Le 26 septembre dernier, le Conseil des EPF a annonc\u00e9 sa volont\u00e9 d'augmenter les taxes d'\u00e9tudes aux EPF de 500 francs, pour passer des actuels 1160 francs annuels \u00e0 1660 francs en 2020. Dans le m\u00eame temps, le Conseil des EPF annon\u00e7ait vouloir consacrer 30\u00a0% des recettes suppl\u00e9mentaires \u00e0 des mesures compensatoires visant \u00e0 pr\u00e9venir les restrictions d'acc\u00e8s aux \u00e9tudes. J'interpelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil des EPF a-t-il consult\u00e9 la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) sur cette hausse projet\u00e9e\u00a0?
2. Etant entendu que ce sont les cantons qui sont principalement responsables du syst\u00e8me des bourses, peut-on s'attendre \u00e0 des r\u00e9percussions sur le montant des bourses et le nombre des b\u00e9n\u00e9ficiaires, si la hausse venait \u00e0 \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e\u00a0? Si oui, de quelle ampleur\u00a0?
3. Avons-nous la garantie que les mesures compensatoires annonc\u00e9es par les EPF n'induiraient pas d'effets ind\u00e9sirables ou contre-productifs sur les bourses actuelles des cantons et sur les efforts en cours d'harmonisation\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 envisager d'augmenter sa subvention aux cantons pour les bourses d'\u00e9tudes afin d'\u00e9viter que la hausse des taxes des EPF, en plus de p\u00e9naliser les \u00e9tudiants et leurs parents, ne vienne aussi p\u00e9naliser les cantons\u00a0?
","ReasonText":"Dans un r\u00e9cent communiqu\u00e9, le Conseil des EPF a annonc\u00e9 qu'il devait proc\u00e9der \u00e0 des clarifications suppl\u00e9mentaires en relation avec la hausse projet\u00e9e des taxes et les mesures d'accompagnement promises. Il para\u00eet essentiel, dans ce contexte, que les cantons, qui sont les garants de l'acc\u00e8s \u00e9quitable aux \u00e9tudes au travers du syst\u00e8me des bourses, soient impliqu\u00e9s dans ces r\u00e9flexions. En particulier, il convient de se demander dans quelle mesure les d\u00e9penses cantonales seront touch\u00e9es par la hausse annonc\u00e9e par les \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales et jusqu'\u00e0 quel point les mesures compensatoires voulues par les EPF n'encourageraient pas les cantons \u00e0 diminuer d'autant leur soutien.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'article 34d de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 4 octobre 1991 sur les \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales (loi sur les EPF, RS 414.110), le Conseil des EPF \u00e9dicte une ordonnance sur les \u00e9moluments. L'article en question mentionne \u00e9galement que le montant des finances d'inscription doit \u00eatre socialement supportable. Les taxes d'\u00e9tudes per\u00e7ues par les EPF n'ont pratiquement pas \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9es au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es, tandis que celles de diverses universit\u00e9s cantonales ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9es. Les taxes per\u00e7ues par les EPF comptent actuellement parmi les plus faibles de toutes les hautes \u00e9coles universitaires de Suisse. Cela, quand bien m\u00eame les EPF, avec leur orientation vers les disciplines scientifiques et techniques, couvrent des domaines d'\u00e9tudes d'un co\u00fbt sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne et proposent une formation de grande qualit\u00e9. Il faut relever aussi que la Conf\u00e9d\u00e9ration est seule \u00e0 financer les EPF, tandis que les cantons compensent entre eux les charges li\u00e9es aux \u00e9tudiants d'un autre canton par les contributions intercantonales AIU. Le Conseil des EPF examine actuellement les r\u00e9actions \u00e0 la consultation qu'il a men\u00e9e \u00e0 propos d'une \u00e9ventuelle hausse des taxes d'\u00e9tudes de 500 francs (de 1160 \u00e0 1660 par an) et clarifie encore les mesures de soutien. Il a aussi men\u00e9 des discussions sur ces sujets avec les associations d'\u00e9tudiants. Il prendra sa d\u00e9cision d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2018 pour permettre une mise en oeuvre graduelle d\u00e8s l'automne 2019. Sur la base de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Le Conseil des EPF ne doit pas consulter la CDIP. Il a men\u00e9 une consultation interne au domaine des EPF ainsi qu'une consultation des offices sur une modification de l'ordonnance susmentionn\u00e9e entre octobre 2017 et janvier 2018. Cependant, la CDIP participe avec voix consultative \u00e0 la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles (CSHE) qui peut \u00e9mettre des recommandations sur la perception des taxes d'\u00e9tudes (art. 12 al. 3 let. c, de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles, LEHE, RS 414.20) mais ne l'a pas encore fait jusqu'ici.
2. L'octroi d'une aide \u00e0 la formation aux \u00e9tudiants suisses rel\u00e8ve des cantons. L'\u00e9volution de la demande de bourses cantonales dans le contexte d'une augmentation des taxes d'\u00e9tudes est difficile \u00e0 \u00e9valuer. Il faut tenir compte du fait que les co\u00fbts de la vie \u00e9lev\u00e9s p\u00e8sent en moyenne bien davantage sur le budget des \u00e9tudiants que les taxes d'\u00e9tudes. De plus, il s'agit d'une augmentation mod\u00e9r\u00e9e des taxes, de 500 francs par an, qui maintiendrait les taxes d'\u00e9tudes des EPF \u00e0 un niveau comparable \u00e0 celui d'autres hautes \u00e9coles en Suisse. Les deux EPF \u00e9laborent par ailleurs des mesures visant \u00e0 att\u00e9nuer les effets d'une telle augmentation pour les \u00e9tudiants. Il est pr\u00e9vu que 30\u00a0% des recettes suppl\u00e9mentaires dues \u00e0 l'augmentation des taxes soient consacr\u00e9es \u00e0 l'amortissement social ce qui devrait \u00e9viter de possibles r\u00e9percussions sur les cantons.
3. Les mesures compensatoires n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es et sont actuellement en train d'\u00eatre analys\u00e9es, afin d'\u00e9viter notamment que ces nouvelles mesures viennent se substituer aux aides cantonales \u00e0 la formation. Avec la nouvelle loi sur les aides \u00e0 la formation (RS 416.0), les contributions f\u00e9d\u00e9rales sont allou\u00e9es seulement aux cantons qui remplissent les crit\u00e8res essentiels d'harmonisation relatifs au degr\u00e9 tertiaire fix\u00e9s dans le concordat sur les bourses d'\u00e9tudes.
4. La contribution f\u00e9d\u00e9rale aux cantons ne concerne que le domaine tertiaire. Elle est allou\u00e9e de mani\u00e8re forfaitaire et est r\u00e9partie entre les cantons en fonction de la population r\u00e9sidante. C'est le Parlement qui approuve le plafond des d\u00e9penses avec le message relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (message FRI). Une hausse mod\u00e9r\u00e9e des taxes universitaires dans deux des hautes \u00e9coles universitaires accompagn\u00e9e de mesures compensatoires ne justifie pas selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral une nouvelle r\u00e9partition.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|32|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515901507)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9ducation|Fiscalit\u00e9"}}