La centrale nucl\u00e9aire de M\u00fchleberg sera la premi\u00e8re des centrales suisses \u00e0 \u00eatre mise \u00e0 l'arr\u00eat, et ce en 2019. Ensuite, elle sera d\u00e9saffect\u00e9e et d\u00e9mantel\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 des informations de BKW, les \u00e9l\u00e9ments combustibles seront transport\u00e9s, apr\u00e8s une premi\u00e8re phase de d\u00e9croissance de la radioactivit\u00e9, de M\u00fchleberg jusqu'au d\u00e9p\u00f4t interm\u00e9diaire (Zwilag) \u00e0 W\u00fcrenlingen pour y \u00eatre entrepos\u00e9s. Jusqu'\u00e0 la mise en service d'un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes pour les d\u00e9chets radioactifs, ils resteront au d\u00e9p\u00f4t interm\u00e9diaire.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le d\u00e9p\u00f4t interm\u00e9diaire dispose-t-il de suffisamment de place pour abriter ces d\u00e9chets\u00a0? Dispose-t-il de suffisamment de place pour abriter en plus les d\u00e9chets d'autres centrales nucl\u00e9aires, lorsqu'elles seront un jour \u00e0 leur tour d\u00e9saffect\u00e9es\u00a0?
2. Quand auront lieu les transports de d\u00e9chets de la centrale de M\u00fchleberg jusqu'au d\u00e9p\u00f4t interm\u00e9diaire\u00a0? Auront-ils lieu sur la route ou sur le rail\u00a0? Traverseront-ils des zones d'habitation\u00a0? Comment la s\u00e9curit\u00e9 de la population sera-t-elle assur\u00e9e\u00a0? Les transports seront-ils couverts par une assurance\u00a0? Leurs co\u00fbts seront-ils enti\u00e8rement pris en charge par BKW\u00a0? L'\u00c9tat devra-t-il participer au financement\u00a0?
3. Combien de temps les d\u00e9chets resteront-ils au d\u00e9p\u00f4t interm\u00e9diaire\u00a0? Quand un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes devrait-il pouvoir \u00eatre mis en service\u00a0?
4. Qu'adviendra-t-il des d\u00e9chets si la recherche d'un site d'implantation d'un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes devait \u00e9chouer\u00a0?
5. La r\u00e9gion concern\u00e9e sera-t-elle indemnis\u00e9e pour avoir accept\u00e9 le risque du stockage \u00e0 long terme et contribu\u00e9 \u00e0 accomplir une t\u00e2che d'importance nationale\u00a0? Quand le sera-t-elle, \u00e0 quelle hauteur et sous quelle forme\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Oui. Conform\u00e9ment au programme de gestion des d\u00e9chets 2016 \u00e9labor\u00e9 par la Nagra (www.nagra.ch > Comment\u00a0? Les solutions > Concept > Programme), il est pr\u00e9vu, dans le cadre d'une exploitation de cinquante ans des centrales nucl\u00e9aires, de stocker temporairement tous les d\u00e9chets r\u00e9sultant de l'exploitation et de la d\u00e9saffectation de ces installations dans des d\u00e9p\u00f4ts interm\u00e9diaires situ\u00e9s \u00e0 W\u00fcrenlingen (Zwilag) et \u00e0 Beznau (Zwibez) avant qu'ils soient transport\u00e9s dans des d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes.
2. Les d\u00e9chets radioactifs seront transport\u00e9s \u00e0 W\u00fcrenlingen entre 2019 et 2030. BKW pr\u00e9voit que le transport des \u00e9l\u00e9ments combustibles en provenance de la centrale de M\u00fchleberg s'ach\u00e8vera fin 2014. \u00c0 partir de ce moment, seuls les d\u00e9chets faiblement et moyennement radioactifs (DFMR) seront stock\u00e9s \u00e0 W\u00fcrenlingen. Les d\u00e9chets seront transport\u00e9s par route, conform\u00e9ment au programme \u00e9tabli. Le transport des substances dangereuses en tout genre est toujours effectu\u00e9 en \u00e9vitant au maximum les zones d'habitation.
Les conditions d'autorisation pour le transport des mati\u00e8res nucl\u00e9aires et des d\u00e9chets radioactifs sont v\u00e9rifi\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie. La s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble des transports est garantie par le respect des prescriptions applicables au transport des mati\u00e8res dangereuses (ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR); RS 741.621). Ces dispositions s'appliquent \u00e9galement au transport des d\u00e9chets r\u00e9sultant de la d\u00e9saffectation des centrales dans les d\u00e9p\u00f4ts interm\u00e9diaires. L'assurance est r\u00e9gie par les dispositions de la loi du 18 mars 1983 sur la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re nucl\u00e9aire (LRCN\u00a0; RS 732.44) et par l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des v\u00e9hicules (OAV\u00a0; RS 741.31).
Tous les frais du d\u00e9mant\u00e8lement (transport inclus) sont financ\u00e9s par le fonds de d\u00e9saffectation, qui est aliment\u00e9 par les contributions annuelles des exploitants.
3. Les d\u00e9chets restent dans les d\u00e9p\u00f4ts interm\u00e9diaires jusqu'\u00e0 leur stockage dans des d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes. Selon la planification actuelle, ces derniers seront mis en service en 2050 (DFMR) et en 2060 (d\u00e9chets hautement radioactifs).
4. L'article 31 de la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1) pr\u00e9voit que les d\u00e9chets soient stock\u00e9s dans un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes. Si la proc\u00e9dure de recherche de sites \u00e9tablie dans le plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes\" ne devait pas aboutir, les d\u00e9chets resteraient dans les d\u00e9p\u00f4ts interm\u00e9diaires.
5. L'exploitation du d\u00e9p\u00f4t interm\u00e9diaire de W\u00fcrenlingen est garantie par contrat entre la commune de W\u00fcrenlingen et Zwilag AG jusqu'en 2049. Zwilag AG versera, \u00e0 titre de compensation, environ 1,9 million de francs par an \u00e0 la commune de W\u00fcrenlingen, une partie de ce montant \u00e9tant destin\u00e9e aux communes environnantes. Il n'existe pas de base l\u00e9gale r\u00e9glementant les indemnisations octroy\u00e9es pour l'accueil de d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes. Conform\u00e9ment \u00e0 la conception g\u00e9n\u00e9rale du plan sectoriel, ces indemnit\u00e9s seront n\u00e9goci\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tape 3 (notamment en ce qui concerne la nature des indemnisations et leur montant) et ne seront vers\u00e9es par les responsables de la gestion des d\u00e9chets qu'en pr\u00e9sence d'une autorisation g\u00e9n\u00e9rale valable.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102661100)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement|\u00c9nergie"}}