Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place, en collaboration avec les cantons, un syst\u00e8me de sant\u00e9 organis\u00e9 en un maximum de six r\u00e9gions.
","ReasonText":"Composer avec 26 syst\u00e8mes de sant\u00e9 cantonaux dans un pays aussi petit que la Suisse occasionne des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s. Notre territoire \u00e9tant petit et les s\u00e9jours hospitaliers extracantonaux nombreux, une planification hospitali\u00e8re r\u00e9gionale serait plus efficace et plus \u00e9conome. Actuellement, les cantons effectuent les planifications en tr\u00e8s grande partie seuls, et le potentiel de coordination n'est de loin pas \u00e9puis\u00e9. Des capacit\u00e9s exc\u00e9dentaires pour les soins avec hospitalisation en sont la cons\u00e9quence on\u00e9reuse. Une planification hospitali\u00e8re dans des r\u00e9gions plus grandes, par-del\u00e0 les fronti\u00e8res cantonales, permettrait de les r\u00e9duire. En organisant le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse en un maximum de six r\u00e9gions de soins, on r\u00e9aliserait des \u00e9conomies annuelles de plus de 100 millions de francs. La population attend du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il prenne des mesures efficaces pour que les co\u00fbts de la sant\u00e9 restent abordables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le rapport du 24 ao\u00fbt 2017 intitul\u00e9 \"Mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins\", les experts soulignent qu'\u00e0 l'heure actuelle, la plupart des cantons planifient sans se coordonner et que des listes hospitali\u00e8res r\u00e9gionales plus \u00e9tendues, allant au-del\u00e0 des fronti\u00e8res cantonales, permettraient de r\u00e9duire les capacit\u00e9s dans le domaine stationnaire. Ils estiment que, compte tenu de l'exigu\u00eft\u00e9 territoriale de la Suisse et des nombreux s\u00e9jours hospitaliers extracantonaux, une planification hospitali\u00e8re r\u00e9gionale (par ex., dans six r\u00e9gions de soins) para\u00eet judicieuse (mesure 14).
Conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, les cantons sont responsables de l'offre de soins. Ce principe est repris dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, par le biais de l'obligation de planification dans le domaine stationnaire. Pour remplir leurs t\u00e2ches, les cantons peuvent effectuer la planification de mani\u00e8re commune. Afin de cr\u00e9er un paysage hospitalier remplissant au mieux les conditions visant \u00e0 fournir des prestations efficaces, ad\u00e9quates, \u00e9conomiques et de qualit\u00e9, la loi les oblige d\u00e9j\u00e0 \u00e0 coordonner leur planification.
Dans le domaine de la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e, le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit une planification, au niveau national, qui correspond finalement \u00e0 une coordination compl\u00e8te. Pour les autres secteurs, il convient de souligner que le besoin de coordination ne rev\u00eat pas la m\u00eame importance et la m\u00eame port\u00e9e g\u00e9ographique pour tous les groupes de prestations. Partant, il est aussi judicieux que les cantons mettent \u00e0 profit leur marge de manoeuvre en mati\u00e8re de coordination selon la situation et les prestations. Ils sont \u00e9galement les plus \u00e0 m\u00eame d'analyser les flux de patients ainsi que d'\u00e9valuer et d'exploiter le potentiel d'une coordination supracantonale orient\u00e9e vers les groupes de prestations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est encore possible d'am\u00e9liorer la coordination des planifications cantonales et, ainsi, de mettre en place un paysage hospitalier plus \u00e9conomique et de meilleure qualit\u00e9. Les cantons se sont montr\u00e9s dispos\u00e9s \u00e0 prendre des mesures en ce qui concerne les soins hospitaliers r\u00e9gionaux. La Conf\u00e9d\u00e9ration abordera ce sujet dans le cadre de son dialogue avec les cantons. La discussion \u00e0 propos de la cr\u00e9ation de r\u00e9gions de soins pourrait \u00eatre reprise ult\u00e9rieurement, selon les effets de l'am\u00e9lioration de la coordination sur les co\u00fbts. Si les cantons devaient ne pas satisfaire \u00e0 l'exigence d'am\u00e9liorations, la Conf\u00e9d\u00e9ration se r\u00e9serve le droit de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires pour concr\u00e9tiser au niveau national les prescriptions relatives \u00e0 la planification hospitali\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1527033600000)\/","SubmittedBy":"Groupe vert'lib\u00e9ral","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516071387)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}