Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'allouer, sans r\u00e9duction, la totalit\u00e9 des flux financiers adopt\u00e9s dans le cadre du message sur la coop\u00e9ration internationale 2017-2020, et de r\u00e9aliser les programmes pr\u00e9vus.
","ReasonText":"Dans son message consacr\u00e9 \u00e0 la coop\u00e9ration internationale pour la p\u00e9riode 2017-2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral annon\u00e7ait une strat\u00e9gie fond\u00e9e sur la vision d'un monde sans pauvret\u00e9 et en paix, et en faveur d'un d\u00e9veloppement durable. Afin que ces objectifs soient atteints, plusieurs conditions doivent \u00eatre remplies\u00a0: une coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement \u00e0 long terme assortie de mesures de politique \u00e9conomique et commerciale, une aide humanitaire d'urgence, une ma\u00eetrise des conflits et, pour la premi\u00e8re fois, une promotion civile de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 humaine.
Cette strat\u00e9gie permet \u00e0 la Suisse de faire face aux situations d'urgence actuelles et de limiter les effets des crises, des conflits, du r\u00e9chauffement climatique, de la pauvret\u00e9, des in\u00e9galit\u00e9s et du manque de perspectives \u00e9conomiques, ainsi que de pr\u00e9venir les mouvements de population induits par ces ph\u00e9nom\u00e8nes. Cela est d'ailleurs dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse, d'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer et d'harmoniser la coop\u00e9ration internationale et l'aide humanitaire. Pour qu'elle porte ses fruits, l'aide humanitaire doit \u00eatre con\u00e7ue d\u00e8s le d\u00e9part comme faisant partie int\u00e9grante d'une strat\u00e9gie de durabilit\u00e9 \u00e0 long terme. Elle peut ainsi contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de l'Agenda 2030. Pour ce faire, un financement au long cours doit \u00eatre assur\u00e9.
Dans le message, le volume d'engagement des cinq cr\u00e9dits-cadres pour la p\u00e9riode 2017-2020 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 quelque 11,06 milliards de francs, ce qui permet tout juste de parvenir \u00e0 l'objectif de 0,5\u00a0% du revenu national brut d\u00e9cid\u00e9 par le Parlement en mati\u00e8re d'aide publique au d\u00e9veloppement, puisque d'apr\u00e8s les estimations, ce taux devrait atteindre 0,48\u00a0% en 2020. Comme la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose actuellement d'une solide assise financi\u00e8re, les programmes adopt\u00e9s doivent pouvoir \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s comme pr\u00e9vu.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour pouvoir concilier le budget 2018, bas\u00e9 sur les pr\u00e9visions de recettes et de d\u00e9penses d'alors, avec le frein \u00e0 l'endettement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 en f\u00e9vrier 2017 de r\u00e9duire les moyens attribu\u00e9s \u00e0 la coop\u00e9ration internationale de 150 millions de francs par an pour la p\u00e9riode de 2018 \u00e0 2020, dont 130 millions concernaient la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res et 20 millions le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche.
Ces coupes comprenaient une compensation du rench\u00e9rissement d'environ 72 millions de francs, laquelle a permis, en application de la motion Dittli 16.3705, de rapprocher de la croissance r\u00e9elle initialement pr\u00e9vue les d\u00e9penses faiblement li\u00e9es. Cette correction g\u00e9n\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e sur une base forfaitaire et selon une proc\u00e9dure uniforme \u00e0 toutes les d\u00e9penses de transfert faiblement li\u00e9es ainsi qu'aux d\u00e9penses d'armement. C'est en application de la motion Dittli que les cr\u00e9dits budg\u00e9taires sont chaque ann\u00e9e adapt\u00e9s aux pr\u00e9visions de rench\u00e9rissement qui \u00e9voluent. En raison de la pr\u00e9vision de rench\u00e9rissement qui est d\u00e9sormais \u00e0 nouveau \u00e0 la hausse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit une augmentation correspondante des cr\u00e9dits \u00e0 partir du budget 2019.
L'exc\u00e9dent comptable de l'ann\u00e9e 2017 n'a aucune cons\u00e9quence directe sur les valeurs budg\u00e9t\u00e9es \u00e0 partir de 2019. Au niveau des comptes, les exc\u00e9dents sont employ\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire la dette et ne peuvent pas \u00eatre report\u00e9s sur les ann\u00e9es suivantes. Par ailleurs, les budgets doivent respecter le frein \u00e0 l'endettement conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les finances.
Dans le budget 2019 et dans la premi\u00e8re ann\u00e9e du plan int\u00e9gr\u00e9 des t\u00e2ches et des finances 2020-2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas de mesures d'\u00e9conomies suppl\u00e9mentaires pour les moyens de la coop\u00e9ration internationale.
Les cr\u00e9dits-cadres adopt\u00e9s par le Parlement permettent de planifier les engagements \u00e0 long terme. Les cr\u00e9dits budg\u00e9taires se fondent sur les cr\u00e9dits-cadres, mais ils tiennent compte \u00e9galement de la situation des finances f\u00e9d\u00e9rales. Ceux-l\u00e0 sont approuv\u00e9s chaque ann\u00e9e par le Parlement dans le cadre des d\u00e9bats sur le budget qui ont lieu lors de la session d'hiver. \u00c0 cette occasion, celui-ci peut s'\u00e9carter des propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour le budget en question et attribuer des mandats relatifs \u00e0 la planification financi\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Friedl Claudia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1568764800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516178190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Environnement"}}