Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9ciser comme suit les prescriptions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie en mati\u00e8re d'\u00e9conomicit\u00e9\u00a0: les conventions tarifaires pr\u00eates \u00e0 \u00eatre soumises \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour approbation doivent obligatoirement contenir un m\u00e9canisme de ma\u00eetrise des co\u00fbts. Ainsi, si les co\u00fbts des prestations r\u00e9gies par la convention tarifaire affichent une croissance trop \u00e9lev\u00e9e, les tarifs correspondants seront automatiquement r\u00e9duits les ann\u00e9es suivantes. Le m\u00e9canisme tiendra compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e des situations extraordinaires.
","ReasonText":"Il est urgent de ma\u00eetriser la croissance des co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins\u00a0: ce constat fait largement consensus. Cependant, aucune mesure concr\u00e8te et rapidement efficace n'est en vue. Il ne devrait gu\u00e8re \u00eatre possible d'appliquer de mani\u00e8re cibl\u00e9e une strat\u00e9gie de ma\u00eetrise des quantit\u00e9s de prestations et de leurs co\u00fbts en l'imposant par le haut. Une des raisons qui emp\u00eacheraient une telle strat\u00e9gie est l'organisation h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne de l'\u00e9conomie de la sant\u00e9\u00a0: celle-ci compte en effet des dizaines de milliers de fournisseurs de prestations et leurs institutions ne peuvent pas \u00eatre compar\u00e9es avec l'administration f\u00e9d\u00e9rale ou une entreprise dirig\u00e9e de mani\u00e8re centralis\u00e9e, o\u00f9 les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de budget sont prises au sommet et appliqu\u00e9es. Il faut donc confier globalement la ma\u00eetrise des co\u00fbts aux partenaires tarifaires, en y apportant des ajustements. La pr\u00e9sente motion vise ainsi \u00e0 ce que les tarifs ne puissent d\u00e9sormais \u00eatre approuv\u00e9s que si les partenaires tarifaires pr\u00e9voient des mesures efficaces permettant de r\u00e9duire et de ma\u00eetriser automatiquement les co\u00fbts. Si ces derniers refusent d'introduire un tel m\u00e9canisme, l'autorit\u00e9 d'approbation aura la comp\u00e9tence, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment elle sera tenue d'intervenir de mani\u00e8re appropri\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire pour fixer le tarif en le r\u00e9duisant de mani\u00e8re \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts. On \u00e9vitera ainsi par la m\u00eame occasion de se retrouver sans convention tarifaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra pr\u00e9voir des exceptions pour les situations extraordinaires telles que des \u00e9pid\u00e9mies ou des tremblements de terre\u00a0: dans de tels cas, puisque les co\u00fbts augmentent en raison de facteurs externes sur lesquels on n'a aucune influence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra pr\u00e9voir qu'on n'appliquera aucune mesure correctrice des tarifs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 intensifier les efforts d\u00e9ploy\u00e9s dans le domaine de la ma\u00eetrise des co\u00fbts. Le rapport intitul\u00e9 \"Mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins\", r\u00e9dig\u00e9 par un groupe d'experts internationaux et dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance en octobre 2017, propose notamment des mesures dans le domaine des tarifs et du pilotage des co\u00fbts (voir www.ofsp.admin.ch > Th\u00e8mes > Assurances > Assurance-maladie > Ma\u00eetrise des co\u00fbts). En se fondant sur ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 en mars 2018 un programme visant \u00e0 contenir les co\u00fbts. Un premier train de mesures sera mis en consultation en automne 2018\u00a0; il vise entre autres \u00e0 am\u00e9liorer le contr\u00f4le des co\u00fbts et les r\u00e9glementations tarifaires. La demande de l'auteur de la motion sera prise en compte dans ce cadre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"Brand Heinz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553126400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555262560)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}