Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie qui introduise un financement uniforme des prestations m\u00e9dicales par les cantons et les caisses-maladie.
","ReasonText":"Les traitements avec hospitalisation reviennent beaucoup plus chers que ceux en ambulatoire. Une mise en oeuvre syst\u00e9matique du principe visant \u00e0 privil\u00e9gier l'ambulatoire devrait donc permettre de r\u00e9aliser des \u00e9conomies consid\u00e9rables pour l'ensemble du syst\u00e8me de sant\u00e9. Or, le syst\u00e8me de financement donne actuellement de mauvaises incitations\u00a0: une intervention en ambulatoire est \u00e0 la seule charge de la caisse-maladie, tandis que la m\u00eame intervention avec hospitalisation lui revient souvent moins cher, m\u00eame si les frais de traitement sont plus \u00e9lev\u00e9s, \u00e9tant donn\u00e9 que le canton assume 55\u00a0% de la facture. Un financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation par les cantons et les caisses-maladie supprimerait cette mauvaise incitation tout en combattant la cr\u00e9ation ou le maintien de capacit\u00e9s d'hospitalisation exc\u00e9dentaires qui alimentent la spirale des co\u00fbts.
Le financement uniforme sera con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 ce que la contribution des cantons reste globalement la m\u00eame.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises en faveur du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires, notamment dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Heim 16.3800 et dans ses avis concernant le postulat Cassis 15.3464 et la motion du groupe PDC 13.3213.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Heim 16.3800, il \u00e9voquait en effet que le renforcement des incitations \u00e0 transf\u00e9rer les prestations fournies en milieu hospitalier vers le domaine ambulatoire repr\u00e9sentait un potentiel d'\u00e9conomies. Pour r\u00e9duire les incitations inopportunes dans ce domaine, il peut \u00eatre judicieux d'instaurer un financement uniforme des prestations stationnaires et ambulatoires, tout en pr\u00e9voyant des mesures compl\u00e9mentaires pour garantir que le potentiel de ce projet soit pleinement exploit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie relative \u00e0 l'admission des fournisseurs de prestations, dont il a soumis le message au Parlement le 9 mai 2018, repr\u00e9sente un pas important dans cette direction. L'objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de d\u00e9velopper rapidement un nouveau mod\u00e8le de financement.
Dans le cadre des priorit\u00e9s fix\u00e9es dans sa Strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, entre autres, formul\u00e9 un objectif selon lequel la part du financement fiscal ne doit pas, \u00e0 long terme, diminuer au d\u00e9triment du financement par les primes. La solution du financement uniforme des prestations stationnaires et ambulatoires peut aider \u00e0 atteindre ce but. Dans le cadre des d\u00e9bats sur l'initiative parlementaire 09.528 Humbel, \"Financement moniste des prestations de soins\", la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national a mis en consultation, le 15 mai 2018, un avant-projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie allant dans ce sens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite attendre le r\u00e9sultat des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires avant de prendre d'autres mesures et propose donc de rejeter la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1527033600000)\/","SubmittedBy":"Groupe vert'lib\u00e9ral","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516090340)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Sant\u00e9"}}