La Nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR), entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2008, permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons de soutenir les r\u00e9gions de montagne, les autres r\u00e9gions rurales et les r\u00e9gions fronti\u00e8res de la Suisse dans leur d\u00e9veloppement \u00e9conomique.
Selon les informations figurant sur le site, la Conf\u00e9d\u00e9ration se contente de la gestion strat\u00e9gique. Les cantons disposent d'une grande marge de manoeuvre pour agir et d\u00e9cider. Durant la premi\u00e8re p\u00e9riode 2008-2015, 1800 projets de d\u00e9veloppement \u00e9conomique ont vu le jour, un nombre important et r\u00e9jouissant qui suscite les questions suivantes\u00a0:
a. Quels ont \u00e9t\u00e9 les montants mis \u00e0 disposition (contributions sans int\u00e9r\u00eat, pr\u00eats) durant la premi\u00e8re p\u00e9riode 2008-2015\u00a0?
b. Ceux-ci ont-ils \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans leur totalit\u00e9\u00a0?
c. Les projets r\u00e9alis\u00e9s ont-ils \u00e9t\u00e9 tous avalis\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration et r\u00e9pondent-ils tous \u00e0 la strat\u00e9gie de la NPR\u00a0?
d. Quels genres de projets ont essentiellement \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s (exemples concrets)?
e. Durant ladite p\u00e9riode, peut-on mesurer le nombre de postes de travail qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans les r\u00e9gions concern\u00e9es suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la NPR\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"a. Le message relatif au programme pluriannuel de la Conf\u00e9d\u00e9ration 2008 \u00e0 2015 concernant la mise en oeuvre de la nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR) pr\u00e9voyait un cadre financier de 320 millions de francs pour des aides financi\u00e8res \u00e0 fonds perdu ainsi que 400 millions de francs pour des pr\u00eats remboursables. Par ailleurs, avec l'adoption des mesures de stabilisation conjoncturelle de 2009, le montant disponible pour des pr\u00eats a encore \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 de 100 millions de francs.
b. 78\u00a0% des aides financi\u00e8res \u00e0 fonds perdu, soit 251 millions de francs, ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s. Quant \u00e0 l'enveloppe de pr\u00eats, elle a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 63\u00a0%, ce qui repr\u00e9sente 314 millions de francs. Les aides sont financ\u00e9es par le Fonds de d\u00e9veloppement r\u00e9gional. Les moyens qui ne sont pas sollicit\u00e9s contribuent par cons\u00e9quent au maintien du fonds, une t\u00e2che prescrite. Le volume proportionnellement moindre de pr\u00eats est d\u00fb aux d\u00e9lais importants n\u00e9cessit\u00e9s pour la pr\u00e9paration de tels projets et aux incertitudes qui y sont li\u00e9es.
c. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'est impliqu\u00e9e qu'exceptionnellement dans l'autorisation d'un projet \u00e9tant donn\u00e9 que cette t\u00e2che incombe aux cantons dans le cadre des conventions-programmes.
En revanche, elle supervise la mise en oeuvre des programmes.La r\u00e9alisation des programmes pour la p\u00e9riode 2008 \u00e0 2015 a \u00e9t\u00e9 conforme aux directives du programme pluriannuel. Selon la Conf\u00e9d\u00e9ration et une \u00e9valuation finale externe, les objectifs du programme pluriannuel ont \u00e9t\u00e9 atteints. Certes, il peut arriver qu'un projet ne satisfasse pas enti\u00e8rement aux crit\u00e8res de la NPR, mais le cas est alors discut\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et, au besoin, des mesures sont impos\u00e9es (par ex. gel des versements ou r\u00e9duction des moyens allou\u00e9s).
d. Dans son programme pluriannuel, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9fini deux priorit\u00e9s\u00a0:
- premi\u00e8rement, la priorit\u00e9 Tourisme, dans le cadre de laquelle est soutenu le d\u00e9veloppement de produits et de la qualit\u00e9. Citons \u00e0 titre d'exemple le projet \"Textilland Ostschweiz\", qui valorise le potentiel de quatre cantons de la Suisse orientale avec le concours de partenaires de l'h\u00f4tellerie, du tourisme et de l'industrie textile. Les pr\u00eats octroy\u00e9s permettent \u00e9galement de soutenir des infrastructures orient\u00e9es vers la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e et ayant une fonction centrale pour une r\u00e9gion. Souvent, cet encouragement b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 des remont\u00e9es m\u00e9caniques (par ex. le t\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique \u00e0 ciel ouvert CabriO-Bahn \u00e0 Stans), qui sont importantes pour les r\u00e9gions de montagne, mais aussi d'autres types d'infrastructures touristiques b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'un financement initial \u00e0 l'instar de la Maison de l'Absinthe au Val-de-Travers\u00a0;
- deuxi\u00e8mement, la priorit\u00e9 Industrie, par laquelle la NPR cherche \u00e0 renforcer la cr\u00e9ation de valeur r\u00e9gionale dans les espaces ruraux en mettant l'accent sur le transfert de savoir et la promotion de l'innovation. Des coaches connaissant bien les branches concern\u00e9es (par ex. ceux de \"platinn\" en Suisse romande) pr\u00e9sentent entre autres aux PME des possibilit\u00e9s d'innovation, jouent le r\u00f4le de facilitateur et suivent des projets concrets. Les plateformes th\u00e9matiques de r\u00e9seautage favorisent les \u00e9changes entre entreprises et permettent de positionner une r\u00e9gion vers l'ext\u00e9rieur (cf. \"Innovationszelle Verpackung\", une cellule d'innovation autour de l'emballage). Par ailleurs, des projets d'innovation interentreprises, des projets visant \u00e0 att\u00e9nuer la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 ou encore \u00e0 d\u00e9velopper des sites sont soutenus directement. Enfin, il est \u00e9galement possible de soutenir des infrastructures orient\u00e9es vers la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e (cf. \"micro\u00b0lab\" \u00e0 Porrentruy).
e. Outre la NPR, divers facteurs influent sur la cr\u00e9ation de postes de travail par une entreprise et sur le d\u00e9veloppement d'une r\u00e9gion. D\u00e8s lors, il reste difficile d'estimer le nombre d'emplois cr\u00e9\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 la NPR. Par ailleurs, la mesure syst\u00e9matique des effets \u00e9conomiques au niveau des projets entra\u00eenerait, selon la Conf\u00e9d\u00e9ration, un travail administratif disproportionn\u00e9 pour les porteurs de projets. Des constats sur les effets en termes d'emploi et de cr\u00e9ation de valeur r\u00e9sultant de la NPR ne sont formul\u00e9s que lorsqu'ils sont d\u00fbment \u00e9tablis et en lien avec les mesures d'encouragement (par ex. all\u00e8gement fiscal appliqu\u00e9 dans le cadre de la NPR). De plus, l'effet des projets est analys\u00e9 \u00e0 travers des projets-mod\u00e8les (cf. \"Mesure de l'efficacit\u00e9 des projets NPR 2012/2017\"). Les projets NPR peuvent donner naissance \u00e0 de nouvelles coop\u00e9rations au-del\u00e0 de la cr\u00e9ation directe d'emplois, inciter \u00e0 la mise en oeuvre de mod\u00e8les d'affaires innovants et susciter l'\u00e9mulation, avec les effets positifs que cela implique sur l'emploi \u00e0 long terme. Enfin, un monitoring des r\u00e9gions observe r\u00e9guli\u00e8rement le d\u00e9veloppement de celles-ci en termes d'emploi.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"Gschwind Jean-Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516216560)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances|Environnement|Agriculture"}}