Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet de modification de l'art.\u00a04, al.\u00a02, de la loi sur le libre passage afin que la loi offre davantage de souplesse aux caisses de pension. Elles doivent avoir la possibilit\u00e9, lorsque l'assur\u00e9 ne notifie pas sous quelle forme il entend maintenir sa pr\u00e9voyance, de verser la prestation de sortie \u00e0 l'institution de libre passage de leur choix apr\u00e8s trois mois d\u00e9j\u00e0 (au lieu de six) et apr\u00e8s un an au plus tard (au lieu de deux).
","ReasonText":"Au XXIe si\u00e8cle, on est en droit d'attendre des assur\u00e9s qu'ils indiquent dans un d\u00e9lai de quelques semaines \u00e0 leur ancienne caisse de pension o\u00f9 leurs avoirs de libre passage doivent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s. Il est difficilement concevable, \u00e0 l'\u00e9poque actuelle, de leur laisser un d\u00e9lai de six mois qui fait peser au demeurant de lourdes charges sur les caisses de pension (car l'argent ne peut pas \u00eatre plac\u00e9 mais doit \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au taux d'int\u00e9r\u00eat fix\u00e9 par la LPP).
Depuis le 1er janvier 2017, toutes les donn\u00e9es relatives aux avoirs de libre passage sont enregistr\u00e9es \u00e0 la Centrale du 2e pilier. Il n'est donc plus obligatoire de transf\u00e9rer les avoirs \u00e0 la Fondation institution suppl\u00e9tive puisque les assur\u00e9s peuvent se renseigner en tout temps aupr\u00e8s de cette centrale pour conna\u00eetre le solde de leurs avoirs. En outre, certaines institutions de libre passage proposent un meilleur taux, des fonds de placement et de meilleures conditions que l'institution suppl\u00e9tive. Il est donc dans l'int\u00e9r\u00eat de l'assur\u00e9 que la caisse de pension puisse choisir les institutions de libre passage en lesquelles elle a confiance. Si l'assur\u00e9 n'est pas satisfait du choix fait par son ancienne caisse de pension, il peut changer d'institution en quelques jours et gratuitement. Toutes les parties gagneront \u00e0 ce que la loi offre une plus grande souplesse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Si le d\u00e9lai de blocage pour le transfert de la prestation de sortie \u00e0 l'institution suppl\u00e9tive \u00e9tait r\u00e9duit de six mois \u00e0 trois mois, il en r\u00e9sulterait de nombreux transferts de fonds inutiles entre l'institution suppl\u00e9tive et les institutions de libre passage ou de pr\u00e9voyance. L'exp\u00e9rience montre que les assur\u00e9s \u00e0 la recherche d'un emploi ont souvent des pr\u00e9occupations plus urgentes que de notifier une institution de libre passage. Cela les arrange donc de disposer d'un d\u00e9lai de notification plus long. Il en est de m\u00eame pour les assur\u00e9s qui prennent un cong\u00e9 entre deux rapports de travail. Un d\u00e9lai de notification plus long permet d'\u00e9viter que des fonds appartenant \u00e0 ces assur\u00e9s soient transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la fondation institution suppl\u00e9tive LPP et, peu apr\u00e8s, \u00e0 l'institution de pr\u00e9voyance d'un nouvel employeur. En fin de compte, les co\u00fbts d\u00e9coulant de ces op\u00e9rations superflues (transferts de fonds, ouvertures et fermetures de comptes) sont \u00e0 la charge des assur\u00e9s. Une r\u00e9duction du d\u00e9lai de notification n'\u00e9tant pas dans l'int\u00e9r\u00eat des assur\u00e9s, il convient de la rejeter. Il n'est pas non plus judicieux de r\u00e9duire la p\u00e9riode maximale pour le transfert de deux \u00e0 un an, comme le demande l'auteur de la motion, car cela entra\u00eenerait \u00e9galement des mouvements de fonds superflus.
La prestation de libre passage n'appartient pas \u00e0 l'institution de pr\u00e9voyance, mais \u00e0 l'assur\u00e9. Celui-ci doit donc pouvoir choisir lui-m\u00eame l'institution \u00e0 laquelle il veut confier la gestion de ses fonds. Laisser aux institutions de pr\u00e9voyance le choix de l'institution de libre passage constituerait une atteinte inacceptable au pouvoir de disposition des assur\u00e9s.
Le transfert syst\u00e9matique des prestations de sortie \u00e0 la fondation institution suppl\u00e9tive LPP a pour avantage que l'assur\u00e9 qui n'a pas d\u00e9sign\u00e9 d'institution de libre passage n'a pas besoin de s'adresser \u00e0 la Centrale du 2e pilier pour savoir o\u00f9 est plac\u00e9 sa prestation de libre passage. Cela permet d'\u00e9viter une surcharge de travail pour la Centrale du 2e pilier, mais aussi la cr\u00e9ation de comptes susceptibles de tomber dans l'oubli. En outre, c'est la fondation institution suppl\u00e9tive LPP qui pr\u00e9sente de loin les frais administratifs les plus bas, soit 5 francs par an et par assur\u00e9. Elle est aussi la seule institution \u00e0 ne pas facturer de frais aux assur\u00e9s.
L'obligation actuelle de transf\u00e9rer les fonds \u00e0 l'institution suppl\u00e9tive LPP, g\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re paritaire, en l'absence d'une notification de l'assur\u00e9 permet enfin de r\u00e9duire le risque qu'un prestataire mal intentionn\u00e9 se fasse frauduleusement transf\u00e9rer ces fonds au d\u00e9triment de l'assur\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"Weibel Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516332410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale"}}