Apr\u00e8s l'adoption, par l'Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l'Europe, de la r\u00e9solution du 24 janvier 2018 sur la r\u00e9forme de la gouvernance des organisations sportives internationales (FIFA par ex.), l'id\u00e9e de soumettre ces organisations \u00e0 une autorit\u00e9 de surveillance politique fait son chemin aupr\u00e8s de certains groupements, y compris en Suisse. Les rapports rendant compte de cette r\u00e9solution ont cependant largement occult\u00e9 le fait que Thorbjorn Jagland, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l'Europe, et Gianni Infantino, pr\u00e9sident de la FIFA, s'\u00e9taient rencontr\u00e9s le 10 janvier 2018 et qu'ils envisageaient de signer un Memorandum of Understanding (MoU) d'ici \u00e0 fin 2018 afin de convenir des modalit\u00e9s d'une coop\u00e9ration entre le Conseil de l'Europe et la FIFA concernant l'importance du sport pour la soci\u00e9t\u00e9, le respect des droits de l'homme, la bonne gouvernance, etc.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il connaissance de la rencontre qui a eu lieu entre le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l'Europe et le pr\u00e9sident de la FIFA et des intentions qu'ils poursuivent\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat\u00a0:
a. a diff\u00e9rer jusqu'\u00e0 la conclusion du Memorandum of Understanding son avis relatif \u00e0 l'id\u00e9e de soumettre les organisations sportives internationales \u00e0 une autorit\u00e9 de surveillance politique\u00a0;
b. \u00e0 d\u00e9finir la suite de ses travaux sur la base des accords pris dans le cadre de ce m\u00e9morandum\u00a0?
3. Dans quelle mesure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il d\u00e9terminante la r\u00e9solution du Conseil de l'Europe relative \u00e0 la FIFA adopt\u00e9e sur la base du rapport d'Anne Brasseur, sachant que
a. le Conseil de l'Europe a lui-m\u00eame fait face \u00e0 un grave probl\u00e8me de corruption (d\u00e9mission forc\u00e9e du pr\u00e9sident Pablo Agromont, etc.), et que
b. le rapport de Mogens Jensen, trait\u00e9 lui aussi le 24 janvier 2018, porte une appr\u00e9ciation plus positive sur la FIFA, qui a d\u00e9j\u00e0 mis en oeuvre des r\u00e9formes, que sur le Conseil de l'Europe en ce qui concerne l'application des directives relatives \u00e0 la bonne gouvernance (voir tableau pr\u00e9sent\u00e9 en annexe au rapport Jensen)?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il que l'expos\u00e9 des motifs du rapport d'Anne Brasseur relatif \u00e0 la FIFA repose bien plus sur des suppositions que sur des faits av\u00e9r\u00e9s (\"para\u00eet\", \"il me semble\", etc.)?
5. Sait-il que la rapporteure Anne Brasseur, qui a r\u00e9dig\u00e9 le rapport sur la FIFA, \u00e9tait ministre au Luxembourg lorsque cet \u00c9tat attirait les entreprises multinationales sur son territoire avec force avantages fiscaux\u00a0? Quelle importance ce pass\u00e9 politique a-t-il quant \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de ses recommandations actuelles concernant la bonne gouvernance\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est au courant de la rencontre entre le Conseil de l'Europe et la FIFA et de l'intention d'\u00e9laborer un Memorandum of Understanding. Le 10 janvier 2018, le pr\u00e9sident de la FIFA, Gianni Infantino, et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral Thorbjorn Jagland ont inform\u00e9 les repr\u00e9sentants des 47 \u00c9tats membres de ce projet au Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l'Europe.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 dans le cadre de sa prise de position sur la motion Leutenegger-Oberholzer 15.3604 \"Loi sur la surveillance et le contr\u00f4le des organisations internationales, et en particulier des f\u00e9d\u00e9rations sportives\" sur l'id\u00e9e d'une autorit\u00e9 de contr\u00f4le politique. Comme il l'a soulign\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque, il consid\u00e8re probl\u00e9matique l'introduction d'une surveillance sectorielle par l'\u00c9tat des f\u00e9d\u00e9rations sportives ou des organisations non gouvernementales.
Les associations sportives internationales montrent, entre autres, avec leur participation \u00e0 l' International Partnership against corruption in Sport (IPACS) - une initiative multipartite de f\u00e9d\u00e9rations sportives internationales, d'organisations internationales et de gouvernements - qu'elles sont pr\u00eates \u00e0 travailler au renforcement de leur gouvernance. Le Conseil de l'Europe et la Suisse participent \u00e0 l'IPACS. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral saluerait la conclusion d'un MoU relatif \u00e0 la collaboration entre la FIFA et le Conseil de l'Europe, dans la ligne de ces efforts.
3.-5. La r\u00e9solution \"La bonne gouvernance du football\" a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l'Europe lors de sa s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 24 janvier 2018 \u00e0 une nette majorit\u00e9 de 131 voix contre 5 et 10 abstentions. La d\u00e9l\u00e9gation parlementaire suisse a \u00e9galement eu l'occasion d'exprimer son opinion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'exprime pas sur des questions de cr\u00e9dibilit\u00e9 en relation \u00e0 des d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e parlementaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|28|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516235400)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Questions sociales|Droits de l'homme"}}