Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de renforcer l'application du droit sur Internet en obligeant les grandes plateformes commerciales \u00e0 avoir un domicile de notification.
1. Aujourd'hui un tribunal peut, sur la base de l'article 140 CPC, ordonner \u00e0 une partie d'\u00e9lire un domicile de notification. Dans cet ordre d'id\u00e9e, il faudrait obliger les grandes plateformes commerciales sur Internet \u00e0 \u00e9lire un domicile de notification, par exemple en compl\u00e9tant l'article 140 CPC d'un alin\u00e9a 2\u00a0: \"Les parties dont le domicile ou le si\u00e8ge est \u00e0 l'\u00e9tranger et qui exploitent une plateforme Internet \u00e0 but lucratif permettant aux utilisateurs d'\u00e9changer entre eux ou de rendre publics des contenus de leur choix doivent, si elles comptent plus de 200 000 utilisateurs en Suisse, \u00e9lire un domicile de notification en Suisse et publier celui-ci sur leur plateforme de mani\u00e8re telle qu'il soit reconnaissable et imm\u00e9diatement accessible.\"
2. L'obligation pour les grandes plateformes commerciales sur Internet d'\u00e9lire un domicile de notification devrait aussi \u00eatre inscrite dans le CPP, par exemple \u00e0 l'article 87 dans un nouvel alin\u00e9a 1bis\u00a0: \"Les destinataires dont le domicile ou le si\u00e8ge est \u00e0 l'\u00e9tranger et qui exploitent une plateforme Internet \u00e0 but lucratif permettant aux utilisateurs d'\u00e9changer entre eux ou de rendre publics des contenus de leur choix doivent, si elles comptent plus de 200 000 utilisateurs en Suisse, \u00e9lire un domicile de notification en Suisse et publier celui-ci sur leur plateforme de mani\u00e8re telle qu'il soit reconnaissable et imm\u00e9diatement accessible.\"
","ReasonText":"La question de l'application du droit sur Internet est complexe. La plupart des experts sont d'avis que la loi allemande sur le renforcement de l'application du droit sur Internet (NetzDG) est excessive. Les plateformes peuvent r\u00e9agir de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e \u00e0 ce genre de r\u00e9glementation en choisissant de tout bloquer, ce qui pourrait \u00eatre probl\u00e9matique du point de vue des droits fondamentaux et des droits de l'homme.
L'obligation, pr\u00e9vue par la NetzDG, d'\u00e9lire un domicile de notification dans le pays pr\u00e9sente toutefois une utilit\u00e9 incontestable. Elle garantit aux personnes concern\u00e9es par exemple en cas d'infractions au droit de la personnalit\u00e9 (comme des propos haineux) ou au droit de la protection des donn\u00e9es sur des plateformes commerciales comme Facebook de pouvoir ouvrir une action en justice de mani\u00e8re plus simple et plus rapide.
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