Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
Plusieurs cas d'accidents graves impliquant des dameuses et des randonneurs ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s durant l'hiver sur les domaines skiables, en dehors des heures autoris\u00e9es. Bien que la jurisprudence admette que la responsabilit\u00e9 incombe au skieur de randonn\u00e9e en cas d'accident durant les heures de fermeture des pistes, une responsabilit\u00e9 causale est souvent reproch\u00e9e au conducteur, au m\u00eame titre que s'il \u00e9tait impliqu\u00e9 dans un accident de la route. Les engins de damage sont en effet soumis \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re (LCR) et consid\u00e9r\u00e9s comme des voitures automobiles de travail, assimil\u00e9s aux engins de d\u00e9neigement (art. 13 OETV). Parfois m\u00eame cela se rajoute aux \u00e9ventuelles infractions commises par le conducteur lorsqu'il emprunte la route avec son v\u00e9hicule priv\u00e9. Or les engins de damage ne se d\u00e9placent pas sur des routes ni sur des espaces publics mais sur des terrains priv\u00e9s (alpages, p\u00e2turages,...) qui sont rarement la propri\u00e9t\u00e9 des exploitants de remont\u00e9es m\u00e9caniques. Destin\u00e9s \u00e0 un usage professionnel sp\u00e9cial, on ne voit ainsi pas en quoi ils compromettent la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Cela a pour effet de susciter de r\u00e9elles inqui\u00e9tudes au sein du personnel d'exploitation des remont\u00e9es m\u00e9caniques dont plusieurs, malgr\u00e9 leur formation, h\u00e9sitent d\u00e9sormais \u00e0 conduire une dameuse en dehors des heures d'ouverture des pistes, alors m\u00eame que les responsables de la s\u00e9curit\u00e9 doivent pouvoir am\u00e9nager (pr\u00e9parer) les descentes pour le lendemain.
Je prie ainsi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9 \u00e0 ces questions de responsabilit\u00e9 des conducteurs d'engins de damage en cas d'accident\u00a0?
2. Est-il juste d'assimiler les engins de damage aux engins de d\u00e9neigement au sens de l'article 13 OETV\u00a0?
3. Est-il vraiment l\u00e9gitime de consid\u00e9rer les engins de damage comme des voitures automobiles de travail au sens de l'article 13 OETV, \u00e9tant donn\u00e9 que tous les v\u00e9hicules mentionn\u00e9s par cet article 13 sont consid\u00e9r\u00e9s comme utilisant potentiellement la voie publique, m\u00eame bri\u00e8vement ou sur de tr\u00e8s courtes distances, ce qui n'est pas le cas des dameuses\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9tudier des mesures permettant d'all\u00e9ger la responsabilit\u00e9 des conducteurs d'engin de damage en cas d'accident\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4. Les r\u00e8gles en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1958 sur la circulation routi\u00e8re (RS 741.01) s'appliquent ind\u00e9pendamment du fait qu'un v\u00e9hicule cause un dommage sur la voie publique ou non. Le d\u00e9tenteur d'une dameuse de pistes est soumis \u00e0 une responsabilit\u00e9 causale, \u00e9tant donn\u00e9 que l'exploitation du v\u00e9hicule repr\u00e9sente une source de danger particuli\u00e8re. Le d\u00e9tenteur est lib\u00e9r\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 lorsque l'accident est caus\u00e9 par une faute grave d'un skieur et qu'aucune faute ne peut \u00eatre imput\u00e9e au d\u00e9tenteur ni au conducteur de la dameuse de pistes. Le juge peut all\u00e9ger la responsabilit\u00e9 du d\u00e9tenteur si la faute du skieur l\u00e9s\u00e9 joue un r\u00f4le dans l'accident.
Le conducteur d'un engin de damage, qui n'en est pas le d\u00e9tenteur, ne doit pas assumer de responsabilit\u00e9 causale. Il ne r\u00e9pond que lorsqu'une faute lui est imputable, ce qui reste \u00e0 prouver. Le juge peut exclure ou all\u00e9ger sa responsabilit\u00e9 si la faute du skieur l\u00e9s\u00e9 joue un r\u00f4le dans l'accident.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le droit en vigueur suffit \u00e0 all\u00e9ger ou \u00e0 exclure la responsabilit\u00e9 du d\u00e9tenteur ou du conducteur de dameuses de pistes.
2./3. Les pistes de ski sont consid\u00e9r\u00e9es comme des espaces publics. En principe, seuls les v\u00e9hicules pourvus d'un permis de circulation et de plaques de contr\u00f4le peuvent circuler sur les voies publiques. Par ailleurs, les dameuses de piste servent \u00e0 ex\u00e9cuter des travaux et non pas \u00e0 transporter des marchandises. De ce fait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que leur admission \u00e0 la circulation en tant que v\u00e9hicules de travail est correcte.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1524614400000)\/","SubmittedBy":"Roduit Benjamin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|48|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515803647)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Transports|Protection sociale"}}