Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi pour que les infractions \u00e0 la loi sur les subventions (LSu) soient toujours poursuivies et jug\u00e9es par des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales sans lien avec l'octroi de subventions (aides financi\u00e8res, indemnit\u00e9s, etc.) ou avec la surveillance en la mati\u00e8re. Cette r\u00e9glementation devra s'appliquer \u00e0 tous les domaines auxquels la LSu est applicable directement ou par analogie (par ex. les indemnit\u00e9s pour le trafic r\u00e9gional des voyageurs).
","ReasonText":"La d\u00e9couverte des irr\u00e9gularit\u00e9s dans le subventionnement de Car postal Suisse a eu un effet inattendu. Elle a permis \u00e0 la population d'apprendre et de comprendre que, contrairement aux infractions au Code p\u00e9nal, les \"simples\" faits suppos\u00e9s en infraction \u00e0 la LSu sont en principe poursuivis et jug\u00e9s par l'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent, ainsi dans le cas de Car postal Suisse par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois d\u00e9cid\u00e9 - et nous l'en f\u00e9licitons - de confier l'enqu\u00eate p\u00e9nale administrative \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (Fedpol). En effet, contrairement aux diff\u00e9rentes autorit\u00e9s du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication et du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, auquel Fedpol est rattach\u00e9, n'a aucun lien avec l'indemnisation du trafic r\u00e9gional. Il peut donc mener la proc\u00e9dure de mani\u00e8re neutre et cr\u00e9dible. Comme la question de l'impartialit\u00e9 et de l'ind\u00e9pendance revient chaque fois qu'un office est amen\u00e9 \u00e0 se pencher sur un cas qui le concerne ou peut le concerner, l'affaire Car postal Suisse devrait \u00eatre l'occasion d'inscrire le principe de l'enqu\u00eate ind\u00e9pendante dans la loi. On \u00e9vitera ainsi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doive rendre \u00e0 chaque fois une d\u00e9cision, car ces d\u00e9cisions ont in\u00e9vitablement une dimension politique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 37 de la loi sur les subventions (LSu\u00a0; RS 616.1) pr\u00e9voit que les article 14 \u00e0 18 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit p\u00e9nal administratif (DPA\u00a0; RS 313.0) s'appliquent \u00e0 l'escroquerie en mati\u00e8re de prestations et de contributions, aux faux dans les titres, \u00e0 l'obtention frauduleuse d'une constatation fausse, \u00e0 la suppression de titres et \u00e0 l'entrave \u00e0 l'action p\u00e9nale. Selon l'article 39 LSu, ces infractions sont poursuivies et jug\u00e9es, en vertu de la DPA, par l'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent sur le fond. La d\u00e9signation de l'office comp\u00e9tent en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale et de jugement des infractions est donc r\u00e9gl\u00e9e non pas par la DPA, mais par la loi administrative applicable au cas d'esp\u00e8ce.
Les lois administratives confient la poursuite des infractions et le jugement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative lorsque des connaissances sp\u00e9cifiques du domaine administratif concern\u00e9 sont requises (exemples\u00a0: loi sur les douanes, RS 631.0, loi sur les cartels, RS 251, loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision, 784.40, loi sur les maisons de jeu, RS 935.52). L'impartialit\u00e9 des fonctionnaires charg\u00e9s de la proc\u00e9dure p\u00e9nale administrative est alors assur\u00e9e par la DPA au moyen des r\u00e8gles de r\u00e9cusation usuelles (art. 29 DPA). En outre, tous les actes d'enqu\u00eate peuvent \u00eatre contest\u00e9s aupr\u00e8s de la Cour des plaintes du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (art. 26ss DPA). Enfin, en cas de condamnation par l'administration, le jugement par un tribunal peut \u00eatre exig\u00e9 (art. 72 DPA), auquel cas la voie judiciaire ordinaire est alors suivie (tribunal de premi\u00e8re instance, tribunal cantonal, tribunal f\u00e9d\u00e9ral).
Attribuer la comp\u00e9tence de cette mani\u00e8re garantit qu'une sanction soit prononc\u00e9e compte tenu de tous les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants concernant le cas d'esp\u00e8ce. L'office qui dispose des connaissances techniques requises pour d\u00e9terminer s'il y a violation des dispositions de la LSu, notamment en cas de prestations multiples ou de modifications de projets, est en premier lieu l'office charg\u00e9 d'octroyer les subventions. En outre, l'acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure qui d\u00e9coule de ce cumul des comp\u00e9tences est dans l'int\u00e9r\u00eat du b\u00e9n\u00e9ficiaire de subventions.
La particularit\u00e9 de l'affaire concernant Car postal Suisse SA r\u00e9side dans le fait que l'autorit\u00e9 charg\u00e9e d'allouer les subventions et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ces subventions rel\u00e8vent du m\u00eame d\u00e9partement et que celui-ci d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats de propri\u00e9taire de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re du b\u00e9n\u00e9ficiaire des subventions. L'art.\u00a039, al.\u00a01, LSu propose une solution adapt\u00e9e \u00e0 un tel cas (par ailleurs rarissime), en permettant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9l\u00e9guer la comp\u00e9tence \u00e0 une autre unit\u00e9 administrative. Faire de cette possibilit\u00e9 une r\u00e8gle obligatoire qui s'applique syst\u00e9matiquement, comme l'exige l'auteur de la motion, sans avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen approfondi des avantages et des inconv\u00e9nients des diff\u00e9rentes solutions envisageables, semble h\u00e2tif. Il convient en particulier d'attendre la fin de la proc\u00e9dure p\u00e9nale administrative relative \u00e0 Car postal Suisse SA.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime ainsi que le droit en vigueur permet d\u00e9j\u00e0 d'atteindre le principal objectif vis\u00e9 par la motion, \u00e0 savoir la garantie de l'ind\u00e9pendance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Flach Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|24|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516103070)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Finances|M\u00e9dias et communication"}}