique latine ou d'Afrique au b\u00e9n\u00e9fice de droits d'extraction sous-\u00e9valu\u00e9s\u00a0? Ou quoi d'autre\u00a0? On trouve dans les Paradise Papers des indices qui permettent de penser que des droits d'extraction auraient \u00e9t\u00e9 acquis par corruption \u00e0 des pris tr\u00e8s bas dans des pays extr\u00eamement pauvres tels que la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo. L'objectif est-il de r\u00e9\u00e9valuer en Suisse des droits d'extraction, des licences de forage et autres droits de ce type qui sont sous-\u00e9valu\u00e9s, de m\u00eame que des droits sur des marques, lors de l'\u00e9tablissement des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es dans notre pays\u00a0?
Que faut-il entendre par \"fonctions\", terme qui n'est d\u00e9fini nulle part dans le droit fiscal\u00a0?
N'est-il pas exact que la \"plus-value cr\u00e9\u00e9e par le contribuable lui-m\u00eame\" ne peut \u00eatre ni activ\u00e9e ni amortie\u00a0? En Suisse, la doctrine est pourtant unanime sur ce point.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"R\u00e9glementation en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0:
L'objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est l'imposition int\u00e9grale des revenus qui ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9s pendant la dur\u00e9e de l'assujettissement en Suisse. Il ne doit en revanche pas y avoir d'imposition pour les revenus qui ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9s pendant une p\u00e9riode o\u00f9 l'entreprise n'\u00e9tait pas assujettie. La d\u00e9claration des r\u00e9serves latentes propos\u00e9e dans le cadre du Projet fiscal 17 (PF 17) permet d'atteindre cet objectif, car les \u00e9tats de fait sym\u00e9triques sont trait\u00e9s de fa\u00e7on sym\u00e9trique. Cette r\u00e9glementation doit s'appliquer \u00e0 tous les types de soci\u00e9t\u00e9s et \u00e0 tous les actifs, ind\u00e9pendamment d'une \u00e9ventuelle imposition au d\u00e9part dans le pays de provenance et d'une \u00e9ventuelle prise en consid\u00e9ration par l'\u00e9tranger de l'imposition au d\u00e9part effectu\u00e9e en Suisse. La r\u00e9glementation propos\u00e9e se fonde \u00e0 cet effet sur l'\u00e9tat actuel des travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de l'OCDE.
D'autres \u00c9tats - par exemple l'Allemagne - connaissent \u00e9galement des r\u00e9glementations concernant la d\u00e9claration des r\u00e9serves latentes. Cependant, les r\u00e9glementations ne peuvent \u00eatre compar\u00e9es que dans une mesure limit\u00e9e, car elles sont con\u00e7ues d'une mani\u00e8re qui est \u00e9troitement li\u00e9e aux r\u00e9glementations nationales concernant la d\u00e9termination du b\u00e9n\u00e9fice imposable.
En Suisse, le bilan commercial est d\u00e9terminant pour le calcul du b\u00e9n\u00e9fice imposable. Par contre, de nombreux pays connaissent des r\u00e9glementations s\u00e9par\u00e9es \u00e0 cette fin. On peut donc \u00e9galement en arriver \u00e0 une imposition au d\u00e9part dans ces pays, quand bien m\u00eame les bilans commerciaux y sont conformes au principe comptable de l'image fid\u00e8le et sinc\u00e8re (\"true and fair view\"). Cependant, si l'entreprise ne dispose pas de r\u00e9serves latentes, il est impossible d'en d\u00e9clarer \u00e0 des fins fiscales lors de l'implantation en Suisse. En outre, l'\u00c9tat que l'entreprise quitte dispose de la voie de l'assistance administrative pour constater quelles valeurs elle fait valoir lors de son implantation en Suisse. Les droits d'imposition d'autres \u00c9tats ne sont donc pas restreints par la d\u00e9claration de r\u00e9serves latentes.
Notion de \"fonction\":
La notion de \"fonction\" est une nouveaut\u00e9 dont l'introduction est pr\u00e9vue dans le cadre du PF 17. C'est au cas par cas qu'il faut \u00e9tablir s'il existe ou non une fonction. En principe, il y a fonction lorsque l'on est en pr\u00e9sence d'actifs qui ont un rapport fonctionnel entre eux, pr\u00e9sentent une certaine autonomie d'exploitation et assurent une certaine cr\u00e9ation de valeur.
Valeur ajout\u00e9e cr\u00e9\u00e9e par le contribuable\u00a0:
Dans le droit en vigueur, seules peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 des fins fiscales lors de l'implantation en Suisse les r\u00e9serves latentes qui peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es dans le bilan commercial de l'entreprise concern\u00e9e. Cependant, selon le droit commercial suisse, la valeur ajout\u00e9e cr\u00e9\u00e9e par le contribuable ne peut pas \u00eatre inscrite \u00e0 l'actif. Si cette valeur ajout\u00e9e est soumise \u00e0 une imposition au d\u00e9part, cela peut se traduire par des doubles impositions. La d\u00e9claration fiscale de la valeur ajout\u00e9e cr\u00e9\u00e9e par le contribuable permet d'emp\u00eacher cette double imposition.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Kiener Nellen Margret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|24|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516519760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Finances|Fiscalit\u00e9"}}