Dans le canton de Gen\u00e8ve, il est question d'introduire une vignette \u00e9cologique sur le mod\u00e8le fran\u00e7ais. Il s'agit en particulier d'interdire temporairement les anciens mod\u00e8les de v\u00e9hicules diesel \u00e0 certains endroits (l\u00e0 o\u00f9 des valeurs limites d\u00e9termin\u00e9es de pollution atmosph\u00e9rique sont d\u00e9pass\u00e9es). Compte tenu des lourdes cons\u00e9quences de cette mesure sur les propri\u00e9taires de v\u00e9hicules concern\u00e9s et de la possibilit\u00e9 que d'autres cantons prennent eux aussi des mesures similaires, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Compte tenu des valeurs relatives aux polluants atmosph\u00e9riques mesur\u00e9es en Suisse, est-il justifi\u00e9 d'imposer dans certains cantons des mesures d'urgence telles que des interdictions de circuler\u00a0? Pourquoi ce probl\u00e8me doit-il \u00eatre abord\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment par chaque canton\u00a0?
2. \u00c0 quelles am\u00e9liorations concr\u00e8tes en mati\u00e8re de r\u00e9duction des oxydes d'azote et d'autres gaz \u00e0 effet de serre faut-il s'attendre en proc\u00e9dant \u00e0 Gen\u00e8ve et dans d'autres villes \u00e0 des interdictions de circuler de courte dur\u00e9e, limit\u00e9es \u00e0 certains endroits et \u00e0 certains mod\u00e8les\u00a0?
3. Quelles cons\u00e9quences une telle mesure aurait-elle sur le trafic \u00e0 Gen\u00e8ve et quelle serait la situation en termes de trafic de contournement\u00a0? Comment l'interdiction de circuler se r\u00e9percuterait-elle sur la r\u00e9partition modale entre le rail et la route\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 faire estimer par un service ind\u00e9pendant l'impact concret de telles interdictions de circuler\u00a0?
5. D\u00e9j\u00e0 en 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est pench\u00e9 sur de nouvelles dispositions portant sur l'introduction de zones environnementales dans les cantons de Gen\u00e8ve et du Tessin, avant de les rejeter compte tenu de la vive opposition affich\u00e9e par presque tous les participants \u00e0 la consultation. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait-il reconsid\u00e9rer ce projet\u00a0?
6. Est-il possible d'instaurer une zone environnementale cantonale ou d'introduire un nouveau syst\u00e8me de vignette sans adapter la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
7. Quel est selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le risque qu'une pl\u00e9thore de diff\u00e9rents syst\u00e8mes de vignettes \u00e9cologiques et de restrictions en mati\u00e8re de trafic voie le jour en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-4. Les cantons ont en principe la possibilit\u00e9 de signaliser, sous certaines conditions, des interdictions de circuler sur certaines routes (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 18.5166). Compte tenu de cette comp\u00e9tence cantonale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se prononce pas sur les effets concrets de ce type d'interdictions sur la situation du trafic et la r\u00e9duction \u00e9ventuelle des oxydes d'azote \u00e0 Gen\u00e8ve ou dans d'autres villes.
Les polluants atmosph\u00e9riques (dont les oxydes d'azote) ont pu \u00eatre consid\u00e9rablement r\u00e9duits ces derni\u00e8res ann\u00e9es, gr\u00e2ce \u00e0 un ensemble de mesures vari\u00e9es. Or, il est difficile d'isoler certaines mesures locales pour en \u00e9valuer l'impact, car les probl\u00e8mes environnementaux ne connaissent pas de fronti\u00e8res. Il est donc presque impossible d'estimer ces effets avec fiabilit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse par cons\u00e9quent de proc\u00e9der \u00e0 l'estimation demand\u00e9e.
5./6. Comme mentionn\u00e9 plus haut, le droit en vigueur permet aux cantons de restreindre la circulation de certains v\u00e9hicules sur des routes d\u00e9termin\u00e9es. La Conf\u00e9d\u00e9ration a cependant la possibilit\u00e9 de lever les limitations correspondantes sur les routes de transit (autoroutes, semi-autoroutes et routes principales).
Afin de permettre aux cantons de mettre en oeuvre efficacement une \u00e9ventuelle interdiction de circuler, il faudrait munir les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler d'une \u00e9tiquette \u00e9cologique. Il reviendrait toutefois \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'autoriser un tel signe officiel.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 17.3569, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 qu'il rejetait l'instauration de zones environnementales et l'introduction \u00e0 cette fin d'un syst\u00e8me de vignette \u00e9cologique. Son opposition reste valable dans le contexte qui nous occupe.
7. \u00c0 la connaissance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'y a actuellement aucune autre ville ou canton que Gen\u00e8ve qui souhaiterait introduire des syst\u00e8mes de vignette \u00e9cologique et de restrictions de la circulation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"Schilliger Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516551110)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}