Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'instituer un organe ind\u00e9pendant de contr\u00f4le des factures dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 (compos\u00e9 de sp\u00e9cialistes disposant de comp\u00e9tences pointues dans le domaine du contr\u00f4le des finances). Cet organe sera charg\u00e9 de contr\u00f4ler par sondage les factures des fournisseurs de prestations afin que des prestations inutiles soient \u00e9vit\u00e9es et que les fournisseurs de prestations qui en sont responsables doivent rendre des comptes sur le plan financier.
","ReasonText":"On examinera \u00e0 cet \u00e9gard les questions suivantes\u00a0:
1. Les patients devront-ils avoir la possibilit\u00e9 de soumettre leurs factures \u00e0 l'organe de contr\u00f4le et, dans l'affirmative, de quelle mani\u00e8re\u00a0?
2. Les caisses-maladies devront-elles participer financi\u00e8rement au contr\u00f4le des factures et, dans l'affirmative, de quelle mani\u00e8re, par exemple en \u00e9tant soumises \u00e0 un syst\u00e8me de bonus-malus\u00a0?
Dans d'autres pays, les syst\u00e8mes de sant\u00e9 exigent de claires indications pour prendre en charge les co\u00fbts des interventions m\u00e9dicales. En Suisse, le syst\u00e8me n'impose toujours aucun chemin clinique\u00a0: la loi demande uniquement au fournisseur de prestations de \"limiter ses prestations \u00e0 la mesure exig\u00e9e par l'int\u00e9r\u00eat de l'assur\u00e9 et le but du traitement\" (art. 56 al. 1, LAMal). Il revient en pratique aux assureurs-maladie de v\u00e9rifier si tel est le cas (examen de l'efficacit\u00e9, de l'ad\u00e9quation et du caract\u00e8re \u00e9conomique des prestations et contr\u00f4le des codes de traitement) et ces derniers peuvent refuser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de r\u00e9mun\u00e9rer des prestations ou demander la restitution de la r\u00e9mun\u00e9ration (art. 56 al. 2, LAMal). Cependant, comme les assureurs peuvent reporter les co\u00fbts des traitements inutiles sur ceux qui paient les primes et que l'assurance de base est obligatoire, le syst\u00e8me actuel n'offre que peu d'incitations \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les d\u00e9taill\u00e9s. Or, pour ma\u00eetriser efficacement l'augmentation des co\u00fbts, de tels contr\u00f4les sont n\u00e9cessaires.
En Allemagne, par exemple, la moiti\u00e9 des hospitalisations ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es avec succ\u00e8s par l'organe de contr\u00f4le en 2015 et les fournisseurs de prestations ont d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 des remboursements. Les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 3,6\u00a0% des d\u00e9penses hospitali\u00e8res, soit un montant consid\u00e9rable.
Il serait souhaitable que les patients puissent soumettre \u00e0 l'organe de contr\u00f4le les factures souvent complexes qui leur sont adress\u00e9es et que les caisses-maladie participent financi\u00e8rement au contr\u00f4le des factures, par exemple en \u00e9tant soumises \u00e0 un syst\u00e8me de bonus-malus (les caisses dont le propre contr\u00f4le de facture est fr\u00e9quemment contest\u00e9 participent financi\u00e8rement \u00e0 l'organe de contr\u00f4le\u00a0; celles dont les factures ne sont que rarement contest\u00e9es en sont dispens\u00e9es ou re\u00e7oivent un bonus).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un contr\u00f4le efficace des factures et de l'\u00e9conomicit\u00e9 des prestations par les assureurs-maladie est essentiel pour l'examen et la ma\u00eetrise des co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins (AOS). Le rapport d'experts \"Mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins\", publi\u00e9 le 24 ao\u00fbt 2017, propose entre autres la cr\u00e9ation d'un organe ind\u00e9pendant \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le plus efficient des factures et du respect des crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9. En se fondant sur ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 en mars 2018 un programme visant \u00e0 contenir les co\u00fbts. Un premier train de mesures, destin\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer le contr\u00f4le des factures et de l'\u00e9conomicit\u00e9, sera mis en consultation \u00e0 l'automne 2018. La demande de l'auteur de la motion sera examin\u00e9e dans ce cadre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge cependant pr\u00e9matur\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales d'un contr\u00f4le ind\u00e9pendant des factures avant la conclusion de ces travaux. En ce sens, il rejette la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"Groupe vert'lib\u00e9ral","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516104233)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Sant\u00e9"}}