Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner si les sanctions prononc\u00e9es en application de l'ordonnance instituant des mesures \u00e0 l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7) frappent, de mani\u00e8re cibl\u00e9e, les v\u00e9ritables responsables et si elles pr\u00e9servent la population civile des dommages collat\u00e9raux de ces mesures. Il pr\u00e9sentera un rapport sur la question.
","ReasonText":"L'ordonnance instituant des mesures \u00e0 l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7) a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 18 mai 2011, et elle a fait l'objet d'une r\u00e9vision totale le 8 juin 2012. La Suisse s'\u00e9tait ainsi ralli\u00e9e aux sanctions prononc\u00e9es par l'UE contre la Syrie au d\u00e9but de la crise. L'UE et la Suisse avaient alors indiqu\u00e9 que ces mesures restrictives avaient \"\u00e9t\u00e9 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es en raison de la r\u00e9pression violente que l'arm\u00e9e et les forces de s\u00e9curit\u00e9 syriennes exercent contre la population civile\".
Depuis, plus de six ans ont pass\u00e9 et le visage de la guerre en Syrie a fortement chang\u00e9. L'UE et la Suisse ne cessent certes d'adapter leurs sanctions, mais celles-ci sont encore essentiellement ax\u00e9es sur la campagne brutale que Bachar al-Assad et son r\u00e9gime m\u00e8nent contre le peuple syrien\u00a0: elles ne frappent pas les forces qui attisent la guerre depuis l'ext\u00e9rieur et qui sont, elles aussi, impliqu\u00e9es dans des crimes de guerre.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 17.3061, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne qu'il \"est particuli\u00e8rement soucieux d'\u00e9viter les cons\u00e9quences n\u00e9gatives des sanctions sur le plan humanitaire\": \"les sanctions cibl\u00e9es doivent viser le plus directement possible les personnes responsables et pr\u00e9server la population civile des dommages collat\u00e9raux de ces mesures\". Il est donc capital de v\u00e9rifier si leur architecture permet de \"pr\u00e9server la population civile des dommages collat\u00e9raux de ces mesures\". La modification du 10 mars 2017 de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e visait express\u00e9ment ce but. Celui-ci a-t-il \u00e9t\u00e9 atteint\u00a0?
L'efficacit\u00e9 des sanctions prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre de la Syrie devrait \u00e9galement \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e, de concert avec les \u00c9tats partenaires de l'UE. Ces sanctions frappent-elles r\u00e9ellement toutes les personnes qui ne respectent pas la r\u00e9solution 2401, adopt\u00e9e le 24 f\u00e9vrier 2018 par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU\u00a0? Cette r\u00e9solution exige que toutes les parties cessent les hostilit\u00e9s pendant au moins trente jours cons\u00e9cutifs sur l'ensemble du territoire syrien.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 18 mai 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dictait l'ordonnance instituant des mesures \u00e0 l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7), se ralliant ainsi aux sanctions de l'UE prononc\u00e9es contre Damas. Ces mesures ont \u00e9t\u00e9 durcies \u00e0 plusieurs reprises depuis lors. La derni\u00e8re modification de l'ordonnance remonte au 27 mars 2018 et concernait l'extension des sanctions \u00e0 quatre personnes impliqu\u00e9es dans le programme syrien d'armes chimiques. Ces mesures gardent donc toute leur importance.
On ne saurait pr\u00e9tendre, pas plus en ce qui concerne les sanctions cibl\u00e9es de l'UE qu'en ce qui concerne celles de la Suisse, qu'elles atteignent toutes les personnes \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la Syrie responsables de l'intensification des hostilit\u00e9s, d'infractions syst\u00e9matiques au droit international public notamment par des attaques contre la population civile, ou d'entraves \u00e0 l'aide humanitaire d'urgence en Syrie. Les sanctions font partie de l'arsenal de politique \u00e9trang\u00e8re devant contribuer \u00e0 une solution politique du conflit. \u00c0 l'instar de l'UE, la Suisse cible son action. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res a entrepris des d\u00e9marches vis-\u00e0-vis de plusieurs \u00c9tats impliqu\u00e9s et appel\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9it\u00e9r\u00e9e au respect rapide et efficace du cessez-le-feu conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9solution 2401 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies (cf. communiqu\u00e9 de presse du 7 mars 2018). Lors de la session de mars du Conseil des droits de l'homme \u00e0 Gen\u00e8ve, la Suisse a une nouvelle fois r\u00e9p\u00e9t\u00e9 cette exigence. Elle se mobilise depuis des ann\u00e9es \u00e0 diff\u00e9rents niveaux en faveur d'une solution politique au conflit, d'une aide humanitaire efficace et de la lutte contre l'impunit\u00e9 en Syrie.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Ingold (17.3061), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 en d\u00e9tail qu'il est particuli\u00e8rement soucieux d'\u00e9viter les cons\u00e9quences n\u00e9gatives des sanctions sur le plan humanitaire. Des actions d'aide impartiales ne doivent pas \u00eatre touch\u00e9es par les sanctions ni consid\u00e9r\u00e9es comme des formes de soutien au terrorisme.
En principe, les denr\u00e9es alimentaires et les m\u00e9dicaments ne sont pas soumis aux mesures de sanction. En outre l'ordonnance instituant des mesures \u00e0 l'encontre de la Syrie comporte toute une s\u00e9rie de d\u00e9rogations pour motifs humanitaires. Les services comp\u00e9tents de l'administration f\u00e9d\u00e9rale se penchent depuis longtemps sur les cons\u00e9quences des sanctions internationales sur l'aide humanitaire, y compris de celles visant \u00e0 emp\u00eacher le financement du terrorisme. Elles sont en contact direct avec les acteurs humanitaires afin de trouver des solutions concr\u00e8tes en cas de probl\u00e8mes. Il n'est toutefois pas possible d'\u00e9tablir de mani\u00e8re claire jusqu'\u00e0 quel point les mesures d'assouplissement en faveur des acteurs humanitaires d\u00e9cid\u00e9es par la modification de l'ordonnance du 10 mars 2017 concernant l'achat, le transport et le financement de produits p\u00e9troliers (par ex. d'essence) en Syrie sont effectivement utilis\u00e9es, \u00e9tant donn\u00e9 que la sollicitation de cette exception ne doit pas \u00eatre annonc\u00e9e aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales.
Toutefois, l'autorisation de telles exceptions n'\u00e9quivaut pas \u00e0 livrer des biens importants \u00e0 la population civile. Ce type de transactions n\u00e9cessite non seulement une base l\u00e9gale, mais encore des acteurs priv\u00e9s, par exemple des banques, des exportateurs, des transporteurs et des soci\u00e9t\u00e9s commerciales qui soient dispos\u00e9s \u00e0 les r\u00e9aliser.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate qu'en raison des risques qu'implique ce conflit arm\u00e9 qui dure depuis des ann\u00e9es, les acteurs priv\u00e9s restent pour le moins r\u00e9ticents \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations, m\u00eame l\u00e9gales, avec la Syrie. Les exportations suisses vers la Syrie se sont effondr\u00e9es, passant de 271 millions de francs en 2010 \u00e0 seulement 28 millions en 2017. Parmi ces exportations, les produits pharmaceutiques, qui repr\u00e9sentent pr\u00e8s de 20 millions de francs, se sont taill\u00e9s la part du lion en 2017.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515788227)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}