Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier le plus rapidement possible l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale sur les \u00e9moluments (OGEmol\u00a0; RS 172.041.1) de telle sorte que le principe de la couverture des co\u00fbts et celui de l'\u00e9quivalence soient suffisamment pris en compte lors de la fixation ou de l'augmentation d'\u00e9moluments \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral et que le pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la surveillance des prix soit entendu \u00e0 intervalles r\u00e9guliers et en temps utile lors de toute instauration d'\u00e9moluments \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral.
","ReasonText":"La tendance \u00e0 augmenter les \u00e9moluments se fait sentir \u00e0 tous les \u00e9chelons politiques. On ne sait pas trop dans quelle mesure le principe de la couverture des co\u00fbts, notamment, est pris en compte en mati\u00e8re d'\u00e9moluments \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 veiller \u00e0 ce que les principes inscrits dans la l\u00e9gislation sur les \u00e9moluments soient effectivement respect\u00e9s. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 17.4283 du 15 d\u00e9cembre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures et laiss\u00e9 entendre qu'il allait examiner s'il fallait donner au surveillant des prix la possibilit\u00e9 de prendre position sur chaque \u00e9diction ou modification d'un acte fixant des \u00e9moluments et si l'OGEmol devait \u00eatre modifi\u00e9e en cons\u00e9quence. La participation du surveillant des prix est judicieuse dans la perspective de l'assurance de la qualit\u00e9 de la r\u00e9glementation des \u00e9moluments, au moment de leur instauration ou de leur augmentation. Les adaptations demand\u00e9es au niveau de l'ordonnance ne souffrent plus aucun retard et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit donc s'y attaquer sans d\u00e9lai. Entre-temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera \u00e0 ce que le principe de la couverture des co\u00fbts et celui de l'\u00e9quivalence soient mieux pris en compte dans le cas des \u00e9moluments per\u00e7us \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, la limite sup\u00e9rieure des tarifs fix\u00e9s dans les ordonnances sur les \u00e9moluments est d\u00e9termin\u00e9e par le principe de la couverture des co\u00fbts. Par cons\u00e9quent, les \u00e9moluments per\u00e7us pour les d\u00e9cisions et les autres prestations de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont d\u00e9j\u00e0 conformes \u00e0 ce principe. Des d\u00e9rogations ne sont autoris\u00e9es que dans les cas justifi\u00e9s et compte tenu des circonstances concr\u00e8tes. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expos\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 17.4283, c'est \u00e0 lui qu'incombe en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale l'\u00e9diction des ordonnances sur les \u00e9moluments. Le surveillant des prix peut donc contr\u00f4ler le respect du principe de couverture de prix et de celui de l'\u00e9quivalence dans le cadre de la consultation des offices concernant l'ordonnance en question. Il est n\u00e9anmoins vrai que le calendrier serr\u00e9 des consultations ne permet en g\u00e9n\u00e9ral pas au surveillant des prix d'examiner de mani\u00e8re approfondie le bien-fond\u00e9 du montant des \u00e9moluments. Dans de rares cas, une ordonnance sur les \u00e9moluments peut par ailleurs \u00eatre \u00e9dict\u00e9e par un d\u00e9partement ou un office comp\u00e9tent. Pour garantir que l'instauration ou le changement de tarifs soient au pr\u00e9alable syst\u00e9matiquement soumis au surveillant des prix, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est judicieux de compl\u00e9ter l'OGEmol par une obligation explicite d'audition.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Gm\u00fcr Alois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654732800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107449587)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}