L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a adopt\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2016, sous l'impulsion d'une initiative parlamentaire Abate du 11 d\u00e9cembre 2009, une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) qui offre \u00e0 ceux qui font l'objet d'un commandement de payer abusif ou discutable un moyen accessible pour se prot\u00e9ger des cons\u00e9quences de la communication \u00e0 des tiers de la liste des poursuites les concernant.
C'est en particulier l'adoption du nouvel art.\u00a08a, al.\u00a03, let.\u00a0d, LP qui apporte une am\u00e9lioration \u00e9quilibr\u00e9e et concr\u00e8te aux tr\u00e8s nombreuses personnes qui se trouvent confront\u00e9es \u00e0 ce type de probl\u00e8mes. Les commentateurs qui se sont exprim\u00e9s \u00e0 ce propos dans les revues sp\u00e9cialis\u00e9es consid\u00e9raient que ces nouvelles dispositions pourraient sans autre entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Or il n'en rien \u00e9t\u00e9. Il semble qu'une entr\u00e9e en vigueur \u00e9ventuelle n'est pas pr\u00e9vue avant le 1er janvier 2019. Seule une adaptation de l'ordonnance sur les \u00e9moluments per\u00e7us en application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) serait n\u00e9cessaire.
","ReasonText":"Dans ce contexte, il m'appara\u00eet urgent de poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce d'autant plus que le processus parlementaire \u00e0 ce propos a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 il y a pr\u00e8s de neuf ans.
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il le retard surprenant apport\u00e9 \u00e0 la mise en vigueur d'une loi adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale le 16 d\u00e9cembre 2016, le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire qui \u00e9ch\u00e9ait le 7 avril 2017 n'ayant de mani\u00e8re pr\u00e9visible, pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9\u00a0?
2. Les milieux qui se sont de tout temps oppos\u00e9s \u00e0 une protection plus \u00e9quitable de ceux qui font l'objet d'un commandement de payer tenteraient-ils d'exercer une pression pour retarder le plus possible l'entr\u00e9e en vigueur de dispositions permettant aux personnes poursuivies de se prot\u00e9ger\u00a0?
3. La seule adaptation d'une r\u00e9glementation tarifaire contenue dans une simple ordonnance n\u00e9cessite-elle vraiment pr\u00e8s de deux ans de travail de la part de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
4. En fin de compte, n'est-il pas possible de proc\u00e9der aux adaptations cosm\u00e9tiques n\u00e9cessaires afin que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse fixer la date d'entr\u00e9e en vigueur au 1er juillet 2018\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3./4. Le Parlement a adopt\u00e9 la r\u00e9vision le 16 d\u00e9cembre 2016 et le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire est \u00e9chu le 7 avril 2017 sans avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9. La mise en vigueur du droit r\u00e9vis\u00e9 n\u00e9cessite une modification de l'ordonnance sur les \u00e9moluments per\u00e7us en application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP\u00a0; RS 281.35) et l'\u00e9diction d'une directive de l'autorit\u00e9 de haute surveillance en mati\u00e8re de LP pour l'application de la nouvelle disposition par les offices des poursuites et faillites. De plus, les modifications l\u00e9gales doivent \u00eatre programm\u00e9es, test\u00e9es et introduites dans les diff\u00e9rents syst\u00e8mes informatiques des quelque 500 offices des poursuites et faillites.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert le 11 avril 2018 la consultation relative \u00e0 la r\u00e9vision de l'OELP. La directive de l'autorit\u00e9 de haute surveillance sera disponible le 1er janvier 2019. Les solutions informatiques pourront donc \u00eatre introduites \u00e0 cette date. La version d\u00e9finitive de la r\u00e9vision ne pourra de ce fait entrer en vigueur que le 1er janvier 2019.
2. Depuis l'adoption de l'objet, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice a re\u00e7u de nombreuses demandes \u00e0 propos de la date pr\u00e9vue de l'entr\u00e9e en vigueur et y a r\u00e9pondu. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de tentatives visant \u00e0 influencer, voire \u00e0 retarder, la mise en vigueur du nouveau droit.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"Marra Ada","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516269250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit civil"}}